LIV. I, CHAP. 1. J
g 7. — Des Ëtats tribaUires.
Il n'y a pas pins de difficulté à Tégard des États tribu laires. Car, bien qu'un tribut payé à une puissance étrangère diminue quelque chose de la dignité de ces Ktals, élant on aveu de leur faiblesse, il laisse subsister entièrement leur souveraineté. L'usage de payer tribut était autrefois très-fréquent; les plus faibles se rachetant parla
iMspendu la législature ionienne (12 mars lS6i), et une proclamation de la reine d'Angleterre en a prononcé la dissolntion (20 noT.). Dans la chambre des commanes {séance du 7 mai), lord Palmerston a déclaré que le protectorat anglais serait maintenu, surtout dans l'intérêt des populations. Par une convention signée à Vienne, le 6 nov. 1846, entre la Russie, FAutriehe et la Prusse, la ville de Gracovie a été annexée à l'empire d'Autriehe Les gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne et de la Suède ont protesté contre cette violation flagrante de l'acte final de 1815 (Ch. de Martens, Cawet célèbres du Droit des gens, t. V, 1861).
Le 10 avril 1861, l'assemblée élective de Moldavie exprime le vœu de U réunion des deux assemblées de Jassy et de Bukharest, dans un même litu, ^l'eAet de délibérer en commun. Le 1«' mai, le ministre des afliiires étrangères de l'empire ottoman, adresse une circulaire aux représentants de la Sublime- Porte, près les grandes puissances européennes, relative à Yunion des principautés danubiennes. Le 2 octobre, le divan expose, dans une note communiquée aux représentants des grandes puissances à Gons- , tantinople, quelles sont les conditions qui lui semblent le mieux garantir les droits suzerains et les intérêts des populations. Il demande qu'en cas de violation de^ conventions convenues, et lorsqu'on aura reconnu la né* ceasité de recourir aux mesures coercitives, ces mesures soient appliquées par la Turquie. Le 22 décembre, le prince Gouza proclame la réunioiv DES PROVINCES DA.M3BIENNES RK UN SEUL ÉTAT, accordéo par un firmau du sultan ; mais la proclamation s'abstient de mentionner que cette réunion n'a été concédée par la Porte, que pour la durée de la vie du prince régnant (le Aord, 21 avril; Ami de la Religion, 4 octobre; Moniteur p. 1707 (1861); Archives diplomatiques, t. IV, p. 285). (Voir sur les Ëtals protégés, M arte.xs, Précis du Droit des gens moderne de VEurâpe, édit. citée, 1. 1, p. 75, 90etsuiv.; Klîjber, Droit des gens moderne de V Europe, § 22 et 24; Heffter, Dos Europaische Volkerrecht, der Gegenvart, g 19; Wheatox, Éléments du droit international, t, 1 p. 43 et suiv.; Eschbacu, Introduction générale à l'étude du Droit P 65) P. P. F.
des vexations du plus fort, ou se ménageant à ce prix sa protection, sans cesser d'être souverains ^
2 8. — Des Ëtals feudataires.
r^s nations germaniques introduisirent un autre usage, celui d'exiger l'Iiommage d'un État vaincu, ou trop faible pour résister. Quelquefois même une puissance a donné
* Voir Màrtens, Précù du Droit des gens moderne de V Europe , édit. eitée, 1. 1, g 16, p. 75; Kluber, Droit des gens moderne de l'Europe, édit. citée, § 122, p. 32; De Real, Science du gouvernemem, t. IV, eh. II, sect. III, i 17; Wheatox, Éléments du droit international, t. I, p. 48.~ Il est évident, dit Wheaton, que le tribut payé autrefois par les principales puissances maritimes de TEurope aux États barbaresques, n'affectait en rien la souveraineté ou Tindépendance de ces puissances. Pinbeiro-Ferreira fait observer que l'obligation contractée par une nation envers une autre de lui payer un tribut, ne porte atteinte qu'à son indépendance naturelle. Si cette nation manquait à sa promesse, dès qu'il n y aura pas de juge dont on se soit accordé à respecter les décisions, il n'y a rien de changé à leur indépendance mutuelle ; mais les conditions de la protection accordée peuvent être telles, qu'il reste à la nation protégée peu ou point de véritable indépendance naturelle (Note sur le j 7, p. 30).
Le paiement d'un tribut à la Porte ottomane, n'empêche pas que les États barbaresques ne soient considérés par les puissances chrétiennes de l'Europe et de l'Amérique comme des États indépendants, avec lesquels les relations de paix et de guerre sont maintenues sur le même pied qu'avec d'autres pays mahométans (Bynkershoek, Qusestionumjurispubliei, lib. I, cap. xvn). C'est ainsi que l'État de Tunis marche depuis plusieurs années dans la voie de réformes qui étonnent chez un peuple musulman. Sidi-Mohammed a promulgué une constitution. Son successeur Sadok l'a confirmée et développée. Cet acte important est, d'abord, un acte de souveraineté qui établit que la Tunisie, généralement qualifiée de régence, doit être classée au nombre des États indépendants, Tinvestiture que te bey demande au sultan de Constantinople ayant un caractère religieux plutôt que politique.
On peut encore citer parmi les États mi -souverains tributaires le pa- CHALIK d'Egypte dépendant de la Porte ottomane, suivant la convention signée le 15 juillet 1840, entre l'Autriche, la Prusse, l'Angleterre et la Russie, convention è laquelle la Porte accéda (Voir Wheato.x, Histoire des progrès du Droit des gens en Europe et en Àvnérique, t. Il, p. 252). P. P. F.
