LIV. 1, CHAP. I

H 10. — Des États formant ane république fédérative.

Enfin, plusieurs États souverains et indépendants peuvent s*unir ensemble par une confédération perpétuelle, sans cesser d'être chacun en particulier un État parfait. Ils

la monarchie autrichienne est une union réelle. -Les États héréditaires de la maison d'Autriche, les royaumes de Hongrie et de Bohème, la Gallicie et d'autres pays sont unis ensemble par un lien indissoluble sous la même dynastie, mais avec des'lois fondamentales et des institutions politiques distinctes. Quoique la souveraineté intérieure de chacun de ces États subsiste par rapport à ses co-États et à la couronne impériale, la souveraineté extérieure est absorbée par la souveraineté générale de la monarchie autrichienne, dans toutes les relations internationales avec d'autres puissances. La Hongrie prétend, il est vrai, que d'après son ancienne constitution, il n'existait entre elle et les autres pays de la couronne d'Autriche, qu'une unùm personnelle; mais les publicistes autrichiens soutiennent qu'il a toujours existé une union réelle (Voir, pour la question hongroise^ le diseours de M, Deak, prononcé le 13 mat 18G1, à la diète de pesth, communiqué aux journaux avant d^avoir été prononcé {Journal des Débais, 12 mai); les discussions et phases diverses de l'adresse àrempereur d'Autriche [Moniteur, 1861, p. 903, 941, 1017, 1034, 1077, Jotirdes Débals, 10 juill.); la réponse de Vempereur d^Àutriche à Vadresse delà diète hongroise {Moniteur, p. 1129 et 1145); la réfutation du reserit impérial,parM. Deak [Moniteur, p 1205, 1213, 1223) ; le message impérial adressé au Reichsrath, au sujet de la dissolution de la diète hongroise [Moniteur, p. 1284); la protestation de la diète { Moniteur ^ p. 1279 ;) le discours du cardinal Scitowski, prithal de Hongrie, au sein dueomitat de Gran {Moniteur, p. 1342). Une question semblable divise actuellement le Danemark et le Holsteio. Le Danemark prétend établir une union réelle en reliant, par une constitution commuhe, les diverses parties de la monarchie. Le Holstein tend ik l'union purement personnelle (Voir, sur la question du Holstein, le Moniteur, 1861, p. 189, 441, 517, 528; Journal français de Francfort, 15 février 1861 ; Ami de la Religion, 18 août; Archives diplomatiques, t. IV, p. 110 et 144). On cite encore comme exemple d'uniou réelle, la réunion de la Norwége et de la Suède, depuis 1814 (Voir Klôber, Droit des gens moderne dtf l'Europe, édit. citée, p. 37, note (d); voir aussi Eschbach, Introduction générale à l'étude du Droit, p. 67). Mais que la réunion soit personnelle ou réeUe, si les différenies parties qui la composent sont unies avec une parfaite égalité de droits, la souveraineté de chaque État n'en demeure pas moins sans altération. KIttber fait même remarquer que l'inégalité des droits

formeront ensemble une république fédéralive : les délibérations communes ne donneront aucune atteinte à la s(mveraineté de chaque membre, quoiqu'elles en puissent gêner Texercice à certains égards , en vertu d'engagements volontaires. Une personne ne cesse point d'être libre et indépendante , lorsqu'elle est obligée à remplir des engagements qu'elle a bien voulu prendre.

Telles étaient autrefois les villes de la Grèce; et telles sont aujourd'hui les Provinees-Chm des Pays-Bagj tels les membres du Corps helvétique *.

admettant des degrés, il se peut que l'un des États ainsi réunis ne soit pas dépouillé de tousses droits de souveraineté, et qu'il puisse être eneore compté parmi les États souverains {Droit des gens moderne de C Europe ^ édit. citée, g '27, p. 38 ; voir Wheaton, Éléments du Droit intematiO' ntUf t. l, p. 52; Grotics, De jure beUi ae pacis, lib. II, ch. ix, g 8 et 9; Heffter, Dos Europaxsche Yôlkerrechty i 20 ; Eschbach, Iniroduction générale à V étude du Droit, p. 66). P. P. F.

* Les Provinces-Unies des Pays-Bas ont cessé, depuis 1806, de former un État fédéral. Des États souverains peuvent se trouver réiinis par un pacte fédéral, et former par leur union, soit un système d'État* confédérés proprement dit, soit un gouvernement fédéral suprême qu'on appelle quelquefois État composé. Dans les FéDÉRATiONS d'États (système d*États confédérés, staatenbund en allemand), chacun des fédérés conserve son indépendance et sa souveraineté; le lien entre les parties de la fédération est généralement très-faible, et Ton pourrait définir ceUe situation : Un traité permanent d'alli^ince offensive et défensive. La confédération germanique est une fédération d'États. Chacune des puissances qui en fait partie conserve, en effet, son autonomie, son individualité, et possède à l'étranger des agents qui la représentent spécialement. L'objet de cette confédération (dans laquelle sont compris les princes et les villes libres de l'Allemagne, ainsi que l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse pour ceux de leurs États qui appartenaient autrefois à Tancien empire germanique, le roi de Danemark pour le duché de Holstein, et le roi des Pays- Bas pour le graud-duché de Luxembourg) est le maintien de la sûreté intérieure et extérieure de l'Allemagne, de l'inviolabilité et de rindépenda«ce des États confédérés. Tous les membres de la confédération jouissent en cette qualité de droits égaux. De nouveaux États peuvent être admis dans l'Union parle consentement unanime des membres de la confédération. Les aflïires communes sont confiées à une Diète fédérale, dans laquelle tous les membres volent par leurs plénipotentiaires, soit indivi-