LIV. I, CHAP. I

1 11. — D'un Etat qui a passé sous la domination d'un autre.

Mais un peuple qui a passé sous la domiaation d'un autre, ne fait plus un État, et ne peut plus se servir directe-

duellement, soit collectivement. Les États confédérés s'engagent a défendre non-seulement rAlIemagne entière, mais aussi chacun des filats individuels qui com(iosent la confédération, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union (Voir Traité de Paris, 1814, art. 6 ; Acte final du congrès de Vimne, de 1815; Schiussacte de 1820, art. 1 et 2 ; Actes de la Diète, du '^juin 1832, et du 30 oct. 1834; Wheaton, Éléments du Droit international, 1. 1*% p. 56 et suiv.; Histoire des progrès du Droit des gens en Europe et en Amérique, t. Il, p. 132 ; voir aussi le projet de réforme fédérale de la Confédération germanique, par M. le baron de Beust (21 nov. 1861); Du mouvement de l'Allemagne versVunité, Revue contem-poraine, 1861, t. XXI, p. 232; U agitation allemande et le Danemark, Keoue des DeuX'Mondes, livr. 15 mars 1861).

Dans les États FÉnéiUTirs (gouvernement fédéral suprême, État composé, Bundestaat en allemand), les États particuliers aliènent nne part (le leur souveraineté pour constituer l'autorité fédérale et lui conférer, en certains points, le droit de commandement direct sur les sujets de chaque partie du territoire. La Suisse et les États-Unis d'Amérique offrçnt des exemples d^ÉtaU fédératifs. -

La Suisse ne fut, à l'origine, qu'une fédération républicaine ((e <j|nlODs. L'autonomie des petits États dont elle se composait s'est successivement affaiblie, et malgré de vives résistances, elle est devenue une répù • Uique fédérative avec un pouvoir central investi d'attributions importantes* La confédération suisse consiste dans une réunion entre les 22 cantons'' souverains de la Suisse, pour la conservation de leur liberté et de leur iodépendance, de leur sûreté contre toute attaque de la part des puissances étrangères, le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique à l'intérieur. Les cantons se garantissent réciproquement leurs constitutions et leurs territoires. La confédération a une armée et un trésor communs, une caisse de guerre fédérale. La Diète est composée d'un député de chaque canton, ayant chacun une seule voix; elle a le pouvoir exclusif de déclarer la guerre, de faire des traités de paix, de commerce et d'alliance avec les puissances étrangères ; elle prend toutes les mesures nécessaires pour la sAreté intérieure et extérieure de la confédération. La direction des affaires, quand la Diète n'est pas en session, est remise à un chef-lieu, Vorort, muni des pouvoirs exercés jusqu'à une nouvelle session. « Il s'en » faut de beaucoup cependant, dit M. Batbie, que la vie cantonale ait dis»

ment du droit des gens. Tels farent les peuples et les royaumes que les Romains soumirent à leur empire : la

» paru, et que la variété des institutions cantonales ait fait place à des A institutions uniformes. U ya un droit public général pour la Suisse en- » Uère, des droits absolus proclamés pour tons les citoyens, des libertés M nombreuses reconnues, et cependant chaque canton peut donner à ces » droits et à ces libertés des limites spéciales. Le pouvoir des autorités » locales ne va pas jusqu'à la suppression des droits et des libertés pro- » clamés par la constitution fédérale; mais les autorités cantonales peu* n vent» dans une certaine mesure, réglementer et restreindre Texereioe » du droit individuel » {Traité théorique et pratique de Droit puldie, t. in, p. 542; Convention des cantons, signée à Zurich, 20 déc. 1813; Hartens, Recueil^ suppl. t. V, p. 65Q;Acte dtiUiance du 16 août 18 14; Acte d'acceptation de la Diète, 8 sept. 1814; Martens, Recueil, suppl. t. VI, p. 68; Nouoelle constitution fédérale, 12 sept. 1848; Wheaton, Éléments du Droit international, 1. 1, p. 72; Histoire du Droit des gens, etc.; t. II, p. 178 et suiv.).

Le pacte qui unit les États confédérés connus sous le nom d'Ëtats-Unis d'Amérique, n'est pas seulement une ligue pour la défense commune contre la violence intérieure ou extérieure, mais il institue un gouvernement suprême ou Ëtat composé, agissant et sur les membres souverains de rUnion, et sur chaque citoyen individuel. La constitution et les lois établies en conformité à ses prévisions, ainsi- que les traités faits par Tautotorité fédérale, sont déclarés être les lois suprêmes de TUnion, et les juges sont, dans chacun des États qui la composent, tenus à l'obseryation de ces lois. Les États isolés de TUnion ne pouvant exercer des actes de souveraineté extérieure, et cette souveraineté résidant exclusivement dans le gouvernement fédéral, Tindépendance de chaque État se trouve donc sous ce rapport confondue dans la souveraineté du gouvernement fédéral, ce qui constitue essentiellement un système d* États fédératifs (Bundestaat). {Constitution, 17 sept. 1787; Constit^ 10 nov. 1821; Wheatox, Éléments du Droit international, t. I, p. 68 et suiv.; Histoire des progrès du Droit des gens, etc., t. I, p. 353 et suiv.; Barbie, Traité théorique et pratique de Droit public, t. III, p. 546; De Tocqueyille, Démoerettieen Amérique; Laboulaye, Constitution américaine). — Voir, sur les États fédératifs et les fédérations d'États : Martens, Précis du Droit des gens moderne de VEurope, édit. citée, 1. 1, g 29, p. 110 et la note p. 112; Kluber, Droits des gens moderne de VEurope, § 28, et la note; Wheatox, Éléments de Droit international, t. I, p. 55 et suiv.; Eschbach, Introduction générale à l'élude du Droit, p. 67; ZmzERLiNC, Le système fédératif des anciens, mis en parallèle avec celui des modernes.)

LIY. I, CHAP- I. 135

plupart même de ceux qu'ils honorèrent du nom d'amis et d'aûiés, ne formaient plus des vrais États. Ils se gouvernaient, dans l'intérieur, par leurs propres lois et par leurs magistrats ; mais au dehors, obligés de suivre en tout les ordres de Rome, ils n'osaient faire d'eux-mêmes, ni guerre, ni alliance ; ils ne pouvaient traiter avec les nations ^

i 12. — Ofijets de ce Traité.

Le droit des gens est la loi des souverains : les États libres et indépendants sont les personnes morales, dont nous devons établir les droits et les obligations dans ce Traité.