LIV. I, CHAP IV

2 47. — S*il peut changer les lois non fondamentales.

Si le prioce est reyètu de la puissance législative, il pent, suivant sa sagesse, et lorsque le bien de l'État le demande, abolir les lois non fondamentales et en faire de nouvelles. Voyez ce que nous avons dit sur cette matière au chapitre précédent (§ 34).

• I 48. — l\ doit nudntenir et obsenrer celles qai subsistent.

Mais tandis que les lois subsistent, le souverain doit les maintenir et les observer religieusement. Elles sont le fondement de la tranquillité publique et le plus ferme appui de l'autorité souveraine. Tout est incertain, violent, sujet aux révolutions, dans ces États malheureux où règne un pouvoir arbitraire. Il est donc du véritable intérêt du prince, comme de son devoir, de maintenir les lois et de les respecter : il doit s'y soumettre lui-même. Nous trouvons cette vérité établie dans un écrit publié pour un prince des plus absolus que l'Europe ait vus régner, pour Louis XIV. <x Qu'on ne dise point que le souverain ne soit » pas sujet aux lois de son État, puisque la proposition D contraire est une vérité du droit des gens, que la flatterie

» bien public, ne font point de difficulté de rompre leurs promesses, pour

9 s*oppo8er à cet inconvénient, établirent chez eux une coutume, qui est

» telle, que jamais ik n'admettent leur prince dans la possession du gou-

9 vemement, sans avoir auparavant fait avec lui cette paction : que toutes

» les fois qu'il lui arrivera de violer les lois du pays, ils demeureront af-

» franchis des liens de l'obéissance qu'ils lui avaient jurée, jusqu'à ce que

9 les outrages aient été entièrement réparés. Et cette vérité se confirme

» par l'exemple des prédécesseurs, qui se servirent autrefois utilement de

» la force des armes et de celle des décrets, pour remettre dans le devoir

» leurs princes qui s'en étaient écartés, soit par leur propre dérèglement,

» soit par l'artifice de leurs flatteurs, ainsi qu'il arriva à Jean, second de

» ce nom; et ils ne voulurent point faircr de paix avec lui ni avec ses

» successeurs, jusqu'à ce que ces princes eussent promis religieusement de » leur conserver leurs privilèges. » Ànn. des Pays-Bot, liv. 11.

» a quelquefois attaquée, et que les bons princes ont tou- » jours défendue comme une divinité tutélaire de leurs » États 0. » (Voir, infrà, liv. I, §. 160, 161) K

I 49. — En quel sens il est soumis aux lois.

Mais il est nécessaire d'expliquer cette soumission du prince aux lois. 1^ Il doit, comme nous venons de le voir, en suivre les dispositions dans tous les actes de son administration. 2^ Il est sujet lu'>mème, dans ses affaires particulières, à toutes les lois qui concernent la propriété; je dis dans ses affaires particulières ; car dès qu'il agit comme prince, et au nom de TÉtat, il n'est sujet qu'aux loi$ fondamentales et à celles du droit des gens ^. 3<> Le prince est soumis à certains règlements de police générale, regardés comme inviolables dans l'Etat, à moins qu'il n'en soit excepté, ou expressément par la loi, ou tacitement par une conséquence nécessaire de sa dignité. Je veux parler ici des lois qui concernent l'état des personnes, et surtout de celles

(*) Traité des droits de la reine sur divers États de la monarchie d'Espagne (par A. Bilain). 1667, in-lî; !!• part., p. 191.

* Divi quoque Severus et Àntoninus scgpissimè rescripserurU (disent ■ les Institutes de Jnstinien, liv. II, tit. xvii, § 8) : Licet enim legibus » soluti simus, attamen legibus vivimus, » P. P. F.

2 Le prince régnant a toigours pu acquérir un domaine privé en France. Les législations de 1810, 1814 et de 1832 lui ont reconnu ce droit; il en est de même de la législation de 1852. L'Empereur peut donc acquérir, à titre gratuit ou onéreux, des biens pendant son règne. Le Code Napoléon leur est applicable, à l'exception des règles sur la quotité disponible. En cas de non disposition, retour au domaine de l'État. Les titres sont exécutoires sur tous les biens meubles et immeubles qui composent ce domaine. Les droits des créanciers et des employés sont réservés sur le domaine privé de l'Empereur, en cas de délaissement. Les actions concernant le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine ; elles sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf cette dérogation à l'art. 69, H du (^ode de procédure civile. {Sénatus consultes, 12 déc, 1852, art. 22 et 23, et 23 avril 1856. Voir PRAoïER-FonÉRi, Précis de Droit administratif, 5- édit., p. 493.) P. P. F.