LIV. 1, CHAP. lY

qui règlent la validité des mariages. Ces lois sont établies poar assurer l'état des familles; or, la famille royale est celle de toutes dont il importe le plus que l'état soit certain ^ Mais i9 observons en général sur cette question, que si le prince est reyétu de la souveraineté pleine, absolue et illimitée, il est au-dessus des lois, qui tiennent de loi seul toute leur force, et il peut s'en dispenser lui-même toutes les fois que la justice et l'équité naturelles le lui permettent. 5o Quant aux lois qui regardent les mœurs et le bon ordre, le prince doit sans doute les respecter et les soutenir par son exemple. Mais 6^ il est certainement audessus de toute loi civile pénale. La majesté du souverain ne souffre point qu'il soit puni comme un particulier, et ses fonctions sont trop sublimes pour qu'il puisse être troublé sous prétexte d'une faute qui n'intéresse pas directement le gouvernement de l'État^.

* SénatQs-consiiltes des 7 nov. 1852, art. 3, 4, 6; 25-31 décembre 1852, art. 6 et S {les actes de Vétat civil de la famille impériale sont reçus par le ministre â^État, et transmis, surun ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives ) ; 16 juillet 1856, sur la régence de Tempire, art. 1"% 3, 4, 15, 21, 2 l*** — Sur les conditions et les obligations des membres de la famille impériale, voir le décret du 21 juin 1853, et le Traité théorique etpratique de Droit publie, de M. 6atbie,t. fil, p. 431. P. P. F.

3 Les doctrines contenues dans les g 49 et 50 contrastent avec celles des paragraphes précédents. Pinheiro-Ferreira en fait la juste observation, c Lauteor, dit-il, ne s*est pas contenté d^afflrmer que le monarque doit

> respecter les lois qui subsistent, et que, bien qu'elles émanent de lui, il » doit s'y soumettre lui-même ; il Ta prouvé en faisant observer que, » sans cela, tout dans le pays livré à l'arbitraire est incertain, violent et

> sujet des révolutions. On ne conçoit donc pas comment, après avoir posé » aussi nettement le principe fondamental de l'autorité royale, Vattel a pu » avancer que les rois sont au-dessus des lois! Et veut-on savoir pour- » quoi ? Parce que c'est d'eux seuls, ajoute Vattel, qu'elles tiennent tonte » leur force. Ce n'est pas la loi qui tient sa force du monarque, c'est lut

■ quittent de la loi son autorité, et encore ce n'est pas celle-ci qui, ender-

■ nier ressort, donne la force aux lois qui en émanent; c'est d'abord leur » conformité Traie ou présumée avec les véritables intérêts de la nation,

I 50. —Sa personne est sacrée et inviolable.

Ce n'est point assez que le prince soit au-dessus des lois pénales : allons plus loin, pourTlntérèt même des Nations.

» ensuite Vassentiment exprès ou tacite que celle-ci leur accorde » (Note surles2 49et 50, p. 52).

La confusion que fait Vattel provient de ce qu'il écrivait à une époque où les rôles respectifs et distincts des pouvoirs législatif et exécutif n'étaient pas déOnis. Montesquieu a dit : « Lorsque dans la même personne » ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réu- » nie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut » craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois ty- » ranniques pour les exécuter tyranniquement» [Esprit des Lois, liv.XI, chap. VI). Éclairée par cette maxime profonde, la science politique moderne a, depuis, adopté comme règle, que la séparation et la distinction des deux pouvoirs sont les conditions premières de tout bon gouverne' nement. Vattel n'a pas vu que la volonté nationale étant représentée et exprimée par le pouvoir législatif, la mission exclusive du pouvoir exécutif est seulement d'agir pour le corps social, de faire exécuter les lois émanées du législateur, et de prendre les mesures considérées par la loi fondamentale comme mesures d'action. — Voir, dans un sens opposé, l'ouvrage de M. Stahl, Àllgemeines Staatsrechi, et l'exposition du cours qu'il a professé à l'Université de Berlin, par M. Beernaert, avocat à Bruxelles (Annales des Universités belges, année 1853, V. p. 1823). M. Stahl a combattu avec éclat la théorie de la séparation des pouvoirs. Sa théorie peut se résumer ainsi : « L'autorité, pas de majorité. Aux » Chambres l'influence par le conseil, au prince le pouvoir par le droit » de décider. »

« Pour que le lecteur, ajoute Pinheiro-Ferreira, puisse mieux apprécier » tout ce qu'il y a d'absurde à afOrmer que le monarque peut se dispen- » ser lui-même de l'observation des lois, parce que c'est de lui qu'elles » émanent, on n'a qu'à appliquer le même raisonnement au congrès d'une » république; car ces assemblées étant la source d'où les lois émanent, il » faudrait conclure qu'elles peuvent se dispenser elles-mêmes de les ob- » server chaque fois qu^il leur plaira de croire que cela est conforme aux » principes de la justice et de l'équité naturelles. — Nous pouvons appli- » quer aussi à ces assemblées ce que l'auteur ajoute sous le n" 6, que le » monarque est au-dessus de toute loi civUe pénale,- en sorte que, s'il » venait à violer les lois qui blessent les mœurs et le bon ordre, la mjyeslé » du souverain ne permet point qu'il soit puni comme un particulier, car » ses fonctions sont trop sublimes pour qu'il puisse être troublé sous pré-