LIV !, CHAP. IV

Un mot encore sur la distinction qne Ton veut faire ici en faveur d'un souverain absolu. Quiconque aura bien pesé toute la force des principes incontestables que nous avons établis, sera convaincu que quand il s'agit de résister à un prince devenu tyran, le droit du peuple est toujours le même, que ce prince soit absolu par les lois ou qu'il ne le soit pas, parce que ce droit vient de la un de toute société politique, du salut de la Nation, qui est la loi suprême (*). Mais si la distinction dont nous parlons est inutile par rapport au droit, elle ne l'est point dans la pratique à l'égard de la convenance. Comme il est très-difijcile de s'opposer à un prince absolu, et qu'on ne peut le faire sansexciter de grands troubles dans l'État, des mouvements violents et dangereux, on ne doit l'entreprendre que dans les cas extrêmes, lorsque les maux sont montés au point, que Ton peut dire avec Tacite : Miserarn pacem, tel belto bene mutari^ qu'il vaut mieux s'exposer à une guerre civile, que de les souffrir. Mais si l'autorité du prince est limitée, s'il dépend à quelques égards d'un sénat, d'un parlement représentant la Nation, il est des moyens de lui résister, de le réprimer, sans exposer l'État à de violentes secousses. Il n'y a point déraison d'attendre que les maux soient extrêmes, quand on peut y appliquer des remèdes doux et innocents.

i 52. — Compromis entre le prinee et les sujets. Hais quelque limitée que soit l'autorité d'un prince, il

(*) Pojmli patroni nonpauciora neqae minora prœsidia haberU. Certe a repubh'ca unde ortum habet regta potestas, rébus exigentù bus, régent in jus vocari posset, et si sanitatem respuat, principatu spoliari; neque ita in prindpem jura potestatis transtulit, ut non sibi majorem reserrarit potestatem. Maria.^a, de rege et régis inst., lib. I, cap Yt. •

Est tamen salutaris eogitatio, ut sit prindpibus persuasum, si rempublicam oppresserint, si vitiis et fceditate intolerandi erunt^ ea çonditione vivere ut non jure tantum^ sed cum laude et gloriaperimi possitU. ibid.

en est ordinairement fort jaloux; il n'arrive guère qu'il souffre patiemment la résistance, qu'il se soumette paisiblement au jugemeut de son peuple ; et le dispensateur des grâces manquera-t-il d'appui? On voit trop d'àmes bassement ambitieuses, pour qui l'état d'un esclave riche et décoré a plus de, charmes que celui d'un citoyen modeste et vertueux. Il est donc toujours difficile que la Nation résiste à son prince et prononce sur sa conduite, sans que l'État soit exposé à des troubles dangereux, à des secousses capables de le renverser. C'est ce qui a fait prendre quelquefois le parti de lier un compromis entre le prince et les sujets pour soumettre au jugement d'une puissance amie les contestations qui s'élèveraient entre eux. Ainsi les rois de Danemarck ont autrefois déféré à ceux de Suède, par des traités solennels, la connaissance des différends qui pourraient naître entre eux et leur sénat, ce que les rois de Suède ont fait aussi à l'égard de ceux de Danemarck. Les princes et les Étals i'Ost-Frise, et les bourgeois d'Emden, ont de même constitué la Téf\ih\\q\}e des Protinces- Unies juge de leurs différends. Les princes et la ville de Neuchâlel établirent, en 1406, le canton de Berne juge et arbitre perpétuel de leurs contestations. C'est ainsi encore que suivant l'esprit de la Confédération helvétique, le corps entier prend connaissance des troubles qui s'élèvent dans quelqu'un des États confédérés, quoique chacun d'eux soit véritablement souverain et indépendant ^

* Les exemples de ces compromis sont très-rares dans le droit des gens modenie. — Voir sur la question d'intervention^ infrà, liv. Il, J 54, 55, 56, 57, et les notes. — L'acte de la Diète germanique, du 30 octobre 1834, a établi qu'il pourrait être formé un tribunal fédércU d'arbitres ^ur i^iger les difllcultés élevées entre les gouvernements des États de la Confédération et les chambres législatives, soit par rapport à Tiuterprétation de la constitution légale, soit par rapport à la délimitation de la coopération permise aux chambres, si, après avoir épuisé tous les moyens constitutionnels pour les concilier, on ne parvenaii pas à mettre un terme à ces différends (Voir M£YER et Zôpfl, Corjpus juris Confeder. gertn., 2* édit.,