Des régents

Ces raisons ont d'autant plus de force, qae la loi, ou FÉtat, peut suppléer à l'incapacité du prince, en nommant un régent, comme cela se pratique dans les cas de minorité. Ce régent est reyétu, pour tout le temps de son ad* minbtration, de l'autorité royale; mais il Fexerce au nom du roi*.

» le mot droit, lorsqu'il s'agit d*un droit politique, a une signification

> différente de celle qu'il a lorsqu'il s'agit d'un droit civil.

» Les pouvoirs politiques ont été créés au profit de la nation. Les ■ droits civils n'ont pour but que l'avantage du citoyen qui en est » investi.

» Ce n'est donc pas comme un droit à l'avantage de la dynastie, mais » de la nation, que le droit de succession doit être respecté; et, par con- » séquent, la distinction que Vattel prétend établir à la fin de l'article est » tout à fait imaginaire. Le droit de succession n'est que le droit qu'a la » nation à ce que l'ordre de succession établi par la loi soit observé, aussi » longtemps que des intérêts majeurs ne commandent pas de s'en écar- » ter. Aussi est-il loisible à la nation d'exclure le successeur légal de la

> couronne, sans qu'il y ait lieu à des indemnités; car celles-ci ne sont » dues qu'à des expropriations, et la royauté, ainsi que tout emploi pu- » blic, n'est la propriété de personne (Note sur les i 62 à 64, p. 72).

* En principe, le droit de conférer la régence devrait appartenir à la nation. On lit dans les Mémoires de Richelieu un fait qui prouve que cette maxime avait cours déjà en 1715. Le duc d'Orléans venait d'être nommé régent par le parlement. « Le duc de Chartres, qui faisait alors » ses études, ayant apporté à son père un ouvrage qui traitait des droits n delà nation pour le choix d*un régent, lui montra qu'il ne l'était que » par usurpation, le parlement n'ayant aucun droit d'adyuger la régence, 9 et la naissance n étant pas un droit assex incontestable » (T. II, p. 220). La régence n'en a pas moins généralement appartenu, en France, eide plein droit, au parent du roi mineur, le plus proche suivant l'ordre de l'hérédité (Voir, Constit., 3 sept. 1791, tit. III, cb. n, sect. II, art. 2; Décr., 12 sept. 1791, art. ^^Sénat.-cons, organique, 2^ floréal an XII (18 mai 1804), tit. IV, art. 20; Loi, 30 août 1842, art. 2; Sénat.-cons., 17-20 juin. 1856, art. 4). — D'après le sénatus-consulte de 1856, la régence appartient : 1* A la personne désignée par l'Empereur, dans un acte rendu public, avant son décès ; 2* à défaut de désignation, à l'Impératrice,

g 65. ~ Indivisibilité des souverainetés.

Les principes que nous venons d'établir sur le droit successif ou héréditaire, font voir manifestement qu'un prince n'est point en droit de partager son État entre ses enfants.

qui la perd par le convoi à de secondes noces, et par la mort de son fils, à moins que, dans ce dernier cas, elle n'ait un fils puîné qui soit appelé au trône; 3* au premier prince français, et, à son défaut, aux autres princes français, dans Tordre de l'hérédité de la couronne. Un conseil de régence est placé à côté du régent (Sur l'interprétation du sénat.-cons. du 17 juillet 1856, voir :6atbie, Tiraité théorique et pratique de Droit public, t. m, p. 426 etsuiv.).

Pinheiro-Ferreira, critique le laconisme de ce paragraphe. <c Si Yattel, » dit- il, ne s'était proposé que de rapporter les usages reçus, personne » n'oserait le blftmer, lorsqu'on faisant mention d'un usage dont il ne pon- » vait pas manquer de connattre les inconvénients, il s'abstient de les » signaler. Tel n'est cependant pas le cas, car il s'est engagé, au contraire, » à établir les principes et à n'invoquer les faits que pour laisser juger » à ses lecteurs de la conformité de ceux-ci avec la doctrine établie, ou » de leur aberration des principes qui auraient dû lui servir de base.

» Nul doute, c'est l'usage, que les régents ne se permettent de rien » ordonner qu'au nom du monarque dont ils exercent par intérim les » fonctions; mais ce qu'il fallait examiner, c'est si un tel usage est ou j> non conforme aux principes, s'il est sans inconvénients, ou si, au con- » traire, l'expérience conseille de s'en abstenir.

n Pour peu qu'on y réfléchisse, on reconnaîtra aisément que cette for- » mule est contraire aux principes les plus vulgaires de la jurisprudence. » En effet, quand on dit, agir au nom de quelqu'un, ce que l'on entend » dire par là, c'est qu'on agit dans ses intérêts, et, en outre, d'après ses » instructions, s'il est capable d'en donner d'acceptables. Or, il est évi- » dent que celui-là n'est pas le cas d'un régent, car son devoir n'est pas » d'agir dans les intérêts personnels du monarque , mais dans ceux de la » généralité de la nation ; ce n'est pas non plus d'après les instructions » du monarque qu'il est appelé à agir, mais d'après les inspirations de sa » propre conscience : car ce n'est pas du monarque, mais de la nation, j> qu'il est, ainsi que le monarque, simple mandataire.

» Mais quels sont les résultats de cet usage incompatible avec les » principes?

» Ces inconvénients sont de deux sortes; car, d'un côté, la nation, et » quelquefois le régent lui-même, croyant que les pouvoirs de la ré-

LIY. I, CHAP. V. 227

Toate sou?eraiQeté proprement dite est, de sa nature^ une et indivisible, puisqu'on ne peut séparer malgré eux ceux qui se sont unis en société. Ces partages, si contraires à la nature de la souveraineté et à la conservation des États ont été fort en usage : ils ont pris fin, partout où les peuples et les princes eux-mêmes ont ouvert les yeux sur leurs plus grands intérêts, sur les fondements de leur salut.

Mais lorsqu'un prince a réuni sous sa puissance plusieurs Nations différentes, son empire est proprement alors un assemblage de diverses sociétés, soumises au même chef; rien n*empêcbe naturellement qu'elles ne puissent être partagées entre ses enfants. Il pourra les leur distribuer, s'il n'y a ni loi, ni conventions au contraire, et si chacun de ces peuples consent à recevoir le souverain qu'il lui aura ' désigné. C'est .pour cette raison que la France était indivi-

9 genee n'égalent pas ceux de la royauté, on ne la considère pas comme » autorisée à prendre de ces mesures que le bien public récjame du gou- » Temement.

» Lorsque le monarque est en état de faire connaître ses intentions, le » régent, se croyant les mains liées, n'ose entreprendre ce qu'il reconnaît » deveir être fs^it, et le gouvernement devient acéphale.

» Cependant le plus ordinaire, c'est que le régent, profitant de cette n fausse position, de ce rôle équivoque, s'abstient de rendre justice aux » uns, sous prétexte qu'il n'en a pas le pouvoir; tandis que, d'un autre » côté, il se permet de faire ce que le monarque lui-même n'aurait peut- » être pas osé entreprendre, et cela sous prétexte que, dans des circonstau' » ces extraordinaires, il faut prendre des mesures extraordinaires.

» Voilà ce qui a rendu les régences odieuses. Elles ne le seraient pas si » le régent était censé agir en son propre nom, c'est-à-dire sous sa res- » ponsabilité personnelle, ni plus ni moins qu'un président aux États- » Unis de l'Amérique septentrionale » (Note sur le g 64, p. 75).

On peut citer comme un exemple d'heureuse régence dans l'histoire contemporaine, celle du prince Frédéric de Prusse, pendant la maladie mentale du roi Frédéric- Guillaume IV. Cette régence a pris fin 1e2 janv.1861 > par l'avènement du prince-régent sous le nom de Guillaume !•'.— D'aprè^ la législation en vigueur, le régent français exerce pleinement les droits attachés à la dignité impériale, sauf les restrictions résultant des attributions du conseil de régence (Voir Batbie, loc. cit., p. 428). P. P. P.

228 LE DROIT DBS QENS.

sible sous les deux premières races H. Ayant pris enfin une entière consistance sous la troisième^ elle a été regardée comme on seni royaume; elle est devenue indivisible, et une loi fondamentale Ta déclarée telle. Celte loi pourvoyant sagement à la conservation et à la splendeur du royaume, unit irrévocablement à la couronne toutes les acquisitions des rois K

C*) Il faut même observer que ces partages ne se faisaient qu'avec l'approbation et le consentement des États respectifs.

* Quoique Vattel, dit Pinbeiro-Ferreira, ait fait observer (§ 39) que les royaumes ne sont le patrimoine de personne, il s'oublie ici au point de soutenir qu'un roi peut partager entre ses enfants les peuples qui ont . consenti à s'unir en une même nation sous son gouvernement. H est vrai que l'auteur sgoute : à moina qu'U n'y ait de loi ou de eonveniùm contraire; et plus bas : et si chacun de ces peuples consent à recevoir le souverain qui lui est désigné.

Mais de deux choses l'une : ou l'on suppose que le monarque, avant de faire le partage, consulte la volonté des peuples, ou qu'il le réalise sans trop se soucier de leur bon ou mauvais vouloir. Dans le premier cas, le partage a lieu, non pas par suite du bon plaisir des monarques, mais de la volonté des peuples; dans le second cas, le partage n'est qu'un acte diamétralement opposé aux principes mêmes que l'auteur venait de proclamer. Il ne saurait donc être un acte licite et valable. Ainsi l'exemple de la France, que l'auteur s'est plu à citer à l'appui d'une aussi étrange doctrine, ne prouve pas plus que ne l'aurait fait la citation du partage de la Pologne, aux trois époques où les puissances étrangères, sans se soucier de la volonté de la nation, en ont disposé à leur gré.

« Quant à ce qu'il ajoute, que la loi qui aura réuni sous un gouveme- » ment plusieurs peuples, quelqu'eut été le mode dont ces acquisitions » se seraient faites, constitue un pacte irrévocable, dés que ses auteurs » ont cru que cette union est nécessaire à la constitution et à la splen- » deur du royaume, une pareille doctrine, disons-nous, n'est plus soute- » nable de nos jours.

» Les pactes qu'il a plu ou convenu aux générations passées de con- » dure, à tort ou à raison, ne lient pas plus les générations à venir que » les conventions antérieures n'ont empêché la conclusion de celles-ci. On B ne saurait rien imaginer de plus singulier que la prétention d'hommes » près de s'en aller et qui, n'ayant tenu de leur vivant aucun compte des » institutions de leurs devanciers, qu'ils traitaient de surannées, veulent » s'assurer des droits après la mort, en soutenant que ce sont les tré-