LIV. I, CHAP. V

i 69. — Toote Téritable souveraineté est inaliénable.

Mais quand un prince choisit son successeur, ou quand il cède la couronne à un autre, il ne fait proprement que nommer^ en vertu du pouvoir qui lui est confié, soit expressément, soit par un consentement tacite, celui qui doit gouverner l'État après lui. Ce n'est point, et ce ne peut être une aliénation proprement dite. Toute vraie souveraineté est inaliénable de sa nature. On s'en convaincra aisément, si l'on fait attention à l'origine et au but de la société politique et de Tautorité souveraine. Une nation se forme en corps de société, pour travailler au bien commun, comme elle le jugera à propos, pour vivre suivant ses propres lois; elle établit dans cette vue une autorité publique. Si elle confie cette autorité à un prince, même avec pouvoir de la transmettre en d'autres mains, ce ne peut jamais être, à moins d'un consentement exprès et unanime des citoyens,

j» déclare patrimonial, c*e8t-è-dire dont le souverain puisse disposer » comme de sa propriété » {Droit des gens moderne de V Europe, g 31, p. 49) .C'est Grotius qui a, le premier, divisé les États en patrimoniaux et usufruetuaires {Dejur.bel et pac,y lib. I, ch. m, g 11^ seq...). Quelques poblicistes traitent Tidée d'un État patrimonial de chimère, d'après le droit public naturel (Hopfneb's, Na^rrecM, § 201). Dans un sens plus limité, on donne le nom d'ÉtcUs patrimoniaux à ceux dans lesquels il appartient à un individu de disposer, pour la prochaine fois, de la succession au trône, comme autrefois en Russie, suivant la loi de succession de Pierre I*', de 1722 (Voir Klîjber, loc, cit., p. 49, note e). Mais ces distinctions et qualifications diverses n'ont plus aucune portée pratique depuis Tavénement du dogme moderne de la souveraineté du peuple. — Le sénatus-consulte du 7 nov. 1852 porte, art. 4, que l'Empereur a règle, » par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, » l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où » il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. » L'Empereur a exercé ce droit par le décret organique du 18 déc. 18ô2. L'exercice du droit de régler Turdre de succession au trône de France, n'a été que confié au chef de l'État (Voir le Plébiscite des 21 et 22 nov. 1852, et le Décret du 2 déc. même année), par la nation, qui demeure souveraine.

avec le droit de raliéner véritablement^ ou d'assajettir TÉtat à un autre corps politique. Car les particnliers qui ont formé cette société, y sont entrés pour vivre dans un État indépendant, et point du tout pour être soumis à un joug étranger. Qu'on ne nous oppose point quelque autre source de ce droit, la conquête, par exemple. Nous avons déjà fait voir (§ 60) que ces différentes sources reviennent enfin aux vrais principes de tout juste gouvernement. Tant que le vainqueur ne traite pas sa conquête suivant ces principes, Tétat de guerre subsiste en quelque façon; du moment qu'il la met véritablement dans Tétat civil, ses droits se mesurent sur les principes de cet état.

Je sais que plusieurs auteurs, Grotius entre autres (*), nous donnent de longues énumérations d'aliénations de souverainetés. Mais les exemples ne prouvent souvent que Tabus du pouvoir, et non pas le droit. Et puis, les peuples ont consenti à l'aliénation de gré ou de force. Qu'eussent fait les habitants de Pergame, de la Bithynie, de la Cyrénaïquey lorsque leurs rois les donnèrent par testament au peuple romain? Il ne leur restait que le parti de se soumettre de bonne grâce à un légataire si puissant. Pour alléguer un exemple capable de faire autorité, il faudrait nous citer celui de quelque peuple résistant aune semblable disposition de son souverain, et condamné généralement comme injuste et rebelle. Si ce même Pierre 1<^% qui nomma sa femme pour lui succéder, eût voulu assurer son empire au Grand-Seigneur, ou à quelque autre puissance voisine, croit- on que les Russes l'eussent souffert? et leur résistance eût-elle passé pour une révolte? Nous ne voyons point en Europe de grand État qui soit réputé aliénable. Si quelques petites principautés ont été regardées comme telles, c'est qu'elles n'étaient point de véritables souverainetés. Elles relevaient de l'empire,- avec plus ou moins de liberté;

(*) Droit de la guerre et de la paix^ liv. I, chap. in, i xii.