LIV. I, CHAP. Vllî

troQYe à propos, étant absolument libre de toute contrainte à cet égard ; en sof te que les actions qui se rapportent à Fexercice de ces droits sont des actes de pure et libre yolonté, que Ton peut faire, ou ne pas faire, selon son bon plaisir, il est manifeste que les droits de cette espèce ne peuvent se prescrire par le non usage, puisque la prescription n'est fondé» que sur un consentement légitimement présumé, et que si je possède un droit tel de sa nature que je puisse en user ou n'en pas user, suivant que je le trouverai à propos, sans que personne ait rien à me prescrire là*dessus, on ne peut présumer, de ce que j'aurai été longtemps sans en faire usage, que mon intention ait été de l'abandonner. Ce droit est donc imprescriptible, à moins que l'on ne m'ait défendu ou empêché d'en faire usage, et que je n'aie obéi, avec des marques suffisantes de consentement. Supposons, par exemple, que je sois libre de moudre mon blé à tel moulin qu'il me plaît, et que pendant un temps très-considérable, un siècle, si vous voulez, je me sois servi du même moulin; comme j'ai fait en cela ce que j'ai trouvé à propos, on ne peut présumer de ce long usage du même moulin, que j'aie voulu me priver du droit de moudre en tout autre, et par conséquent mon droit ne peut se prescrire. Mais supposons maintenant, que voulant me servir d'un antre moulin, le maître du premier S'y oppose et me fasse signifier une défense : si j'obéis à sa défense, sans nécessité et sans lui rien opposer, quoique je sois en pouvoir de me défendre et que je connaisse mon droit, ce droit se prescrit, parce que ma conduite donne lieu de présumer légitimement que j'ai voulu l'abandonner. Faisons l'application de ces principes. Puisqu'il dépend de la volonté de chaque Nation d'exercer le commerce avec une autre, ou de ne pas l'exercer, et de régler la manière dont elle veut l'exercer ($ 92), le droit de commerce est évidemment un droit de pure faculté (jus rrurœ facultatis)^ on simple pouvoir, et par conséquent il est imprescriptible.

Ainsi, quand môme deux Nations auraientcommercé ensemble, sans interruption, pendant un ûècfe, ce long nsage ne donne aucun droit ni à Tune ni à l'autre ; et l'une n'est point obligée pour cela de souffrir que l'antre vienne lai Tendre ses marchandises ou en acheter chez elle : tontes les deux conservent le double droit, et d'interdire l'entrée des marchandises étrangères, et de vendre les leurs partout où l'on voudra les recevoir. Que les Anglais soient, depuis un temps immémorial, dans l'usage de tirer des vins du Portîigal, ils ne sont pas obligés pour cela de continuer ce commerce, et ils n'onl point perdu la liberté d'acheter leurs vins ailleurs. Qu'ils vendent de même, depab un très-long temps, leurs draps dans ce royaume, ils n'en sont pas moins les maîtres de les porter ailleurs ; et réciproquement, les Portugais ne sont point obligés, par ce long usage, de vendre leurs vins aux Anglais, ni d'en acheter les draps. Si une Nation désire quelque droit de commerce, qui ne dépende plus de la volonté d'une autre, il faut qu'elle se le procure par un traité '.

* M. le baron de Chambrier d^OIeires fait sur ce paragraphe l'observatioD suivante : a n est des droits qui consistent dans un simple pou- » voir : on les appelle en latin jura merœ faciUtatû. Les droits de cette s espèce ne peuvent se prescrire par le non usage, mais de ce que le droit » de commerce est de ce genre, et par conséquent imprescriptible, il n'en 1) résulte pas, comme M. de Vattel le suppose, que, quand deux nations » auraient commercé ensemble sans interruption pendant un siècle, oe » long usage ne leur donnât aucun droit ni à l'une ni à Tautre : car ce » n'est |)as toujours un droit de pure faculté que celui qu'une natioa a » acquis par un usage immémorial de trafîquer chez une autre. La nation » chez qui elle l'exerce a celui d'interdire l'entrée des marchandises » étrangères qui font l'objet d'un tel commerce, et tant que cette défense » n'a pas lieu, l'interruption de leur importation dans ses États n'opère » point la prescription de ce commerce, qui dans ce sens est un droit de » pure faculté. Hais si par un long usage, une nation est en possessioa » de commercer dans les Ëtats d'une autre, sans que celle-ci se soit en* n gagée formellement à le permettre ; en supposant que cet usage ne fonde » aucun droit, on demande si dans le cas d'une guerre entre la' nation qui » fait le commerce et un autre Ëtat, la nation chez qui la première est