LIV I, CHAP. VIII, Î

2 96. — Imprescriptibflité de ceux qui sont fondés sur un traité.

Ce que nous venons de dire se peut appliqua* aux droits de commerce acquis par des traités. Si upe Nation s'est

n dans Tusage de commercer, voulant conserver la neutralité dans cette » gnerre, pourrait sans en violer les lois interdire le commerce? Les » lois de la neutralité exigent la permanence et la continuité de l'État où » une nation neutre se trouvait avant la guerre; d'où résulte que Tinter- » diction du commerce qu'une puissance belligérante faisait auparavant » dans les Ëtats d*un neutre, expose celui-ci à n'être plus regardé comme » tel; tandis qu'en continuant le commerce qu'il avait coutume défaire » avant la guerre avec cette puissance, pourvu que les marchandises » qu'il lui fournit ne soient pas du genre de celles qui sont connues sous » le nom de contrebande de guerre^ le neutre demeuiQe dans les justes » limites des droits de la neutralité, et n'encourt aucune réclamation fon- » dée, de la part de l'ennemi, à qui le prétendu droit imparfait de se » plaindre serait, comme on l'a vu, une ressource inutile. L'auteur ajoute » que le long usage où sont les Anglais de tirer des vins de Portugal et » d'y vendre leurs draps, n'oblige point de continuer ce commerce, et » que les Portugais n'ont point perdu la liberté de vendre leurs vins et » d'acheter des droits ailleurs, tout comme les Anglais ne sont point obli- » gés d'y vendre les uns et d'y acheter les autres. « Si une nation, dit-il, » désire quelque droit de commerce qui ne dépendra plus de la volonté 9 d'un autre, il faut qu'elle se le procure par un traité. » « Il y a peu » de traités de commerce plus célèbres que celui que l'ambassadeur 9 anglais Méthuen conclut en 1703 avec la cour de Lisbonne (Voir ce » traité dans le Recueil de traités de commerce et de navigation de la » France avec les puissances et des puissances étrangères entre elles ^ » depuis la paix de Westphalie, 164à, jusqu*à nos jours. 2* partie, » t. (V, p. 101- 103). Cette cour s'engageait à permettre l'entrée de » toutes les étoffes de laine de la Grande-Bretagne sur le même pied qu'a- » vant la prohibition faite en 1684, à condition que les vins de Portugal s paieraient un tiers de moins que ceux de France aux douanes d'Angle- B terre. Ainsi le commerce des Anglais en Portugal, que l'on cite comme s fondé seulement sur Vusage immémorial, l'est au contraire sur un » traité, qui mérita, au ministre qui l'avait conclu, la reconnaissance » publique de la nation anglaise. Mais à supposer même qu'il n'y eût au- 9 cun traité entre l'Angleterre et le Portugal, et que l'usage seul assurât » aux Anglais les avantages résultants du commerce de ce royaume, ce ' » commerce ne serait point, comme on l'a dit, un droit de pure faculté » dans tous les cas; comme les articles, qui en font l'objet, sont de pre-

procuré par cette voie la liberté de vendre certaines marchandises chez ane autre, elle ne perd pas son droit, quand même elle laisse écouler un grand nombre d'années sans en faire usage;- parce que ce droit est un simple pouvoir, jus merœ facultatis, dont elle est maîtresse d'user quand il lui plaît, ou de ne pas user.

Cependant certaines circonstances pourraient changer cette décision, parce qu'elles changeraient implicitement la nature du droit en question. Par exemple, s'il paraissait évidemment que la Nation qui a donné ce droit, ne Fa accordé que dans la vue de se procurer une espèce de marchandises dont elle a besoin, celle qui a obtenu le droit de les lui vendre négligeant de les fournir, et une autre offrant de les livrer régulièrement, sous la condition d'un privilège exclusif, il parait certain qu'on peut accorder ce privilège : la Nation qui avait ce droit de vendre le perdra ainsi, parce qu'elle n'en a pas rempli la condition tacite ^

» mière et de seconde nécessité, et non de contrebande de guerre, si n dans une guerre entre l'Angleterre et TEspagne, le Portugal, en you- » lant demeurer neutre, eût interdit le commerce aux Anglais, ceux-ci » auraient pu considérer cette défense dans de pareilles circonstances, si » ce n'est comme une infraction directe des devoirs de la neutralité, au » moins comme le signe d'une partialité incompatible avec ceux-ci » Édition d'Bauterive, t. I, p. 423). — Voir sur les devoirs des neutres, infrà, t. II, liv. III, ch. vu, § 104 et suiv.

* Suivant Pinheiro-Ferreira, ce n*èst ni l'usage, ni les traités, qui peuvent à eux seuls donner le droit de contraindre une nation à subir l'importation de denrées étrangères ; mais il faut qu'il y ait lésion d'intérêts créés par ces traités ou par ces usages. « Ainsi, dit-il, supposons qu'en s vertu des traités entre l'Angleterre et le Portugal, les fabriques de » Leeds, d'un cdté, et les vignobles de Porto, de l'autre côté, aient pris ■ un développement tel qne l'admission subite de quelque autre nation à » jouir des avantages que l'une des deux nations aurait garantis à l'autre » exclusivement, mît en souffrance une partie des capitaux engagés. Nul » doute que la nation lésée aurait le droit de réclamer et de soutenir, » par tous les moyens que la prudence pourra lui dicter, le maintien du » traité pendant le temps raisonnablement nécessaire pour que les capi- » taux engagés prennent une autre direction, sans compromettre les légi-