OIS

contraires aux droits du propriétaire et à ceux de la nation dont il est membre.

§ MO. Puisque l'étranger demeure citoyen de son pays et membre de sa nation ( S .07 ) . lés Liens qu'il délaissé en mourant dans un pays étranger, doivent naturellement passer à ceux qui sont ses héritiers, suivant les lois de l'état dont il est membre. Mais cette règle générale n'empê che point que les Liens immeuhles ne doivent suivre les dispositions des lois du pays où ils sont situés (§ io3).

§111. Comme le droit de tester , ou de disposer de ses biens à cause de mort, est un droit résultant de la propriété, il ne peut sans injustice être ôlé à nn étranger. L'étranger a donc de droit naturel la liLerté de faire un testament; mais o» demande à quelles lois il est oLIi-é de se conformer, soit dans la forme de son testament , soit dans ses dispositions mêmes. 1» Quant à la forme , ou aux solenmtés destinées à constater la vérité d'un testament, il paraît que le testateur doit oLserver celles qui sont étaLlies dans le pays où il teste , à moins que la loi de l'état dont Il est memLre q'en ordonne autrement; auquel cas, il sera obligé do suivre les formalités qu'elle lui prescrit, s'il veut disposer validement des Liens qu'il possède dans sa patrie. Je parle d'un testament qui doit être ouvert dans le lieu du décès; car, si un voyageur fait son testament et l'envoie cacheté dans son pays , c'est la même chose que si ce testament eût été écrit dans le pays même ; il en doit suivre les lois. 2' Pour ce qui est des dispositions en elles-mêmes nous avons déjà observé que celles qui concernent les immeubles , se doivent conformer aux lois des pays où ces immeubles sont situés. Le testateur étranger ne peut point non plus disposer des Liens mobiliers ou immeubles qu'il possède dans sa patrie , autrement que d'une manière con-

LTV. II , CHAT». VIII. 3l5

forme aux lois de cette même patrie. Mais quant aux biens mobiliers, arg;cnt et autres effets qu'il possède ailleurs , qu'il a auprès de lui , ou qui suivent sa personne , il faut distinguer entre les lois locales , dont l'effet ne peut s'étendre audebors du territoire, et les lois qui affectent proprement la qualité de citoyen. L'étranger demeurant citoyen de sa patrie , il est toujours lié par ces dernières lois, en quelque lieu qu'il se trouve ; et il doit s'y conformer dans la disposition de ses biens libres , de ses biens mobiliers quelconques. Les lois de cette espèce , du pays où il se trouve , et dont il n'est pas citoyen , ne l'obligent point. Ainsi un homme qui teste et meurt en pays étranger , ne peut ôter à sa veuve la portion de ses biens mobiliers assignée à cette veuve par les lois de la patrie. Ainsi un Genevois , obligé par la loi de Genève de laisser une légitime à ses frères , ou à ses cousins , s'ils sont ses plus proches héritiers , ne peut les en priver en testant dans un pays étranger, tant qu'il demeure citoyen de Genève; et un étranger mourant à Genève , n'est point tenu de se conformer à cet égard aux lois de la république. C'est tout le contraire pour les lois locales ; elles règlent ce qui peut se faire dans le territoire , et ne s'étendent point au dehors. Le testateur n'y est plus soumis dès qu'il est hors du territoire , et elles n'affectent point ceux de ses biens qui en sont pareillement dehors. L'étranger se trouve obligé d'observer ces lois dans le pays où il teste , pour les biens qu'il y possède. Ainsi un Neuchâtelais, à qui les substitutions sont interdites dans sa patrie , pour les biens qu'il y possède , substitue librement aux biens qu'il a auprès de lui , qui ne sont pas sous la juridiction de sa patrie , s'il meurt dans un pays où les substitutions sont permises ; et un étranger Restant à Neuchâtel , n'y pourra substituer aux biens même

3l4 LE DROIT DES GENS.

mobiliers qu'il y possède, si toutefois on ne peut pas dire que ses biens mobiliers sont exceptés par l'esprit de la loi. § 112. Ce que nous avons établi dans les trois paragraphes précédents suffit pour faire voir avec combien peu de justice le fisc s'attribue , dans quelques états , les biens qu'un étranger y délaisse en mourant. Cette pratique est fondée sur ce qu'on appelle le droit d'aubaine, par lequel les étrangers sont exclus de toute succession dans l'état , soit aux biens d'un citoyen , soit à ceux d'un étranger , et par conséquent ne peuvent être institués héritiers par testament, ni recevoir aucuns legs. Grotius dit avec raison, que cette loi vient des siècles oit les étrangers étaient presque regardés comme ennemis {a) . Lors même que les Romains furent devenus un peuple très-poli et très-éclairé , ils ne pouvaient s'accoutumer à regarder les étrangers comme des hommes avec lesquels ils eussent un droit commun. «Les peuples, dit le jurisconsulte Pomponius ^ » avec lesquels nous n'avons ni amitié, ni hospitalité , ni «alliance, ne sont point nos ennemis; cependant si une » chose qui nous appartient tombe entre leurs mains , il» »en sont propriétaires ; les hommes libres deviennent leurs » esclaves ; et ils sont dans les mêmes termes à notre )) égard (6) . » Il faut croire qu'un peuple si sage ne retenait des lois si inhumaines que par une rétorsion nécessaire , ne pouvant avoir autrement raison des nations barbares avec lesquelles il n'avait aucune liaison, ni aucun traité. Bodin (c) fait voir que le droit d'aubaine est dérivé de ces dignes sources. 11 a été successivement adouci, ou

(a) Droit de (a guerre et de la faix, lib. II , cap. VI , § i4. (<>) Dlgest. lib. XLIX, tit. XV, De captivis et 'postlimin. Je me seis <lela traduction de M. le prtisidcDt de Moatcsquieu, dans l'Esprit des Lois, (r) De la R< "Publique ^ liv. ! , chap. VI.

L IV. II, CHAT. VI ir. 3i5

même aboli, dans la plupart des élals civiKsés. L'empereur Fr6d(^'ric II y dérogea le premier , par un édit qui permet « à tous étrangers mourant aux enclaves de TEm- «pire, de disposer de leurs biens par testament, ou, s'ils » meurent sans tester, de laisser leurs proches parents héwritiers (a). » Mais Bodin se plaint que cet édit est bien mal exécuté. Comment reste-t-il quelque chose d'un droit si barbare dans notre Europe , si éclairée , si pleine d'humanité ? La loi naturelle ne peut en souffrir l'exercice que par manière de rétorsion. C'est ainsi qu'en use le roi de Pologne dans ses états héréditaires (i). Le droit d'aubaineest établi en Saxe ; mais le souverain, juste et équitable , n'en fait usage que contre les nations qui y assujettissent les Saxons.

§ ii3. Le droit de traite- foraine, que l'on appelle en latin jus detractûs, est plus conforme à la justîtîe et aux devoirs mutuels des nations. C'est ce droit en vertu duquel le souverain retient une portion modique des biens, soit de citoyens , soit d'étrangers, qui sortent de son territoire pour passer en des mains étrangères. Comme la sortie de ces biens est une perte pour Tétat, il peut bien en recevoir un équitable dédommagement.

§ 1 14. Tout état est le maître d'accorder ou de refuser aux étrangers la faculté de posséder des terres , ou d'autres

(a) Bodin , léid.

(1) L'auteur écrivait du vivant du feu tc'i de Pologne, électeur de Saxe. Du restCj le droit d'aubaine vient d'être aboii en France respectivement aux sujets des Provinces-Unies , par une convention faite entre les deux états , portant que désormais les sujets de part et d'autre pourront disposer par testament , donation ou autrement, des biens meubles et immeubles à eux appartenant dans les états respectifs, recevoir leurs liérîtagos, même ab intestat, soit en personne, soit par procureur, et les surlir de J'état où ils leur sfn^nt échus. D.

3l6 LEDROITDESGENS.

biens immeubles dans son territoire. S'il la leur âCCorde , ces biens étrangers demeurent soumis à la juridiction et aux lois du pays, sujets aux taxes comme les autres. L'empire du souverain s'étend dans tout le territoire , et il serait absurde d'en excepter quelques parties, par la raison qu'elles sont possédées par des étrangers. Si le souverain ne permet point aux étrangers de posséder des immeubles, personne n'est en droit de s'en plaindre ; car il peut avoir de très-bonnes raisons d'en user ainsi ; et les étrangers ne pouvant s'atlribuer aucun droit dans son territoire (§ 79) , ils ne doivent pas même trouver mauvais qu'il use de son pouvoir et de ses droits , de la manière qu'il croit la plus salutaire à l'état ; et puisque le souverain peut refuser aux étrangers la faculté de posséder des immeubles, il est le maître sans doute de ne l'accorder qu'à certaines conditions. *

§ 1 15. Rien n'empêche naturellement que des étrangers ne puissent contracter mariage dans l'état. Mais s'il se trouve que ces mariages soient nuisibles ou dangereux à une nation , elle est en droit , et mêpie dans l'obligation de les défendre, ou d'en attacher la permission à certaines conditions ; et comme c'est à elle , ou à son souverain , de déterminer ce qu'il croit être du bien de l'état , les autres nations doivent acquiescer à ce qui est statué à cet égard dans un état souverain. Il est défendu presque partout aux citoyens d'épouser une étrangère de religion différente. En plusieurs lieux de la Suisse, un citoyen ne peut épouser une étrangère , s'il ne fournit la preuve qu'elle lui apporte en mariage uïie somme déterminée par la loi.