CHAPITRE XII

Des Traités d'alliance et autres Traités publics.

§ 162. La matière des traités est sans doute l'une des plus importantes que les relations mutuelles et les affaires des nations puissent nous présenter. Trop convaincues du peu de fond qu'il y a à faire sur les obligations naturelles des corps politiques , sur les devoirs réciproques que l'humanité leur impose , les plus prudentes cherchent à se procurer par des traités les secours et les avantages que la loi naturelle leur assurerait, si les pernicieux conseils d'une fausse politique ne la rendaient inefficace.

Un traité , en latin fœdus , est un pacte fait en vue du bien pubhc par des puissances supérieures , soit à perpétuité , soit pour un Icujps considérable.

Liv. II, cnAp. xir. 34'

§ i55. Les pactes qui ont pour objet des aflaires transitoires , s'appellent accords, conventions, pactions ; ils s'accomplissent par un acte unique , et non point par des prestations réitérées. Ces pactes se consomment dans leur exécution , une fois pour toutes. Les traités reçoivent une exécution successive , dont la durée égale celle du traité.

§ 154. Les traités publics ne peuvent se faire que par les puissances supérieures , parles souverains, qui contractent au nom de l'état. Ainsi les conventions que les souverains font entre eux pour leurs affaires particulières , et celles d'un souverain avec un particulier, ne sont pas des traités publics.

Le souverain qui possède l'empire plein et absolu , est sans doute en droit de traiter au nom de l'état qu'il représente; et ses engagements lient toute la nation. Mais tous les conducteurs des peuples n'ont pas le pouvoir de faire seuls des traités publics : quelques-uns sont astreints à prendre l'avis du sénat, ou des représentants de la nation. C'est dans les lois fondamentales de chaque état, qu'il faut voir quelle est la puissance capable de contracter validement au nom de l'état.

Ce que nous disons ici , que les traités publics ne se font que par les puissances supérieures, n'empêche point que des traités de cette nature ne puissent être faits par des princes , ou des communautés , qui en auront le droit , soit par la concession du souverain , soit par la loi fondamentale de l'état , par des réserves , ou par la coutume. C'est ainsi que les princes , et les villes libres d'Allemagne ont le droit de faire des alliances avec les puissances étrangères , quoiqu'ils relèvent de l'empereur et de TEmpire. Les constitutions de l'Empire leur donnent, à cet égard comme à plusieurs autres , les droits de la souve-

raioeîé. Quelques vil'es de Suisse, quoique sujettes d'un prince, ont l'ait des alliances avec les cantons. La permission, ou la tolérance du souverain, a donné naissance à ces traités, et un long usage en a établi le droit. .

§ 100. Un état qui s'est mis sous la protection d'un autre, ne perdant pas pour cela sa qualité d'état souverain (Uv. P"^, § 192), peut faire des traités et contracter des alliances , à moins qu'il n'ait expressément renoncé à ce droit dans le traité de protection. Mais ce même traité de protection le lie pour toute la suite des temps , en sorte qu'il ne peut prendre aucun engagement qui y soit contraire, c'est-h-dire , qui donne atteinte aux conditions expresses de la protection^ ou qui répugne en soi à tout traité de protection. Ainsi, le protégé ne peut promettre du secours aux ennemis de son protecteur , ni leur accorder le passage.

§ i56. Les souverains traitent ensemble par le ministère de leurs procureurs ou mandataires, revêtus de pouvoirs suffisants , que l'on appelle communément plénipotentiaires. On peut appliquer ici toutes les règles du droit naturel sur les choses qui se font par commission. Les droits du mandataire se définissent par le mandement qui lui est donné. Il ne doit point s'en écarter; mais tout ce qu'il promet dans les termes de sa commission, et suivant l'étendue de ses pouvoirs, lie son constituant.

Aujourd'hui , pour éviter tout danger et toute difficulté, les princes se réservent de ratifier ce qui a été conclu en leur nom par leurs ministres, he plein pouvoir n'çst autre chose qu'une procuration cum libéra. Si cette procuration devait avoir son plein effet, on ne saurait être trop circonspect h la donner. Mais les princes ne pouvant être contraints ,' autrement qvie par les armes, h remplir leurs