LIV. II, CIIAP. XII. oG

wnc charge, aujourd'hui légère, peut devenir insupportable , ou trop onéreuse en d'autres circonstances : la façon de penser des souverains ne varie pas moins; et il est des choses d4>nt il convient que chaque prince puisse disposer librement suivant son système. 11 en est d'autres que l'on accordera volontiers à s^ roi, et que l'on ne voudrait pas permetirc à son successeur. Il faut donc chercher dans les termes du traité, ou dans la matière qui en fait l'objet, de qu( i découvrir Tintention des contractants.

§ 187. Les traités perpétuels , ou faits pom^ un temps déterminé , sont des trait^A^éels , puisque leur durée ne peut dépendre de la vie des contractants.

§ 188. De même , lorsqu'un roi déclare dans le traité , qu'il Je fait pour lui et ses successeurs, il est manifeste que le traité est réel; il est attaché à l'état, et fait pour durer autant que le royaume même.

§ 189. Lorsqu'un traité porte expressément qu'il est fait pour le bien du royaume , c'est un indice manifeste que les contractants n'ont point prétendu en faire dépendre la durée du royaume même : le traité est done réel.

Indépendamment même de cette déclaration expresse, lorsqu'un traité est fait pour procurer à l'étal un avantage toujours subsistant, il n'y a aucune raison de croire que le prince qui l'a conclu ait voulu en limiter la durée à celle de sa vie. Un pareil traité doit donc passer pour réel , à moins que des raisons très-fortes ne fassent voir que celui avec qui on l'a conclu , n'a accordé ce môme avantage dont il s'agit, qu'en considération delà personne du prince iilors régnant, et comme une faveur personnelle; auquel cas le traité finit avec la vie de ce prince, la raison de la concession expirant avec lui ; mais cette réserve ne se présume pas

564 LEDROITLESGENS.

aisément, car il semble qne si on l'eût eue dans l'esprit, on devait l'exprimer dans le traité.

§ 190. En §as de doute , lorsque rien n'élabîit clairement ou la personnalité, ou la réalité d'un traité, on doit le présumer réel s'il roule sur des choses favorables , et personnel en matières odieuses. L^îs choses favorables sont ici celles qui tendent à la commune utilité des contractants, et qui favorisent également les deux parties ; les choses odieuses sont celles qui chargent une partie seule , ou qui la chargent beaucoup plus que Taulre. iNous en parlerons plus au long dans lÉfchapitre de l'interprétation des trailés. Rien n'est plus conforme que celle règle à la raison et à l'équité. Dès que la certilude manque dans les affaires des hommes , il faut avoir recours aux présomptions. Or, si les contractants ne se sont pas expliqués , il est naturel , quand il s'agit de choses favorables , également avantageuses aux deux alliés, de penser que leur intention a été de faire un traité réel, comme plus utile b. leurs royaumes , et si l'on se trompe en le présumant ainsi , on ne fait tort ni à l'un ni h l'autre. Mais si les Cigagements ont quelque chose d'odieux , si l'un des élals contractants s'en trouve surchargé, comment présumer que le prince qui a pris de pareils engagements^ ait voulu imposer ce fardeau à perpétuité sur son royaume ? Tout souverain est présumé vouloir le salut et l'avantage de l'état qui lui est confié; on ne neut donc supposer qu'il ait consenti à le charger pour toujours d'une obligation onéreuse. Si la nécessité lui en faisait une loi, c'était à son allié de le fainî expliquer clairement; et il est probable que celui-ci n'y eut pas manqué, sachant que les hommes , et particulièrement les souverains, ne se soumettent guère h des charges pesantes et désagréables s'ils n'y sont formellciuent obli-

Liv. II, en A P. XII. oG5

*cs. S'il arriv^e donc que la .piésoDij)lion trompe et lui fasse perdre quelque chose de son droit, c'est par une suit© de sa négligence. Ajoutons que si \\n\ ou l'autre doit perdre de son droit, l'équilë sera moins blessée par la perle que celui-ci fera d'un gain , qu'elle ne le serait par le dommage que Ton causerait à l'autre : c'est la fameuse distinclion , de iucro caplando, et de damno vltando.

On met sans diiïïculté les traités égaux de commerce au nombre des matières favorables , puisqu'ils sont en général f.vanîageux et très- conformes h la loi naturelle. Pour qo qui est des alliances faites pour la guerre , Grolius dit avec raison , que « les alliances défensives tiennent plus du favowrable; et que les alliances oÛensives ont quelque chose «qui approche d'avantage de Fonéreux ou de l'odieux, [a) » Nous ne pouvons nous dispenser de toucher en peu de mots ces discussions , pour ne point laisser ici un vide choquant. Au reste , elles ne sont plus guère d'usage dans la pratique ; les souverains observent généralement aujourd'hui la sage précaution de déterminer clairement la durée de leurs traités. Ils traitent pHur eux et leurs successeurs , pour eux et leurs royaumes à perpétuité , pour un certain nombre d'années, etc. ; ou bien ils traitent pour le temps de leur régne seulement , pour une affaire qui leur est propre , pour leur famille , etc.

§ 191. Puisque les traités publics, même personnels, conclus par un roi, ou par tout autre souverain qui en a le pouvoir , sont traités de l'état , et obligent la nation entière (§ 186) , les traités réels, faits pour subsister indépendamment de la personne qui les a conclus , obligent fians doute les successeurs. L'obligation qu'ils imposent k

{a) Droit dû la guerre et de, ia jyaix , liv. II, chap. XVI, § 16.

l'état passe successivement h tous ses conducteurs, a me* sure qu'ils prennent en main l'autoiité publique. II en est <lc même des droits acquis par ces traités ; ils sont acquis à l'état, et passent à ses conducteurs successifs.

C'est aujourd'hui une coutume assez générale, que le successeur confirme ou renouvelle les alliances même réelles, conclues par ses prédécesseurs; et la prudence veut que l'on ne néglige pas cette précaution ; puisqu'enfin les hommes l'ont plus de cas d'une obligation qu'ils ont eux-mêmes contractée expressément ,que de celle qui leur est imposée d'ailleurs, ou dont ils ne sont chargés que tacitement; c'est qu'ils croient leur parole engagée dans la première , et leur conscience seulement dans les autres.

§ 192. Les traités qui ne concernent point des prestations réitérées , mais des actes transitoires , uniques , et qui se consomment tout d'un coup ; ces traités , si toutefois on n'aime mieux les appeler d'un autre nom (voyez le § 1 55 ) , ces conventions , ces pactes , qui s'accomplissent une fois pour toutes , et non par des actes successifs , dès qu'ils ont reçu leur exécution , sont des choses consommées et finies. ^S'ils sont valides , ils ont de leur nature un effet perpétuel et irrévocable ; on ne les a point en vue quand on recherche si un traité est réel ou personnel. Puffendorf {a) nous donne pour règles dans cette recherche : i°« Que les «successeurs doivent garder les traités de paix faits par » leurs prédécesseurs ; 2° qu'un successeur doit garder «toutes les conventions légitimes par lesquelles son pré- «décesseur a transféré quelque droit h un tiers. » C'est visiblement sortir de la question ; c'est dire seulement que ce qui est fait validement par un prince , ne peut être an-

(a) Droit diiia nature et dùi^gcns ^ liv. VIII, chap. IX, § 8,

tIV. II, CHAT. XII. 3G7

iiulc par son successeur. Qui en doute ? Le traité de paix est, de sa nature, lait pour durer perpétucllenicut ; dès qu'une fois il est dûment conclu et ratifié , c'est une aflaire consommée , il faut l'accomplir de part et d'autre, et l'observer selon sa teneur; s'il s'exécute sur-le-champ , tout est iini. Que si le traité contient des engagements à queltiocs prestations successives et réitérées, il sera toujours question d'examiner, suivant les règles que nous venons de donner, s'il est* à cet égard , réel ou personnel , si les contractants ont prétendu obliger leurs successeurs à ces prestations , ou s'ils ne les ont promises que pour le temps de leur règne seulement. De même, aussitôt qu'un droit est transféré par une convention légitime , il n'appartient plus h l'état qui l'a cédé : l'affaire est conclue et terminée. Que si le successeur trouve quelque vice dans l'acte , et lo prouve , ce n'est pas prétendre que la convention ne l'oblige pas , et refuser de l'accomplir , c'est montrer qu'elle n'a point été faite , car un acte vicieux et invalide est nul et comme non avenu.

§ 19*5. La troisième règle de Paffendorf n'est pas moins inutile à la question. Elle porte , « que si l'autre allié ayant «déjà exécuté quelque chose à quoi il était tenu en vertu "» du traité , le roi vient à mourir avant que d'avoir effectué i» à son tour ce à quoi il s'était engagé , son successeur doit » indispensablcment y suppléer ; car ce que l'autre allié a ?) exécuté sous condition de recevoir l'équivalent, ayant ^) tourné à l'avantage de l'état, ou du moins ayant été fait tt dans cette vue, il est clair que si l'on n'effectue pas ce qu'il •») avait stipulé, il acquiert alors le même droit qu'un homme ■»> qui a payé ce qu'il ne devait pas , et qu'ainsi le successeur *est tenu, ou de le dédommager entièrement de ce qu'il a «j fait ou donné ^ ou de tenir lui-même ce à quoi son pi'é-

568 lE DROIT DES GEJfS.

» décesseur s'était engage. » Tout cela , dis-jc , est clrangcf à notre question. Si l'alliance est réelle , elle subsiste malgré la mort de l'un des contractants ; si elle est personnelle , elle expire avec eux ou avec l'un des deux (§ i83). Mais lorsqu'une alliance personnelle vient à finir de cette manière, de savoir à quoi l'un des états alliés est tenu au cas que l'autre ait déjà exécuté quelque chose en vertu du traité , c'est une autre question qui se décide par d'autrçs principes. Il faut distinguer la nature de ce qui a éfé fait en accomplissement du traité. Si ce sont de ces prestations déterminées et certaines , que l'on se promet réciproquement par manière d'échange ou d'équivalent , il est hors de doute que celui qui a reçu doit donner ce qui avait été promis en retour, s'il veut tenir l'accord, et s'il est obligé à le tenir; ■ s'il n'y est pas obligé , et s'il ne veut pas le tenir , il doit restituer ce qu'il a reçu , remettre les choses dans leur premier état , ou dédommager l'allié qui a donné. En user autrement , ce serait retenir le bien d'autrui ; c'est le cas d'un homme , non qui a payé ce qu'il ne devait pas , mais qui a payé d'avance une chose , laquelle ne lui a pas été livrée. Mais s'il s'agissait dans le traité personnel , de prestations incertaines et contingentes, qui s'accomplissent dans l'occasion , de ces promesses qui n^obligcnt à rien si le cas de les remplir ne se présente pas , le réciproque , le retour de semblables prestations n'est du îque pareillement aussi dans l'occasion; et le terme de l'alliance arrivé, per- 3onne n'est plus tenu à rien. Dans une alliance défensive , par exemple, deux rois se seront promis réciproquement un gecours gratuit pour le temps de leur vie; l'un se trouve attaqué, il est secouru par son allié, et meurt avant que d'avoir eu occasion de le secourir h son tour : l'alliance est finie , el le successeur du mort n'est tenu h rien , s>

Li V. iT , en A P. XII. 5G{j

ce n'est <|u'il doit assurément de la reconnaissance au souverain qui a donne il son élat un secours salulairc ; <'l il ne faut pas croire que , de celle nianit-re , l'allié qrii a donné du secours, sans en recevoir, se trouve lésé dans l'alliance. Son (railé était un de ces contrats aventuriers , dont les avantagA" ou les désavanlages dépendent de la fortune : il pouvait y gagner , comme il y a perdu.

On pourrait faire ici une autre qaeslioii : L'alliance personnelle expirant à la mort de l'un des alliés , si le survivant, dans l'idée qu'elle doit subsister avec le successeur, remplit le traité à son égard , défend son pays , sauve quelqu'une de ses places, ou fournit des vivres h son armée, que fera le souverain ainsi secouru ? Il doit sans doute , ou laisser en effet subsister ralliancc , comme l'allié de son prédécesseur a cru qu'elle devait subsister, et ce sera un renouvellement tacite, une extension du traité; ou il doit payer le service réel qu'il a reçu , suivant une juste estimation de son importance, s'il ne veut pas continuer dans celle alliance. Ce serait alors le cas de dire avec PulTendorf > que celui qui a rendu un pareil service acquiert lo droit d'un homme qui a payé ce qu'il ne devait pas.

§ 194. La durée d'une alliance personnelle étant restreinte à la personne des souverains conlractanls , si l'un des deux cesse de régner , par quelque cause que ce puisse être, l'alliance expire; car ils ont contracté en qualité de souverains ; et celui qui cesse de régner n'existe plus comme souverain , quoiqu'il vive encore en sa qualité d'homme.

g 190. Les rois ne traitent pas toisjours uniquement et

directement pour leur royaume ; quelquefois , en vertu du

pouvoir qu'ils font en main, ils font des traités relatifs iKleur

, personne, ou à leur famille; ils peuvent les faire lé«-itime-

juentila sûreté et l'avautage bien entendu du souverain

étant (lu bien de l'état. Ces traités sont personnels de leur nature , et s'éteignent avec le roi , ou avec sa famille. Telle est une alliance faite pour la défense d'un roi et de sa famille.

§ 196. On demande si cette alliance subsiste avec le roi et la famille royale , lorsque par quelque révolution ils sont privés de la couronne? Nous avons remarqué tout à l'heure ( § 194 ) qu'une alliance personnelle expire avec le règne de celui qui l'a contractée ; mais cela s'entend d'une alliance avec l'état, limitée, quant à sa durée, au règne du roi contractant. Celle dont il s'agit ici est d'une autre nature. Quoiqu'elle lie l'état, puisque tous les actes publics du souverain le lient, elle est faite directement en laveur du roi et de sa famille ; il serait absurde qu'elle finît au moment qu'ils en ont besoin , et par l'événement contre lequel elle a été faite. D'ailleurs un roi ne perd pas sa qualité par cela seul qu'il perd la possession de son royaume ; s'il en est dépouillé injustement par un usurpateur, ou par des rebelles, il conserve ses droits, au nombre desquels sont ses alliances.

Mais qui jugera si un roi est dépouillé légitimement , ou par violence ? Une nation indépendante ne reconnaît point de juge. Si le corps de la nation déclare le roi déchu de son droit par l'abus qu'il en a voulu faire , et le dépose , il peut le faire avec justice, lorsque ses griefs sont fondés ; et il n'appartieni à aucune autre puissance d'en juger. L'allié personnel de ce roi ne doit donc point l'assister contre la nation qui a u^é de 5on droit en le déposant ; s'il l'ontrcprend, il fait injure à cette nation. L'Angleterre déclara la guerre à Louis XïV, en iG88 , parce qu'il soutenait les intérêts de Jacques II, déposé dans les foinies par la nation, l^lle la lui déclara une seconde fois au commencement

HV. Il, CUAP. XII. 371

du siècle , parce que ce prince reconnut , sous le nom de Jacques III, le lils du roi déposé. Dans les cas douteux , et lorsque le corps de la nation n*a pas prononcé , ou n'a pu prononcer librement, on doit naturellement soutenir et dérendre un allié ; et c'est alors que le droit des gens volontaire règne entre les nations. Le parti qui a chassa' le roi, prétend avoir le droit de son coté;*ce roi malheureux et ses alliés se flattent du même avantage ; et comme ils n'ont point de commun juge sur la terre, il ne leur reste que la voie des armes pour terminer leur dilïerend , ils sg font une guerre eu forme.

Enllu;, lorsque la puissance étrangère a rempli de bonne foi ses engagements envers un monarque infortuné, lorsqu'elle a fait pour sa défense , ou pour son rétablissement , tout ce à quoi elle était obligée en vertu de l'alliance, si ses efTorls sont infructueux, le prince dépouillé ne peut exiger qu'elle soutienne en sa faveur une guerre sans fin , qu'elle demeure éternellement ennemie de la nation ou du souverain qui l'a privé du Irône. 11 faut un jour penser à la paix, abandonner un allié, et le considérer comme ayant lui-même abandonné son droit par nécessité. Ainsi Louis XIV fut obligé d'abandonner Jacques II et de reconnaître le roi Guillaume, quoiqu'il l'eût d'abord traité d'usurpateur.

§ 197. La même question se présente dans les alliances réelles , et en général dans toute alliance faite avec un état , et non en particulier avec un roi , pour la défense de sa personne. On doit sans doute défendre son allié contre toute invasion, contre toute violence étrangère, et même contre des sujets rebelles ; on doit de même défendre une république contre les entreprises d'un oppresseur de la liberté publique. Mais on doit se souvenir Cfu'on est allié de l'état ou de la nation , cl non pas sr>n juge. Si la nation a

572 lE DROIT DES CE?C$.

déposé son roi dans les formes , si le peuple d'une république a chassé des magistrats et s'est mis en liberté , ou s'il a reconn-u l'autorité d'un usurpateur , soit expressément, soit tacitement-, s'opposer à ces dispositions domestiques , en contester la justice ou la validité , ce serait s'ingérer dansle gouYcrnement de la nation, et lui faire injure. (Voyez les §§ 54 et suivants de ce livre. ) L'allié demeure allié de l'état, malgré le changement qui y est arrivé. Toutefois si ce changement lui rend l'alliance inutile, dangereuse, ou désagréable , il est le maître d'y renoncer. Car il peut dire avec fondement, qu'il ne se serait pas allié à cette nation, si elle eut été sous la forme présente de son gouvernement.

Disons encore ici ce que nous venons de dire d'un allié personnel. Quelque juste que fût la cause d'un roi chassé du trône , soit par ses sujets , soit par un usurpateur étranger, ses alliés ne sont point obligés de soutenir en sa faveur une guerre éternelle. Après d'inutiles efforts pour le rétablir, il faut enfin qu'ils donnent la paix à leurs peuples , qu'ils s'accommodent avec l'usurpateur, et pour cet effet qu'ils traitent avec lui , comme avec un souverain légitime. Louis XIV, épuisé par une guerre sanglante et malheureuse , offrit à Gertruidenbcrg d'abandonner son petit-fils , qu'il avait placé sur le trône d'Espagne ; et quand les affaires curent changé de face , Charles d'Autriche, rival de Philippe , se vit h son tour abandonné de ses alliés. Ils se lassèrent d'épuiser leurs états pour le mettre en possession d'une couronne qu'ils croyaient lui être due , mais qu'il n'y avait plus d'apparence de pouvoir lui procurer.

Liv. II, Cil A P. XI ir. 573

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