CHAPITRE XIII

De la Dissoltilion et du UcnouveUcnunl des traités,

§ 198. L'alliance prend fin aussitôt que son terme est arrive. Ce ieruic est quelquefois fixe , comme lorsqu'on s'allie pour un certain nombre d'années , et quelquefois Incertain , comme dans les alliances personnelles , dont la durée dépend de la vie des contractants. Le terme est incertain encore , lorsque deux ou plusieurs souverains forment une alliance en vue de quelque affaire particulière; par exemple , pour chasser une nation barbare d'un pays qu'elle aura envahi dans le voisinage, pour rétablir un souverain sur son tronc, etc. Le terme de cette alliance est attaché à la consommation de l'entreprise pour laquelle elle a été formée. Ainsi, dans le dernier exemple , lorsque le souverain est rétabli , et si bien raffermi sur son trône qu'il peut y demeurer tranquille , ralliancc formée uniquement pour son rétablissement est finie. Mais si l'entreprise ne réussit point , au moment où l'on reconnaît l'impossibilité de l'exécuter, l'alliance finit de même; car il faut bien renoncer à une entreprise , quand elle est reconnue impossible.

§ 199. Un traité fait pour un temps peut se reiiouvelep par le commun consentement des alliés; et ce consentement se manifeste , ou d'une manière expresse , ou tacitement. Lorsqu'on renouvelle expressément le traité , c'est comme si on en faisait un nouveau tout semblable.

Le rcr.ouvellcmenl tacite ne se prcsume pas aisémenl; car des engagements de cette importance méritent bien un consentement exprès. On ne peut donc fonder le renouvellement tacite que sur des actes do telle nature , cpi'ils ne peuvent être faits qu'en vertu du traité. Encore la chose n'est-elîe pas alors sans difficulté; car, suivant les circonstances, et selon la nature des actes dont il s'agit, ils peuvent ne fonder qu'une simple continuation , qu'une extcn>ion du traité : ce qui est bien différent du renouvellement, quant au terme sur-tout. Par exemple, l'Angleterre a un traité de subsides avec un prince d'Allemagne , qui doit maintenir pendant dix ans un certain nombre de troupes à la disposition de cette couronne, J» condition d'en recevoir chaque année une somme convenue. Les dix ans écoulés, le roi d'Angleterre fait compter la somme stipulée pour une année : son allié la reçoit. Le traité est bien continué tacitement pour une année ; mais on ne peut pas dire qu'il soit renouvelé ; car ce qui s'est passé cette année n'impose point d'obligation d'en faire autant pendant dix années de suite. Mais supposons qu'un souverain soit convenu avec un état voisin de lui donner un million pour avoir droit de tenir garnison dans une de ses places pendant dix ans. Le terme expiré , au lieu de retirer sa garnison , il délivre un nouveau million , et son allié l'accepte : le traité , en ce cas-là , est renouvelé tacitement.

Lorsque le terme du traité arrive , chacun des alliés est parfaitement libre , et peut accepter ou refuser le renouvellement , comme il le trouve h propos. Cependant il faut avouer qu'après avoir recueilli presque seul les fruits M d'un traité, refuser, sans de grandes et justes raisons, de . le renouveler, lorsqu'on croit n^en avoir plus besoin, et quand on prévoit que le temps est venu pour son allié d'en

Liv. II, cii.vr. XII r. h'jb

profiter a son tour, ce serait une conduite peu honnête , indij^ne de la générosité qui sied si ])ion aux souverains, et fort éloi<i;née des senlinjents de reconnaissance et d'amitié qui sont dus à un ancien et fidèle allié. H n'est que trop ordinaire de voir les grandes puissances négliger dans leur élévation ceux qui les ont aidés à y parvenir.

§ 200. Les traités contiennent des promesses parfaites et réciproques. Si l'un des alliés manque à ses engagements, l'autre peut le contraindre h les remplir; c'est le dooit que donne une promesse par|j|ite. Mais s'il n'a d'autre voie que celle des armes pour contraindre un allié à garder sa parole , il lui est quelquefois plus expédient de se dégager aussi de ses promesses , de rompre le traité : et il est in- <lubitablementen droit de le faire, n'ayant rien promis que sous la condition que son allié accomplirait de son côté toutes les choses auxquelles il s'est obligé. L'allié ofiensé , ou lésé dans ce qui fait l'objet du traité , peut donc choisir, ou de contraindre un infidèle à remplir ses engagements , ou de déclarer le traité rompu , par l'atteinte qui y a été donnée. C'est à la prudence, à une sage politique, de lui dicter dans l'occasion ce qu'il aura à faire.

§ 201. Mais, lorsque des alliés ont ensemble deux ou plusieurs traités différents et indépendants l'un de l'autre, la violation de l'un des traités ne dégage point directement la partie lésée de l'obligation qu'elle a conti'actée dans les autres. Car les promesses contenues dans ceux-ci ne dépendent point ds celles que renfermait le traité violé. Mais l'allié offensé peut menacer celui qui manque à un traité» de renoncer de son côté à tous les autres qui les lient ensemble , et effectuer sa menace , si l'autre n'en tient compte. Car si quelqu'un me ravît ou me refuse mon droit , je puis , dans l'état de nature , pour l'obliger à me faire

OjO LE DROIT DES CKNS.

justice (i) , pour le punir, ou pour m'indcmniser, le priver aussi de quelques-uns de ses droits , ou m'en saisir cl le retenir, jusqu'à une entière satisfaction. Que si l'on vient à prendre les armes , pour se faire raison de ce traité violé , l'offensé commence par dépouiller son ennemi de tous les droits qui lui étaient acquis par leurs traités ; et nous verrons en parlant de la guerre qu'il peut le faire avec justice.

§ 20^. Quelques-uns {a) veulent étendre ce que nous venons de dire aux divers articles d'un traité qui n'ont point de liaison avec l'article qui a été violé , disant que l'on doit envisager ces différents articles comme autant de traités particuliers conclus en même temps. Ils prétendent donc que, si l'un des alliés manque h un article du traité, l'autre n'est pas tout de suite en droit de rompre le traité entier; mais qu'il peut, ou refuser à son tour ce qu'il avait promis en vue de l'article violé, ou obliger son allié h remplir ses promesses , si cela se peut encore , sinon à réparer le dommage; et qu'à cette fin il lui est permis de menacer de renoncer au traité entier, menace qu'il effectuera légitimement si elle est méprisée. Telle est sans doute la conduite que la prudence, la modération, l'amour de la paix et la charité prescriront pour l'ordinaire aux nations. Qui voudrait le nier, et avancer en furieux qu'il est permis aux souverains de courir tout de suite tlux armes , ou seulement de rompre tout traité d'alliance et d'amitié, pour le moindre sujet de plainte ? Mais il s'agit ici du droit , et non de la marche qu'on doit tenir pour se faire rendre justice, et je trouve le principe sur lequel on fonde une pareille

(i) Pour Vobiic/cr d me faire justice j ou pour m' indemniser suffit de reste, cl auloiisc'à tout. Punir v$l de trop ici , cl n'aboutit à rien de bon. D. (a) Voyez Woll", dussent. § /i^2.

Mv. l'r, ciiAP. XI H. 377

drcision absolument insoulcnablc. On ne peut envisager comme autant de traités parllculicrs et inclt'pcndanlSj les divers arlicles d'un même traité. Quoiqu'on ne voie point de liaison immédiate entre quelques-uns de ces articles, ils sont Ions liés par ce rapport commun , que les contractants les passent en vue les uns des autres par manière de compensation. Je n'aurais peut-être jamais passé cet article si mon allié n'en eût accordé un autre, qui, par sa malière, n'y a nul rapport. Tout ce qui est compris dans lin même traité , a donc la force et la nature des promesses réciproques , à moins qu'il n'en soit formellement excepté. Grolius dit fort bien , que « tous les articles du » traité ont force de condition , dont le défaut le rend »nul (a). )) Il ajoute, que « l'on met quelquefois celte «clause, que la violation de quelqu'un des articles du traité »ne le rompra point , afm qu'une des parties ne puisse pas Dse dédire de ses engagements pour la moindre ofl'ense. » La précaution est très-soge , et très-conforme au soin que doivent avoir les nations d'entretenir la paix, et de rendre leurs alliances durables.

§ 2o5. De même qu'un traité personnel expire h la mort du roi , le traité réel s'évanouit si l'une des nations alliées est détruite , c'est-à-dire, non-seulement si les hommes qui la composent viennent tous à périr, mais encore si clic perd , par quelque cause que ce soit , sa qualité de nation , ou de société politique indépendante. Ainsi, quai^d un élat est détruit et le peuple dispersé, ou quand il est subjugue par un conquérant, toutes ses alliances, tous ses traités périssent avec la puissance publique qui les avait contractés. Mais il ne faut poini confondre ici les traités .^u les

(a) Droit de la guerre et de i» faix, liv. II , cban- XV, § j 5

alliances, qui, portant loLIigalion de prestations réciproques, ne peuvent subsister que par la conscrvalion des puissances contractantes , avec ces contrats qui donnent un droit acquis et consommé , indépendant de toute ; prestation mutuelle. Si, par exemple , une nation avait cédé h perpétuité à un prince voisin le droit de pèche dans une rivière, ou celui de tenir garnison dans une forteresse, C: prince ne perdrait point ses droits , quand même la nation de qui il les a reçus viendrait h être subjuguée, ou à passer de quelque autre manière sous une domination étrangère. Ses droits ne dépendent point de la conservation de cette nation ; elle les avait aliénés , et celui qui l'a conquise n'a pu prendre que ce qui était à elle. De môme, les dettes d'une nalion , ou celles pour lesquelles un souverain a hypothéqué quelqu'une de ses villes ou de ses provinces, ne sont point anéanties par la conquête. Le roi de Prusse, en acquérant la Silésic par conquête et par le traité de m Breslau , s'est chargé des dettes pour lesquelles cette pro- i| vince était engagée h des marchands anglais. En effet , il ne pouvait y conquérir que les droits de la maison d'Autriche; il ne pouvait prendre la Silésie que telle qu'elle se trouvait au moment de la conquête , avec ses droits et ses charges. Refuser de payer les dettes d'un pays que l'on subjugue, ce serait dépouiller les créanciers, avec lesquels on n'est point en guerre.

§ 204.^ tîne nation , ou un état quelconque , ne pouvant faire aucun traité contraire h ceux qui le lient actuellement ( § i05), il ne peut se mettre sous la protection d'un autre , sans réserver toutes ses alliances , tous ses traités subsistants; car la convention pat laquelle un état se met* sous la protection d'un autre souverain, est un traité ( § 17^); s'il le fait librement, il doit le faire de

Liv. II, cii/Vr. XIII. 079

manière que ce uouvcau Irailé ne donne aucune alleinte .iux anciens. Nous avons vu (§ 17G) quel droil le soin de sa conservation lui donne en cas de nécessité.

Les alliances d'une nation ne sont donc point détruites lorsqu'elle se met sous la protection d'une autre , h moins qu'elles ne soient incompatibles avec les conditions de celte protection : ses obligations subsistent envers ses anciens alliés ; et ceux-ci lui demeurent obligés tant qu'elle ne s'est pas mise hors d'état de remplir ses engagements envers eux.

Lorsque la nécessité contraint un peuple à se mettre sous la protection d'une puissance étrangère, et à lui promettre l'assistance de toutes ses forces envers et contre tous , sans excepter ses alliés , ses anciennes alliances subsistent autant qu'elles ne sont point incompatibles avec le nouveau traité de protection. Mais si le cas arrive ^qu'un ancien allié entre en guerre avec le protecteur, l'état protégé sera obligé de se déclarer pour ce dernier, auquel il est lié par des nœuds plus étroits, et par un traité qui déroge à tous les autres eu cas de collision. C'est ainsi que les Népésiniens ayant été contraints de se rendre aux Etruricns, se crurent obligés dans la suite à tenir le traité de leur soumission , ou de leur capitulation , préférablement à Talliance qu'ils avaient avec les Romains ; postqaam deditioiils , quàin societalis ^ f.des saiicilor erat , dit Tite- Live [a).

§ 2o5. Endn , comme les traités se font par le commun consentement des parties^ ils peuvent se rompre aussi d'un commun accord, par la volonté libre des contractants; et kjuand même un tiers se trouverait intéressé à la conserva-

n) Lib. VI, cap. X.

58o LE DROIT DES CENS.

lion du traité, et souffrirait de sa rupture, s'il n'y est poinc intervenu, si on ne lui a rien promis directement, ceux qui se sont fait réciproquement des promesses qui tournent h l'avantage de ce tiers, peuvent s'en déchari^er réciproquement aussi sans le consulter et sans qu'il ^oit en droit de s'y opposer. Deux monarques se sont réciproquement promis de joindre leurs forces pour la défense d'une ville voisine ; cette ville profite de leurs secours , mais elle n'y a aucun droit, et aussitôt que les dé'ux monarques voudront s'en dispenser mutuellement, elle en sera privée sans avoir aucun sujet de se plaindre, puisqu'on ne lui avait rien promis.

^fvvvx^vvvvvvvvvvvvvvvvvxvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvx'vvvvvvvvvvvvvvvvvvvxvvx^'vxvvvv

chapi'tre xiy.

Des autres Conventio7is publiques , de celles qui sont faites par les puissances inférieures en particulier, de l'accord appelé en /a^msponsio^ et des Conventions du souverain avec les particuliers.

§ 206. Les pactes publics, que l'on appelle conventions, accords, etc., quand ils sont faits entre souverains, ne (liflerent des traités que dans leur objet ( § i55). Tout ce que nous avons dit de la validité des traités, de leur exécution, de leur rupture , des obligations et des droits qu'ils font naître, etc., tout cela est applicable aux diverses conventions que les souverains peuvent lairc entre eux. Traités, conventions, accords, ce sont tous engagements publics, i\ l'égard desquels il n'y a qu'un même droit et les mêmes vèglcs. Nous ne lombcrons point ici dans do