LIV. II, CIIAP. XIT. 38l

faslidiciiscs répétitions. 11 serait également inutile d'entrer dans le détail des diverses espèces de ces conventions, dont la nature est toujours la même, et qui ne différent que dans la matière qui en lait Tobjet.

§ 207. Mais il est des conventions publiques qui se font par les puissances subalternes , soit en vertu d'un mandement exprès du souverain , soit par le pouvoir de leur charge , dans les termes de leur commission , et suivant que le comporte ou l'exige la nature des affaires qui leur sont commises.

On ai^pelh puissances inférieures, ou subalternes, des personnes publiques , qui exercent quelque partie de l'empire , au nom et sous l'autorité du souverain : tels sont les magistrats, préposés pour l'administration de la justice, les généraux d'armée et les ministres.

Quand ces personnes font une convention , par l'ordre exprès du souverain dans le cas particulier , et munies de ses pouvoirs, la convention est faite au nom du souverain lui-même, qui contracte par l'entremise et le ministère du mandataire , ou procureur ; c'est le cas dont nous avons parlé (§ i56).

Mais les personnes publiques , en vertu de leur charge , ou de la commission qui leur est dotinéc , ont aussi le pouvoir de faire elles-mêmes des conventions sur les affaires publiques , exerçant en cela le droit et l'autorité delà puissance supérieure , qui les a établies. Ce pouvoir leur vient de deux manières ; ou il leur est attribué en termes exprès par le souverain , ou il découle naturellement de leur commission même , la nature des affaires dont ces personnes sont chargées exigeant qu'elles aient le pouvoir de faire de pareilles conventions , sur-tout dans les cas où elles ne pourraient attendre les ordres du souverain. C'est ainsi que

le gouverneur d'une place , et le général qui l'assiège , ont le pouvoir de convenir ^e la capilulalion. Tout ce qu'ils ont ainsi conclu dans les termes de leur commission , est obligatoire pour Tétat ou le souverain , qui leur, en a commis le pouvoir. Ces sortes de conventions ayant lieu principalement dans la guerre , nous en traiterons plus au long dans le livre III.

g 208. Si une personne publique , un ambassadeur, ou un général d'armée , fait un traité ou une convention , sans ordre du souverain , ou sans y être autorisé par le pouvoir oPe sa charge, et en sortant des bornes de sa commission, le traité est nul , comme faitsans pouvoir suffisant (§ 107) : il ne peut prendre force que par la ratification du souverain , expresse ou tacite. La ratification expresse est un acte par lequel le souverain approuve le traité , et s'engage à l'observer. La ratification tacite se tire de certaines démarches , que le souverain est justement présumé ne faire qu'en vertu du traité , et qu'il ne pourrait pas faire s'il ne le tenait pour conclu et arrêté. C'est ainsi que la paix étant signée par les ministres publics , qui auront même passé les ordres de leurs souverains , si l'un de ceux-ci fait passer des troupes , sur le pied d'amies , par les terres de son ennemi réconcilié , il ratifie tacitement le traité de paix. Mais si la ratification du souverain a été réservée , comme cela s'entend d'une ratification expresse, il est nécessaire qu'elle intervienne de cette manière, pour donner au traité toute sa force.

§ 209. On appelle en latin sponsio , un accord touchant les affaires de l'état, fait par une personne publique, hors des termes de sa commission , et sans ordre ou mandement du souverain. Celui qui traite ainsi pour l'état , sans en avoir la commission , promet , par cela juiêmc , de faire en sorlo