LIV. II, C H A P. XiV

SI le sponsor ne s'csl poîiit engagé expics^seuienl à se îîvrcr , et si la coutume reçue ne lui en impose pas la loi , tout ce à quoi il semble que sa parole l'obli-^'^e , c'est de Taire (le bonne foi tout ce qu'il peut faire légilimement , pour engager le souverain à ratifier ce qu'il a promis ; et il n'y a pas de doute , pour pou que le traité soit équitable , avantageux à l'état, ou supportable en considération du malheur dont il l'a préservé. Se proposer d'épargner à l'état une cliec considérable par le moyen d'un traité que l'on conseillera bientôt au souverain de ne point ratillcr, non parce qu'il est insupportable , mais en se prévalant de ce qu'il est fait sans pouvoir , ce serait sans doute un procédé frauduleux , ce serait abuser honteusement de la foi des traités. Mais que fera le général , qui , pour sauver son armée , a été forcé de conclure un traité pernicieux, ou honteux à l'état? Conseillera-1 il au souverain de le ratifier? Il se contentera d'exposer les motifs de sa *condliite , la nécessité qui l'a contrainte traiter; il remontrera , comme fit Poslhumius , que lui seul est lié , et qu'il veut bien être désavoué et livré pour le salut public. Si l'ennemi est abusé, c'est par sa propre sottise. Le général devait-il l'avertir que , selon toute apparence , ses promesses ne seraient point ratifiées? Ce serait trop exiger. Il suffit qu'il ne lui en impose point, en se vantant de pouvoirs plus étendus qu'il n'en a en effet , et qu'il se borne à profiler de ses propositions sans l'induire à traiter par de trompeuses espérances. C'est à l'ennemi à prendre toutes ses sûretés; s'il les néglige, pourquoi ne proftterait-on pas de son imprudence comme d'un bienfait de la fortune ? « C'est jlle , disait Poslhumius , qui a sauvé j) notre armée , après l'avoir mise dans le danger. La tête a

guerre et du traité de paix. On consultait aussi les féciaux et on se scr^ ;•"' de leur ministère dans tous les traites publics.

» tourné à l'ennemi dans sa prospérilé , et ses avantages » n'ont été pour lui qu'un beau songe. »

Si les Samniles n'avaient exigé des généraux et de l'armée romaine que des engagements qu'ils fussent en pouvoir de prendre , par la nature môme de leur état et de leur commission , s'ils les eussent obligés à se rendre prisonniers de guerre , ou si , ne pouvant les garder tous , ils les eussent renvoyés sur leur parole de ne point porter les armes contre eux de quelques années , au cas que Rome refusât de ratifier la paix , l'accord était valide , comme fait avec pouvoir suffisant; l'aimée entière était liée à l'observer; car il faut bien que les troupes, ou leurs officiers, puissent contracter dans ces occasions et sur ce pied-là. C'est le cas des capitulations , dont nous parlerons en traitant de la guerre.

Si le promettant a fait une convention équitable et honorable, sur une matière telle de sa nature qu'il soit en son pouvoir de dédommager celui avec qui il a traité, en | cas que la convention soit désavouée , il est présumé s'être engagé à ce dédommagement , et il doit l'effectuer pour dégager sa parole , comme fit Fabius Maximus , dans l'exemple rapporté par Grolius [a). Mais il est des occasions où le souverain pourrait lui défendre d'en user ainsi, et de rien donner aux ennemis de l'état.

g 212. Nous avons fait voir que l'état ne peut être lié par un accord fait sans son ordre et sans pouvoir de sa part. Mais n'est-il absolument tenu à rien? C'est ce qui nous

(a) Liv. II, ctiap. XV, § 16, à la fin : « Fabius Maximus, ayant fait avec dIcs ennemis un accord que le sénat désapprouva, vendit une terre, dont »il lira deux cent mille sesterces, pour dégager sa parole. » Il s'agissait de y;i rançon des prisonniers. Aurel. Victor, Dû Virù Ulvstr. Piularquc, \ie <]f Fai/iiis irîoximns.

M V. II , en A p. XIV. 389

reste à examiner. Si les choses sont encore dans leur entier , rélal, ou le souverain , peut tout simplement désavouer le traité, lequel tombe par ce désaveu, et se trouve parraitemenl conmie non avenu. Mais le souverain doit manifester sa volonté , aussitôt que le traité est parvenu à sa connaissance; non h la vérité que son silence seul puisse donner force à une convention , qui n'en doit avoir aucune sans son approbation ; mais il y aurait de la mauvaise foi à laisser le temps h l'autre partie d'exécuter de son côté un accord que l'on ne veut pas ratifier.

S'il s'est déjà fait quelque chose en vertu de l'accord , si la partie qui a traité avec le sponsor a rempli de son côté ses engagements en tout ou en parlie , doit-on la dédommager, ou remettre les choses dans leur entier, en désavouant le traité ; ou sera-l-il permis d'en recueillir les fruits, en même temps qu'on refuse de le ratifier? Il faut distinguer ici la nature des choses qui ont été exécutées , celle des avantages qui en sont revenus h l'état. Celui qui , ayant traité avec une personne publique non munie de pouvoirs suffisants , exécute l'accord de son côté , sans en attendre la ratification , commet une imprudence et une faute insigne à laquelle l'état avec lequel il croit avoir contracté, ne l'a point induit; s'il a donné du sien , on ne peut le retenir en profitant de sa sottise. Ainsi lorsqu'un état , croyant avoir fait la paix avec le général ennemi , a livré en conséquence une de ses places , ou donné une somme d'argent , le souverain de ce général doit sans doute restituer ce qu'il a reçu , s'il ne veut pas ratifier l'accord. En user autrement, ce serait vouloir s'enrichir du bien d'autrui, et retenir ce bien sans titre.

Mais si l'accord n'a rien donné à l'état qu'il n'eût déjà auparavant, si, comme dans celui des Fourches Cau-

ScjO LE DhOIT DES GENS.

dînes , tout l'avantage consiste h l'avoir tiré d'un danger , préservé d'une perte , c'est un bieni'ait de la fortune , dont on profile sans scrupule. Qui refusera d'être sauvé par la sottise de son ennemi ? Et qui se croira obligé d'indemniser cet ennemi de l'avantage qu'il a laissé échapper quand on ne l'a pas induit frauduleusement h le perdre? Les Samnites prétendaient que , si les Romains ne voulaient pas tenir le traité fait par leurs consuls , ils devaient renvoyer Tarmée aux Fourches Gaudines, et remettre toutes choses en état. Deux tribuns du peuple , qui avaient été au nombre des sponsores , pour éviter d'être livrés, osèredt soutenir la même chose ; et quelques auteurs se déclarent de leur sentiment. Quoi ! les Samniies veulent se prévaloir des conjonctures pour donner la loi aux Romains , pour leur arracher un traité honteux; ils ont l'imprudence de traiter avec les consuls , qui déclarent eux-mêmes n'être pas en pouvoir de contracter pour l'état ; ils laissent échapper l'armée romaine après l'avoir couverte d'ignominie; et les Romains ne profiteront pas de la folie d'un ennemi si peu généreux? Il faudra, ou qu'ils ratifient un traité honteux, ou qu'ils rendent à cet ennemi des avantages que la situation des lieux lui donnait , et qu'il o^ perdus par sa propre et pure faute! Sur quel principe peut-on fonder une pareille décision ? Rome avait-elle promis quelque chose aux Samniies ? Les avait-elle engagés à laisser aller sou armée, en attendant la ratification de l'accord fait par les consuls ? Si elle eût reçu quelque chose en vertu de cet accord , elle aurait été obligée d^ le rendre , comme nous l'avons dit , parce qu'elle l'ciit possédé sans litre, en déclarant le traité nul; mais elle n'avait point de part au fait de ses ennemis, c^ leur faute grossière ; et elle en profilerait aussi justement que l'on profile à la guerre de toutes les bévues d'un génç-

Liv. Il, cnAr. xir. Sqi

rai malliabilo. Supposons ([uun couquérant , après avoir fait un irailt^ avec des niinislres, qui auront expressément réservé la ralilicalion do leur maître , ail l'imprudence d'a- Jbandonner toutes ses conquêtes , sans attendre celte ratification ; faudrait-il bonnement l'y rappeler et l'en remettre en possession, au cas que le traité ne soit pas ratifié ?

J'avoue cependant, je reconnais volontiers, que, si l'ennemi qui laisse échapper une armée entière , sur la foi d'un accord qu'il a conclu avec le général , dénué de pouvoirs suffisants et simple sponsor , j'avoue, dis-je , que si cet ennemi en a usé généreusement , s'il ne s'est point prévalu de ses avantages pour dicter des conditions honteuses, ou trop dures , l'équité veut , ou que l'état ratifie l'accord, ou qu'il fasse un nouveau traité à des conditions justes et raisonnables, se relâchant même de ses prétentions, autant que le bien public pourra le permettre ; car il ne faut jamais abuser de la générosité et de la noble confiance même d'un ennemi. Puffendorf [a] trouve que le traité des Fourches Caudines ne renfermait rien de trop dur ou d'insupportable. Cet auteur ne paraît pas faire grand cas de la honte et de l'ignominie qui en eut rejailli sur la république entière. Il n'a pas vu tonte l'étendue de la politique des Romains , qui n'ont jamais voulu , dans leurs plus grandes détresses , accepter un traité honteux , ni mémo faire la paix comme vaincus : politique sublime , à laquelle Rome fut redevable de toute sa grandeur.

Remarquons enfin que la puissance inférieure ayant fait, sans ordre etsans pouvoir, un trailé équitable et honorable, pour tirer l'état d'un péril imminent , le souverain qui , se voyant délivré du danger, refuserait de ratifier le trailé,

(fl) Droit de (a nature et des gens, liv. VIII, chap. IX , § » 2-

5f)2 h h DROIT T)i;S CH>'S.

non qu'il le trouvât désavantageux , mais seulement pour épargner ce qui devait faire le prix de sa délivrance , agirail certainement coulre toutes les règles de Thonneuret de l'équité. Ce serait Ih le casd^appîiquer la maxime sammain jus , snmina injuria.

A l'exemple que nous avons tiré de l'histoire romaine , ajoutons-en un fameux pris de l'histoire moderne. Les Suisses , mécontents de la France , se liguèrent avec l'empereur contre Louis XII , et firent une irruption en Bourgogne , l'an i5i3. Us assiégèrent Dijon. La ïrimouille , qui commandait dans la place , craignant de ne pouvoir la sauver, traita avec les Suisses , et , sans attendre aucune commission du roi, fit un accord en vertu duquel le roi de France devait renoncer à ses prétentions sur le duché de Milan , et payer aux Suisses en certains termes la somuie de six cent mille écus ; les Suisses , de leur côté , ne s'obligeant à autre chose qu'à s'en retourner chez eu» ; en sorte qu'ils étaient libres d'attaquer de nouveau la France s'ils le jugeaient à propos. Ils reçurent.des otages et partirent. Le roi fut très-mécontent du traité, quoiqu'il eût sauvé Dijon et préservé le royaume d'un très-grand danger ; il refusa de le ratifier («). Il est certain que la Trimouille avait passé le pouvoir de sa charge , sur-tout en promettant que le roi renoncerait au duché de Milan. Aussi ne se proposait- il vraisemblablement que d'éloigner un ennemi plus aisé à surprendre dans une négociation qu'à vaincre les- armes à la main. Louis n'était point obligé de ratifier et d'exécuter un ti*aité fait sans ordre et sans pouvoirs , et si les Suisses furent trompés , ils durent s'en prendre à leur propre imprudence. Mais comme il paraît manifestemeot

{n) Gui(Iiardin, llv. XII. diap. II. Jlist. de ia Confàlèr. licivHique j, par M. de WaUeville, pari. II, p;t{.'e8 185 et suiv.

Mr. II, cnvp. XIV. ôijTj

fjue la Tiîniouille n'agil point avec eux de bonne foi , puis ' (m'il usa de supercherie au sujet des otages, donnant en celte ([ualilé des gens de la plus basse condition au lieu de quatre citoyens distingués qu'il avait promis {a) ,les Suisses auraient eu un juste sujet de ne point faire la paix, h moins qu'on ne leur fît^aison de cette perfidie, soit en leur livrant celui qui en était l'auteur, soit de quelque autre manière.

§ 2 1 5. Les promesses, les conventions , tous les contrats privés du souverain sont naturellement soumis aux mêmes règles que ceux des particuliers. S'il s'élève quelques difficultés à ce sujet, il est également conforme à la bienséance, à la délicatesse des sentiments, qui doit briller particulièrement dans un souverain, et h l'amour de la justice , de les faire décider par les tribunaux de l'état. C'est aussi la pratique de tous les états policés et gouvernés par les lois.

§ 214. Les conventions, les contrats que le souverain fait avec des particuliers étrangers , en sa qualité de souverain et au nom de l'état , suivent les règles que nous avons données pour les traités publics. En effet, quand un souverain contracte avec des gens qui ne dépendent point de lui ni de l'état , que ce soit avec un particulier, ou avec une nation ou un souverain , cela ne produit aucune différence de droit. Si le particulier qui a traité avec un souverain est son sujet , le droit est bien le môme aussi ; mais il y a de la différence dans la manière de décider les controverses auxquelles le contrat peut donner lieu. Ce particulier, étant sujet de l'état, est obligé de soumettre ses prétentions aux tribunaux établis pour rendre la justice. Les auteurs ajoutent que le souverain peut rescinder ces contrats , s'il se trouve qu'ils soient contraires au bien public. Il le peut sans

(«) Voyez le même ouvrage de M. de NVatlcTilie, png. 190.

^94 Lli DROIT DKS GENS.

(loule ; mais ce n'est point par aucune raison prise delà nature particulière de ces contrats : ce sera, ou par la même raison qui rend invalide un traité public même , quand il est funeste à l'état , et contraire au salut public , ou en vertu du domaine émlnent , qui met le souverain en droit de disposer des biens des citoyens*en vue du salut commun. Au reste , nous parlons ici d'un souverain absolu. Il faut voir, dans la constitution de chaque état, qui sont les personnes , quelle est la puissance qui a le droit de contracter au nom de l'état, d'exercer l'empire suprême , de prononcer sur ce que demande le bien public.

§ 2 15. Dès qu'une puissance légitime contracte au nom de Tétat , elle oblige la nation elle-même , et par conséquent tous les conducteurs futurs de la société. Lors donc qu'un prince a le pouvoir de contracter au nom de l'état, il oblige tous ses successeurs , et ceux-ci ne sont pas moins tonus que lui-même à remplir ses engagements.

§ 216. Le conducteur de la nation peut avoir ses affaires privées , ses dettes particulières. Ses biens propres sont seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'état, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques , sont des contrats de droit étroit , obligatoires pour l'état et la nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces dettes-là (*). Dès qu'elles ont été contractées par ime puissance légitime , le droit du créancier est inébranlable. Que l'argent emprunté

(•) En iSgG, Philippe II fit banqueroute à ses créanciers , sous prétexte de lésion. Ceux-ci se plaignirent hautement , disant qu'on ne pouvait plu» se fier à sa parole ni à ses trailés , puisqu'il y mêlait l'autorité royale. Personne ne voulut plus lui avancer de l'argent; et ses affaires en souffrirent, si fort qu'il fut obligé de rétablir les choses dans îcur premier él:«t , en ré- i parant la brèche qu'il avait l'aile à la foi publique. Grotius , Ilist. des trov.' ijlcs des Pay^jîux , 11 v. V.

Liv. II , Cil Ai>. XIV. 3(je

ait tourné au i3roflt de l'état , ou qu'il ^it été dissipé en folles dépenses, ce n'est pas ralTaire de celui qui a prêté. Il a confié son bien à la nation ; elle doit le lui rendre. Tant pis pour elle si elle a remis le soin de ses affaires en mauvaises mains.

Cependant cdtte maxime a ses bornes , prises de la nature même de la chose. Le souverain n'a en général le pouvoir d'obliger le corps de l'état par les dettes qu'il contracte , que pour le bien de la nation , pour se mettre en état de pourvoir aux occurrences ; et s'il est absolu , c'est bien à lui de juger, dans tous les cas susceptibles de doute, de ce qui convient au bien et au salut de l'état. Mais s'il contractait , sans nécessité , des dettes immenses , capables de ruiner à jamais la nation , il n'y aurait plus de doute ; le souverain agirait manifestement sans droit ; et ceux qui lui auraient prêté auraient mal confié. Personne ne peut présumer qu'une nation ait voulu se soumettre à se laisser [ • ruiner absolument par les caprices et les folles dissipations de son conducteur.

Comme les dettes d'une nation ne se peuvent payer que par des contributions, par dès impôts , le conducteur, le souverain à qui elle n'a point confié le droit de lui imposer des taxes , des contributions , de faire , en un mot , de son autorité des levées de denicTs , n'a point non plus le droit de l'obliger par ses emprunts-, de créer des dettes à l'état. Ainsi le roi d'Angleterre , qui a le droit de faire la guerre et la paix , n'a point celui de contracter des dettes nationales , sans le concours du parlement; parce qu'il ne peut , sans le même concours , lever aucun argent sur son peuple.

§-2 1 7. 11 n'en est pas des donations du souverain comme de ses dettes. Lorsqu'un souverain a emprunté sans nécessité , ou pour un usage peu raisonnable , le créancier a

OqG le D il 0 I T 1) iî s C I- n s.

confié son bien l\ l'étal; il est jusle que Fclal le lui rende, si ce créancier a pu raisonnablement présumer qu'il prêtait à l'état. Mais quand le isouverain donne le Lien de l'état, quelque portion du domaine , un fief considérable , il n'est en droit de le faire qu'en vue du bien public , pour des services rendus à l'état , ou pour quelque *autre sujet raisonnable et qui intéresse la nation : s'il a donné sans raison , sans cause légitime , il a donné sans pouvoir. Le successeur ou l'état peut toujours révoquer une pareille donation ; et par là on ne fait aucun tort au donataire, puisqu'il n'y a rien mis du sien. Ce que nous disons ici est vrai de tout souverain à qui la loi ne donne pas expressément la libre et absolue disposition des biens de l'état; un pouvoir si dangereux ne se présume jamais.

Les immunités , les privilèges concédés par la pure libéralité du souverain, sont des espèces de donations, et peuvent être révoqués de même , sur-tout s'ils tournent au préjudice de l'état. Mais un souverain ne peut les révoquer de sa pure autorité , s'il n'est souverain absolu ; et en ce cas même, il ne doit user de son pouvoir que sobrement, et avec aujant de prudence que d'équité. Les immunité^ accordées pour cause , ou en vue de quelque retour, tiennent du contrat onéreux, et ne peuvent être révoquées qu'en cas d'abus , ou lorsqu'elles deviennent contraires au salut de l'état. Et si on ne les supprime pour cette dernière raison, on doit dédommager ceux qui en jouissaient.