LIV. II, Cil .VI». XVI

Mais il est vrai que si les parties apportent du changement aux dispositions du traité, sans l'aveu et le concours du garant , celui-ci n'est plus tenu à la garantie; car le traité ainsi changé , n'est plus celui qu'il a garanti.

§ «57. Aucune nation n'étant obligée de faire pour une autre ce que celle-ci peut luire elle-même , naturellement le garant n'est tenu à donner du secours que dans le cas où celui h qui il a accordé sa^ garantie n'est pas en état de . se procurer lui-même justice.

S'il s'élève des contestations entre les contractants , sur le sens de quelque article du traité , le garant n'est point obligé tout de suite h assister celui en faveur de qui il a donné sa garantie. Gomme il ne peut s'engager h soutenir l'injustice , c'est à lui d'examiner, de chercher le vrai sens du traité , de peser les prétentions de celui qui réclame sa garantie ; et s'il les trouve mal fondées , il refuse de les soutenir, *sans manquer h ses engagements.

§ 2 58. Il n'est pas moins évident que la garantie ne peut nuire au droit d'un tiers. S'il arrive donc que le traité garanti se trouve contraire au droit d'un tiers , ce traité étant injuste en ce point, le garant n'est aucunement tenu à en procurer l'accomplissement ; car il ne peut jamais, comme nous venons de le dire , s'être obligé à soutenir l'injustice. C'est la raison que la France a alléguée, lorsqu'elle s'est déclarée pour la maison de Bavière 'contre Théritière de Charles VI , quoiqu'elle eût garanti la fameuse sanction pragmatique de cet empereur. La raison est incontestable dans sa généralité : il ne s'agissait donc que de voir si la cour de France en faisait unç juste application.

Non nostrum intervos tantas coinponcre titcs.

J'observerai à cette occasion ,que dans l'usage ordinaire on prend souvent le terme de garantie dans un sens un peu

4lO Ï-K UROIT DES CENS.

différent du sens précis que nous avons donné à ce mot. La plupart des puissances de l'Europe garantirent l'acte par lequel Charles VI avait réglé la succession aux élats de sa maison; les souverains ^e garantissent quelquefois réciproquement leurs états respectifs. Nous appellerions plutôt cela des traités d'alliance pour maintenir cette loi de succession , pour soutenir la possession de ces états.

§ 259. La garantie subsiste naturellement autant que le traité qui en fait l'objet; et en cas de doute, on doit ,i toujours le présumer ainsi , puisqu'elle est recherchée et donnée pour la sûreté du traité. Mais rien n'empêche qu'elh ne puisse être restreinte h mi certain temps , h la vie des] contractants, à celle du garant, etc. En un mot, on peul appliquer à un traité de garantie tout ce que nous avonj dit des traités en général. .

§ 240. Lorsqu'il s'agit de choses qu'un autre peut faire, ou donner, aussi-bien que celui qui promet , comriie par exemple de payer une somme d'argent, il est .plus sûr de demander une caution qu'un garant; car la caution doit accomplir la promesse , au défaut de la partie principale ; au lieu que le garant est seulement obligé à faire ce qui dépend de lui , pour que la prgmesse soit remplie par celui qui l'a faite.

§ 241. Une nation peut remettre quelques-uns de ses biens entre les mains d'une autre, pour sûreté de sa parole, de ses dettes , ou de ses engagements. Si elle remet ainsi des choses mobiliaires , elle donne des gages. La Pologne a mis autrefois en gage une couronne et d'autres joyaux, entre les mains des souveraines de la Prusse. Mais on donne quelquefois des villes et des provinces en engagement. Si elles sont engagées seulement par un acte , qui les assigne pour sûreté d'une dette , elles servent proprement àligpo-

LI V. II , CIlAl». XVI. 4' »

thtqut. Si on les remet entre les mains du créancier , ou de celui avec qui l'on a traité, il les lient h titre iVenfjagemcnt : et si on lui en cède les revenus , eu équivolrnt de l intérêt de la dette, c'est le pacte qu'on appelle à\inticlirèse.

§ 242. Tout le droit de celui qui tient une ville ou une province en enj^agement , se rapporte à la sûreté de ce qui lui est dû, ou de la promesse qui lui a été faitQ. 11 peut donc garder la ville ou la province en sa main , jusqu'à ce qu'il soit satisfait; mais il n'est point en* droit d'y faire aucun changement; car cette ville ou ce pays ne lui appartient point en propre. 11 ne peut même se mêler du gouvernement , au-delà de ce qu'exige sa sûreté, à moins que l'empire j ou l'exercice de la souveraineté ne lui ait été expressément engagé. Ce dernier point ne se présume pas , puisqu'il surtit à la sûreté de l'engagiste que le pays soit mis en ses mains et sous sa puissance. Il est encore obligé , comme tout engagiste en général , à conserver le pays qu'il tient par engagement , à en prévenir, autant qu'il est en lui, la détérioration,' il en est responsable; et si ce pays vient à se perdre par sa faute , il doit indemniser rétatqui le lui a remis. Si l'empire lui est engagé avec le pays même, il doit le gouverner suivant ses constitutions, et précisément comme le souverain de ce pays était obligé de le gouverner, car ce dernier n'a pu lui engager que son droit légitime.

§ 243. Aussitôt que la dette est payée , ou que le'tfaité est accompli , l'engagement finit ; et celui qui tient une ville ou une province à ce titre , doit la restituer fidèlement , dans le même état où il l'a reçue, autant que cela dépend de lui.

Mais parmi ceux qui n'ont de règle que leur avarice, ou leur ambition, qui , comme Achille , mettent tout le droit

^l^ LE DKOIT t)i:S GKNS.

à la pointe de leur épée (a) , la tentation est délicate : \U ont recours à mille chicanes , à mille prétextes , pour retenir une place importante , un pays à leur bienséance. La matière est trop odieuse pour alléguer des exemples ; ils sont assez communs, et en assez grand nombre, pour convaincre toute nation sensée , qu'il est très-imprudent de donner de pareils engagements.

§ 244* Mais si la dette n'est point payée dans le temps convenu ,si le 'traité n'est point accompli , on peut retenir et s'approprier ce qui a été donné. en engagement , ou s'emparer de la chose hypothéquée , au moins jusqu'à concurrence de la dette , ou d'un juste dédommagement. La maison de Savoie avait hypothéqué le pays de Vaud aux deux cantons de Berne et de Fribourg. Comme elle ne payait point , ces deux cantons prirent les armes , et s'emparèrent du pays. Le duc de Savoie leur opposa la force au lieu de les satisfaire promptement; il leur donna d'autres sujets de plaintes encore : les cantons victorieux ont retenu ce beau pays , tant pour se payer de la dette , que pour les frais de la guerre , et pour une juste indemnité.

§ 245. Enfin une précaution de sûreté , très-ancienne et très-usitée parmi les nations , est d'exiger d^s otages. Ce sont des personnes Considérables , que le promettant livre à celui envers qui il s'engage, pour les retenir jusqu'à l'accomplissement de ce qui lui est promis. C'est encore ici un contrîit d'engagement , dans lequel on livre des personnes libres , au lieu de livrer des villes , des pays , ou des joyaux précieux. Nous pouvons donc nous borner h faire sur ce contrat les observations particulières que la différence des choses engagées rend nécessaires.

(a) Jiua V(f)ai aihi nata, nihU non arrogat armis. Ilorat.

LI V. ir , eu AP. XVI. 4*5

§ 246. Le souverain qui reçoit des olages , n'a d'autre droit sur eux que celui d(; s'assurer de leur personne , pour les retenir jusqu'à l'entier accompîLssenient des promesses dont ils sont le gage. Il peut donc prendre des précautions pour éviter qu'ils ne lui échappent; mais il faut que ces précautions soient modérées par l'humanité envers des gens à qui on n'est point en aroit de i'aire souffrir aucun mauvais traitement ; et elles ne doivent poiqt s'étendre audelà de ce qu'exige la prudence.

Il est beau de voir aujourd'hui les. nations européennes se contenter entre elles de la parole des otages. Les seigneurs anglais remis àla France , en celle qualité , suivantle traité d'Aix la -Chapelle , en 1 748 , jusqu'à la restitution du Ca|;- Breton , liés par leur seule parole , vivaient à la cour et dans Paris, plutôt en ministres de leur nation qu'en olages.

§ 247. La liberté seule des otages est engagée ; et si celui qui les a donnés manque à sa parole , on peut les retenir en captivité. Autrefois on les mettait à mort en pareil cas : cruauté barbare fondée sur l'erreur. On croyait que le souverain pouvait disposer arbitrairement de la vie de ses sujets , ou que chaque homme était le maître de sa propre vie , et en droit de l'engager lorsqu'il donnait un otage.

§ 248. Dès que les engagements sont remplis^ le sujet pour lequel les otages avaient été livrés ne subsiste plus ; ils sont libres, et on doit les rendre sans délai. Ils doivent être rendus même si la raison pour laquelle on les avait demandés n'a pas lieu. Les retenir alors , ce serait abuser de la foi sacrée sous laquelle ils ont été livrés. Le perfide Chrisliern II, roi de Danemarck, se trouvant arrêté par les vents contraires devant Stockholm, et près de périr de faim avec toute son armée navale , fit des propositions de paix.

4l4 • LE PR OIT Dr, s CENS.

L'admiiiislrateur Slénon se fia imprudemment à lui , fournit des vivres aux Danois, et morne donna Gustave et six autres seigneurs en ota^e, pour la sûreté du roi, qui feignait de vouloir descendre à terre. Ghristiern leva l'ancre au premier bon vent , et emmena les otages , répondant à la générosité de son ennemi par une infâme trahison {à).

§ 249- Les otag'es étant livrés sur la foi des traités, et celui qui les reçoit promettant de lès rendre aussitôt que la promesse dont ils font la sûreté aura été effectuée , de pareils engagements doivent s'accomplir à la lettre. Il faut que les otages soient réellement et fidèlement rendus à leur premier état, dès que l'accomplissement de la promesse les dégage. Il n'est donc point permis de les retenir pour un autre sujet. Je suis surpris de voir que d'habiles "•ens (b) enseignent le contraire; ils se fondent sur ce qu'un souverain peut saisir et retenir les sujets d'un autre, pour l'obliger à lui rendre justice. Le principe est vrai , mais l'application n'est pas juste. Ces auteurs ne font pas attention qu'un otage ne serait pas sous la main de ce souverain , sans la foi du traité en vertu duquel il a été livré, ni exposé à être saisi si facilement; et que la foi d'un pareil traité ne souflre pas qu'on en fasse aucun autre usage que celui auquel il est destiné , ni qu'on s'en prévale au-delà de ce qui a été précisément convenu. L'otage est livré pour sûreté d'une promesse , et pour cela uniquement ; dès que la promesse est remplie , l'otage , comme nous venons de le dire , doit être remis en son premier état. Lui dire qu'on le relâche comme otage , mais qu'on le retient pour gage , pour sûreté de quelque autre prétention, ce serait proiiter de son état d'otage, contre Tcs-

(a) Histoire des révolutions de Suéde.

{b) GroHus,liv. III, chup. XX, S LV. Wolf, Jungcnl. % 5o3.