CHAPITRE XVII

De l'Interprétation des traités»

§ 262. Si les idées des hommes étaient toujours distinctes et parfaitement déterminées, s'ils n'avaient pour les énoncer que des termes propres, que des expressions également claires, précises, susceptibles d'un sens unique, il n'y aurait jamais de dilTiculté à découvrir leur volonté dans les paroles par lesquelles ils ont voulu l'exprimer ; il ne faudrait qu'entendre la langue ; mais l'art de l'inlerprétalion ne serait point encore pour cela un art inutile. Dans les concessions, les conventions, les traités, dans tous les contrats, non plus que dans les lois, il n'est pas possible de prévoir et de marquer tous les cas particuliers : on statue, on ordonne , on convient sur certaines choses , en les énonçant dans leur généralité; et quand toutes les expression*

(a) Tit. Liv. Ilh. XXVIII, cap. XXXIV.

(«) Voyez Grotius, liv. III, chap. XI, § XYIII , not. a.

Liv. II, cnAp. xvn. 4**

'un acte seraient parlai lement claires , nettes et précises , la droite interprétation consisterait encore à faire , dans tous les cas particuliers qui se présentent , une juste application de ce qui a été arrêté d'une manière générale. Ce n'est pas tout : les conjonctures varient , et produisent de nouvelles espèces de cas qui ne peuvent être ramenés aux termes du' traité ou de la loi , que par des inductions tirées des vues générales des contractants , ou du législateur. Il se présente des contradictions , des incompatibilités , réelles ou apparentes , entre diverses dispositions ; il est question de les concilier, de marquer le parti qu'il faut prendre. Mais c'est bien pis , si l'on considère que la fraude cherche à mettre à profit même l'imperfection du langage ; que les hommes jettent à dessein de l'obscurité, de l'ambiguïté dans leurs traités , pour se ménager un prétexte de les éluder dans l'occasion. Il est donc nécessaire d'établir des règles fondées sur la raison et autorisées par la loi naturelle , capables de répandre la lumière sur ce qui est obscur, de déterminer ce qui est incertain , et de frustrer l'attente d'un contractant de mauvaise foi. Commençons par celles qui vont particulièrement à ce dernier but , par ces maximes de justice et d'équité, destinées à réprimer la fraude, à prévenir l'effet de ses artifices.

§ 263. La première maxime générale sur l'interprétation est qu'i/ nest pas permis d'interpréter ce qui na pas besoin d'interprétation. Quand un acte est conçu en termes clairs et précis , quand le sens en est manifeste et ne conduit à rien d'absurde , on n'a aucune raison de se refuser au sens que cet acte présente naturellement. Aller chercher ailleurs des conjectures , pour le restreindre, ou pour l'étendre, c'est vouloir l'éluder. Admettez une fois cette dangereuse méthode , il n'estoaucun acte qu'elle ne

j'endc inulile. Que la lumière brille dans toutes les dispoflll lions de votre acte, qu'il soit conçu dans les termes les plus précis et les plus clairs; tout cela vous sera inutile, s'il qst permis de chercher des raisons étrangères pour soutenir qu'on ne peut le prendre dans le sens qu'il présente naturellement (*).

§ 264. Les chicaneurs, qui contestent le sens d'une disposition claire et précise , ont Cioutume de chercher leurs vaines défaites dans l'intention , dans les vues qu'ils prêtent à l'auteur de cette disposition. Il serait très-souvent dangereux d'entrer avec eux dans la discussion de ces vues supposées, que l'acte même n'indique point. Yoici une règle plus propre à les repousser, et qui coupe court h toute chicane : Si celui qui pouvait et devait s' expliquer nettement et pleinement , ne l'a pas fait, tant pis pour lui : il ne peut être reçu à apporter subséquem'nient des restrictions qu Un a pas exprimées. C'est la maxime du droit romain , Pactionem obscurain iis nocere , in quorum fuit potestate legem apertiiis conscr ibère [a). L'équité de cette règle saute aux yeux; sa nécessité n'est pas moins évidente. Nulle convention assurée , nulle concession ferme et solide , si l'on peut les rendre vaines par des limitations subséquentes, qui devaient être énoncées dans l'acte , si elles étaient dans la volonté des contractants.

§ 265. \'oici une troisième maxime générale, ou un troisième principe , au sujet de l'interprétation : Ni Cun

(*) Standum omnino est iis qutv vérins expi'ess^is , quorum manifcstvs est signiftcatus'j indicata fuerunt, nisi omnew, à ncgotiis humants certitudincmremovcrc vuiucris. Wolf. Jus, nat. pars YII , not. 822.

(a) Digest. lib II, lit. XIV, de Pactis , leg. 39. Voyez encore Digest. lib. XVIII, til. I, De conlrahendiî cmjilionc, Icg. 21. Labeo scripsit ohS' curitatem, facli nocere jyotiùs dehere venditori, qui id dix&Ht, qvÂm enijftoriy quia fotuU re intégra tgpertiùs diccre.