LIV. II, CHAP. XVII

Comme ces règles seront fondées sur la droite raison , et par conséquent approuvées et prescrites par la loi naturelle , tout homme , tout souverain est obligé de les admettre et de les suivre. Si l'on ne reconnaît pas des règles qui déterminent le sens dans lequel les expressions doivent être prises, les traités ne seront plus qu'un jeu, on ne pourra convenir de rien avec sûreté , et il sera presque ridicule de faire fond sur FelTet des conventions.

§ 269. Mais les souverains ne reconnaissant point de commun juge , point de supérieur qui puisse les obliger à 1 recevoir une interprétation fondée sur de justes règles , la foi des traités fait ici toute la sûreté des contractants. Cette foi n'est pas moins blessée par le refus d'admettre une interprétation évidemment droite , que par une infraction ouverte. C'est la même injustice, la même infidélité; et pour s'envelopper dans les subtilités de la fraude , elle n'en est pas moins odieuse.

§ 270. Entrons maintenant dans le détail des règles sur lesquelles l'interprétation doit se diriger pour être juste et droite. 1" Puisque l'interprétation légitime d'un acte ne doit tendre qu'à découvrir la pensée de Fauteur, ou des auleurs de cet acte, dès qu'on y rencontre quelque obscurité , il fout chercher quelle a été vraisemblableinent la pensée de ceux qui l'ont dressé, et l'interpréter en conséquence. C'tist la règle générale de toute interprétation. Elle sert particulièrement à fixer le sens de certaines expressions , dont la signification n'est pas suffisamment dé~ terminée. En vertu de cette règle , il faut prendre ces expressions dans le sens le plus étendu , quand il est vraisemblable que celui qui parle a eu en vue tout ce qu'elles désignent dans ce sens étendu; et au contraire, on doit en resserrer la signification , s'il paraît que l'auteur a borné

sa pensée à ce qui est compris dans le sens le plus resserré. Supposons qu'un mari ait légué à sa femme tout son argent. 11 s'agit de savoir si cette expression marque seulement l'argent comptant , ou si elle s'étend aussi à celui qui est placé, qjii est dû par billets et autres titres. Si la femme est pauvre , si elle était chère à son mari , s'il se trouve peu d'argent comptant , et que le prix des autres biens surpasse de beaucoup celui de l'argent tant en comptant 1 qu'en papiers , il y a toute apparence que le mari a en- 1 tendu léguer aussi-bien l'argent qui lui est dû, quC/Celui qu'il a dans ses coffres. Au contraire, si la femme est riche , s'il se trouve de grosses sommes en argent comptant, et si la valeur de celui qui est dû excède de beaucoup celle des autres biens , il paraît que le mari n'a voulu léguer à sa femme que son argent comptant.

On doit encore, en conséquence de la même règle, donner à une disposition toute l'étendue qu'emporte la propriété des termes, s'il paraît que l'auteur a eu en vue tout ce qui est compris dans cette propriété; mais il faut restreindre la signification lorsqu'il est vraisemblable que celui qui a fait la disposition n'a point entendu l'étendre à tout ce que la propriété des termes peut embrasser. Orî en donne cet exemple : Un père qui a un fds unique, lègue à la fdle d'un ami toutes ses pierreries. Il a une épée enrichie de diamants , qui lui a 'été donnée par un roi. Certainement il n'y a aucune apparence que le testateur ait pensé à faire passer ce gage honorable dans une famille étrangère. 11 faudra donc excepter du legs cette épée avec les pierreries dont elle est ornée , et restreindre la signification des termes aux pierreries ordinaires. Mais si le testateur n'a ni fils , ni héritier de son nom, s'il institue pour son héritier un étranger, il n'y a aucune raison de rcs-