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séparer de ses alliés, et de recevoir la loi de la France , pour ne pas perdre ses étals. Le roi son fds eut eu de bonnes raisons, en 174^, pour justifier une paix particulière; mais son courage le soutint, et de justes vues sur ses vrais intérêts lui firent prendre la généreuse résolution de lutter contre une extrémité qui le dispensait de reste de persister dans ses engagements.

^ 290. Nous avons dit ci-dessus (§280), qu'il faut prendre les expressions dans le sens qui convient au sujet , ou il la matière. L'interprétation restrictive se dirige aussi sur cette règle. Si le sujet j, ou la inaltéré dont il s'agit, ne comporte point que les termes d'une disposition soient plis dans toute leur étendue , il faut en resserrer le sens suivant que le sujet le demande. Supposons que dans un pays la coutume ne rende les fiefs héréditaires que dans la ligne agnatique proprement dite , dans la ligne masculine ; si un acte d'inféodation en ce pays-là porte que le fief est donné à un tel , pour lui et ses descendants mâles, le sens àe. ces derniers mots doit être restreint aux mâles descendus des mâles ; car le sujet ne permet point qu'on les entende aussi des mâles issus des filles , quoiqu'ils soient au nombre des descendants mâfes du premier acquéreur.

§ 296. On a proposé et agité cette question : si les promesses renferment en elles-mêmes cette condition tacite . que les choses demeurent dans l'état où elles sont; ou , si* le changement survenu dans l'état des choses peut faire une exception à la promesse , et même la rendre nulle ? Le principe tiré de la raison d'une promesse doit résoudre la question. S'il est certain et manifeste y que la considération de l'état présent des choses est entrée dœiis la raison qui a donné lieu à la promesse, que la promesse a été faitç en considération , en co?isik/ uence de cet état des

choses , elle dépend de la conservation des choses dans le même état. Cela est évident, puisque la promesse n'a été faite que sur cette supposition. Lors donc que l'état des choses essentiel à la promesse , et sans lequel elle n'eût certainement pas été faite , vient à changer, la promesse tombe avec son fondement ; et dans les cas particuliers où les choses cessent pour un temps d'être dans l'état qui a opéré la promesse , ou concouru h l'opérer , on doit y faire une exception. Un prince électif, se voyant sans enfants , a promis à un aUié de faire en sorte qu'il soit désigné pour son successeur. Il lui naît un fils : qui doutera que la promesse ne soit anéantie par cet événement? Celui qui , se voyant en paix, a promis du secours à un allfé, ne lui en doit point lorsqu'il a besoin de toutes ses forces pour la défense de ses propres états. Les alliés d'un prince peu formidable , qui lui auraient promis une assistance fidèle et constante, pour son agrandissement, pour lui faire obtenir un état voisin, par élection , ou par un mariage, seraient très-fondés à lui refuser toute aide et tout secours, à se liguer même contre lui au moment qu'ils le verraient parvenu au point de menacer la liberté de l'Europe entière. Si le grand Gustave ftVCit pas été tué à Lutzen , le cardinal de Richelieu , qui avait fait l'alliance de son ibaître avec ce prince , qui l'avait attiré en Allemagne et aidé • d'argent, se fut vu peut-être obligé de traverser ce conquérant devenu formidable , de mettre des bornes à ses progrès étonnants, et de soutenir ses ennemis abattus. Les étals-généraux des Provinces-Unies se conduisirent sur ces principes en 1668 : ils formèrent la triple-alliance eu faveur de l'Espagne, auparavant leur mortelle ennemie, contre Louis XIV, leur ancien allié. Il fallait opposer d(>s digues h une puissance qui menaçait de tout envahir.

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Mais il faut être Irès-réscrVé dans l'usage de la pri'^senlc règle; ce serait vn abuser honteusement que db s'autoriser de tout ojfl^gement survenu dans l'état des choses , pour se dégager d'une promesse : il n'y en aurait aucune sur laquelle on pût faire fond. Le seul état des choses à raison duquel la promesse a été faite, lui est essentiel; et ie changement seul de cet état peut légitimement empêcher ou suspendre l'efTet de cette promesse. C'est \\x le sens qu'il faut donner à cette maxime des jurisconsultes , conventio onmis intclligitur rébus sic sta?itibus.

Ce que nous disons des promesses doit s'entendre aussi des lois. La loi qui se rapporte à un certain état des choses, ne peut avoir lieu que dans ce même état. On doit raisonner de même à l'égard d'une commission. C'est ainsi que Titus , envoyé par son père pour rendre des devoirs à l'empereur, retourna sur ses pas lorsqu'il eut appris la mort de Galba.

§ 297. Dans les cas imprévus , c'est-à-dire , lorsque l'état des choses se trouve tel que l'auteur d'une di>posilion ne l'a point prévu , et n'a pu y penser , il faut suivre plutôt son intentio7i fjue ses paroles , et interpréter l'acte comme il l* interpréterait lui-même s'il était présent , ou conformément à ce quil eût fait , s'il eût prévu les choses que l'on connaît présentement. Cette règle est d'un grand usage pour les juges , pour tous ceux dont la charge, dans la société, est de donner effet aux disposition^ des citoyens. Un père donne , par son testament , un tuteur à ses enfants en bas âge ; après sa mort , le magistrat trouve que le tuteur nommé est un dissipateur , sans biens comme sans conduite ; il le renvoie et en établit un autre , suivant les lois romaines [a] , s'attachant à l'intention du testateur {a) Digest. , lib. XXVI , tlt. III, De confirm, Tutor. leg. 10.

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et non point à ses paroles ; car il est bien raisonnable de penser, et on doit le présumer ainsi, que ce père n'a jamais prétendu donner à ses enfants un tutjjj^ qui les ruinerait; il en eût nommé un autre s'il eût connu les vicesde celui-ci.

§ 5^98. Quand les choses qui entrent dans la raison d'une loi ou d'une convention , sont considérées ^ non comme actuellemeiit existantes ^ mais seulement com,mc possibles , ou en d'autres termes , quand la crainte d'un événement est la raison d'une loi ou d'une promesse , on n'en peut excepter que les cas seuls ou l'on démontrera que l'événement est véritablement impossible. La seule possibilité de l'événement suffit pour empêcher toute exception. Si , par exemple , un traité porte que l'on ne mènera point d'armée ou de flotte en certain lieu , il ne sera pas permis d'y conduii^ une armée ou une flotte , sous prétexte qu'on le fait sans aucun dessein de nuire ; car le tut d'une clause de cette nature n'est pas seulement de prévenir un mal réel , mais encore d'éloigner tout danger et de s'épargner jusqu'au moindre sujet d'inquiétude. Il en est de même de la loi qui défend de marcher la nuit dans les rues avec une torche ou une chandelle allumée. Il serait inutile à celui qui viole la loi , de dire qu'il n'en est point arrivé de mal, qu'il a porté la torche avec tant de circonspection, que l'on n'en devait craindre aucune suite; c'est assez que le malheur de causer un incendie fût possible, pour que l'on eût dû obéir à la loi ; et on l'a violée en causant une crainte que le législateur voulait prévenir.

§ '299. Nous avons observé, dès l'entrée de ce chapitre, que les idées des hommes etleur langage ne sont pas toujours exactement déterminés. Il n'est sans doute aucune langue qui n'oflVc des expressions, des mots, ou des phrases cnliè-