LIV. II, CI! AT. WII

en général quelles choses sont favorables , cl quelles sont odieuses. D'abord , tout ce qui vaà inutilité conunttnc dans (es conventions , tout ce qui tend à niettre L'éfjaUtê entre les contractants est favorable. Que les conditions soient égales entre les parties , c'est la voix de l'équité , la règle générale des contrats. On ne présume point , sans de fortes raisons, que l'un des^ contractants ait prétendu favoriser Tautre à son préjudice ; et ce qui est de l'utilité commune , il n'y a point de danger h l'étendre. S'il se trouve donc que les contractants n'ont pas énoncé leur volonté assez clairement , avec toute la précision requise , certainement il est plus conforme h l'équité de chercher cette volonté dans le sens qui favorise le plus l'uliiité commune et l'égalité , que de la supposer dans le sens contraire. Paji les mêmes raisons, tout ce qui n'est point de l'avantage commun ^ tout ce qui tend à ôter l'égalité d'un contrat ^ tout ce qui charge seulement L'une des parties , oa ce qui la charge plus que l'autre, est odieux. Dans un traité d'ami' lié , d'union et d'alliance étroite , tout ce qui , sans être onéreux h aucune des parlies, tend au bien commun de la confédération , à en resserrer les nœuds, est favorable. Dans les traités inégaux , et sur-tout dans les alliances inégales, toutes les clauses d'inégalité, et principalement celles qui chargent l'allié inférieur, sont odieuses. Sur ce principe , que l'on doit étendre en cas de doute ce qui va à l'égalité, et resserrer ce qui la détruit , est fondée cette règle si connue : La cause de celui qui cherche à éviter une perle, est plus favorable que celle de celui qui prétend se procurer quelque profit. Incommoda vitantismeUor quàrti eommoda potentis est causa {a).

§ 5 02. Toutes les choses qui , sans trop charger personne^

{a) Quint. Instit. Orat. , lib. VII , cap. IV.

4^4 LE DSOIT DES Gli.NS.

en particulier y sont utiles et salutaires à la société humaine , doivent être comptées au rhombrc des choses favorables ; ear une nation se trouve déjà obligée naturellement aux choses de cette nature; en sorte que, si elle a pris h cet égard quelques engagements particuliers , on ne risque rien en donnant à ces engagements le sens le plus étendu qu'ils puissent recevoir. Craindrons-nous de blesser l'équité, en suivant la loi naturelle, en donnant toute leur étendue 5 des obligations qui vont au bien de Thumanité ? D'ailleurs les choses utiles à la société humaine vont par cela même au commun avantage des contractants, et sont par conséquent /«^'ora 6 /e5 [^ prècéd.). Tenons au contraire pour odieux f tout ce qui, de sa nature, est plutôt nuisible qu utile au genre humain. Les choses qui contribuent au bien de la paix sont favorables ; celles qui mènent h la guerre sont odieuses.

§ 000. Tout ce qui contie^it une peine est odieux (i)» A l'égard des lois , tout le monde convient* que , dans le doute , le juge doit se déterminer pour le parti le plus doux, et qu'il vaut mieux, sans contredit, laisser échap-

(i) Il est impossible de rien dire de plus fort que cela conlre les peinci^ d'usage, et la chose n'est que trop vraie , de l'aveu de tout le monde. Cela ne prouve l-il pas que ces peines pèchent, et par leur principe et par leur but ? Ce principe est la vengeance , d'où l'orv a forgé la prétendue loi du talion et l'unique but est d'effrayer , de servir d'exemple; but aussi insuffisant, que le principe est vicieux. Du grand objet de la justice, de la réparation, ce» peines ne s'en embarrassent pas , non plus que de l'amendemcni du ciiminel. Les sauvages américains mangent leurs prisonniers de guerre , qui meur< nt en fumant avec leurs bouchers , et leur prédisant qu'ils 6cruut mang'js a leur tour. Cependant leur justice vindicative est soumise à ctllc q.'i exige la n'^paration : chez eux le prisonnier adopté dans une famille potir rein placer la perte d'un écoux , d'un fds , ou d'un autre membre néf.cssairt h cette famille, est sauvé jfer là même et conservé, et ne manque gLcrc de remplir {idèleaieut les devoirs de son nouvel état. Si l'on

Liv. II, CHAP. XVI r. 455

per un coupable , que punir un innocent. Dans les traités , les clauses pénales chargent l'une des parties ; elles sont donc odieuses (§ 5oi ).

§ 5o4. Ce qui va à rendre un acte nul et sans effet, soit dans sa totalité , soit en partie, et , par conséquent , tout ce qui apporte quelque' changement aux choses déjà arrêtées y est odieux; car les hommes traitent ensemble pour leur utilité commune ; et si j'ai quelque avantage acquis par un contrat légitime , je ne puis le perdre qu'en y renonçant. Lors donc que je consens à de nouvelles clauses qui semblent y déroger , je ne puis perdre de mon droit qu'autant que j'en ai relâché bien clairement; et, par conséquent, on doit prendre ces nouvelles clauses dans le sens le plus étroit dont elles soient susceptibles ; ce qui est le cas des choses odieuses (§ 5oo). Si ce qui peut rendre un acte nul et sans effet est contenu dans l'acte même , il est évident qu'on doit le prendre dans le sens le plus resserré et le plus propre à laisser subsister l'acte. Nous avons déjà vu qu'il faut rejeter toute interprétation qui tend à rendre l'acte nul et sans effet (§ 280).

§ 5o5. On doit mettre encore au nombre des choses

séparait, comme j'ai fait dans mes remarques précédentes, et notamment dans la i4^) au liv. I , chap. lô, § ijo; si l'on séparait, dis- je, de la notion des vraies peines ce qui leur est contraire ou étranger, rien de ce qui con^ tiendrait utic peine ne serait odieux. On en retrancherait d'abord absolument cette idée fausse, qu'il faut faire un mal parce qu'un mal a été fait. Il resterait ce qui doit précéder la peine, la réparation à procurer aux parties lésées, les précautions à prendre pour empêcher le criminel de nuire davantage, enfin les peines proprement dites, c'est-à-dire, les châtiments propres à fléchir et corriger sa volonté. Alors il ne dépendrait que de la sagesse des législateurs et de la puissance exécutrice, qu'il n'y eût jamaii rien d^odicux , ni dans les peines , ni dans ce qui les précéderait : au contraire, tout y serait favorable, cotnnic ne tendarU qu'à V utilité cotnniuné et à l'égalité (§ 5oi de ce livre-ci). Z?»

odieuses tout ce qui va à changer l'état présent des choses , car le propriétaire ne peut perdre de son droit que précisément autant qu'il en cède; et, dans le doute, la présomption est en faveur du possesseur. Il est moins contraire h l'équité de ne pas rendre au propriétaire ce dont il a perdu la possession par sa négligence, que de dépouiller le juste possesseur de ce qui lui appartient légitimement. L'interprétation doit donc s'exposer plutôt au premier inconvénient qu'au dernier.^ On peut rapporter encore ici , en plusieurs cas , la règle dont nous avons fait mention au § 001 , que la cause de celui qui cherche à éviter une perte est plus favorable que celle de celui qui demande à faire un gain.

§ 5o6. Enfin il est des choses qui tiennent tout ensemble du favorable et de V odieux, suivant le côté par lequel on les regarde. Ce qui déroge aux traités, ou change l'état des choses , est odieux; mais s'il fai^ au bien de la paix, il est favorable par cet endroit. Les peines tiennent toujours de l'odieux ; cependant elles pourront être rapportées au favorable dans les occasions où elles sont très-particulièrement nécessaires au salut de la société. Quand il s'agit d'interpréter des choses de cette nature , on doit considérer si ce qu'elles ont de favorable l'emporte de beaucoup sur ce qu'elles offrent d'odieux ; si le bien qu'elles procurent en leur donnant toute l'étendue que les termes peuvent permettre, est fort au-dessus de ce qu'il y a de dur et d'odieux , et en ce cas , on les compte au nombre des choses favorables. C'est ainsi qu'un changement peu considérable daiis l'état des choses, ou dans les conventions, est compté pour rien quand il procure le précieux bien de la paix. De même on peut donner aux lois pénales le sens le plus, étendu dans les occasions critiques où cette rigueur est né-

Liv. II, ciiAP. XVI r. 407

cessaire au salut tic Tétnl (1). Cicéron lit exécuter à mort les complices de Catilina sur un arrêt du sénat, le salut de la république ne lui poimetlaiit pas d'allendre qu'ils fussent condamnés par le peuple. Mais à moins de cette disproportion, et toutes choses d'ailleurs égales , la faveur est pour le parti qui n'offre tien d'odieux ; je veux dire que l'on doit s'abstenir des choses odieuses, à moins que le bien qui s'y trouve ne surpasse si fort ce qu'il y a d'odieux,

(i) Dans un état corrompu, déchire par de? factions furieuses, accoutume à les voir s'cnlre-délruire, en un mol, dans Rome au temps de Cicéron, les lois étaient naéprisécs; le plus fort les violait, ou les faisait servir à son but, scion que cela lui convenait. Elles n'avaient plus de ressort par elles-mêmes dans la machine détraquée du gouvei-ncment d'alors. Le parti patricien et le parti plébéien ne concouraient plus à former un état; chacun voulait être seul l'état, avoir seul le droit de punir, ou plutôt d'exterminer, l'un des rebelles, l'autre des tyrans. 11 s'agissait de faire périr, ou de périr. Il vaudrait donc mieux dire que le sénat et Cicéron , écoutant la raison si puissante de la défense nécessaire de soi-même, ne flrcnt que prévenir des gens prêts à les massacrer si la chance tournait ; ce qui pouvait arriver d'instant en instant, comme le leur prouvait l'expérience toute récente des convulsions de la république sous Marîus et Sylla. Peu de temps après, Cicéron fut poursuivi pour avoir, il ne faut pas dire étendu, mais violé la loi, qui défendait d'attenter à la vie d'un citoyen sans quiil fût condamné par tout le peuple, o La mort d'un citoyen peut être

• nécessaire en un cas ; c'est lorsque, privé de sa liberté, il a encore des » relations et une puissance qui peuvent troubler la tranquillité de la nation :

• quand son existence peut produire une révolution dans la forme du gou- ■ vernement établi. Ce cas ne peut avoir lieu que lorsqu'une nation perd »ou recouvre sa liberté, ou dans les temps d'anarchie, lorsque les désor- » drcs mêmes tiennent lieu de lois. Mais pendant le règne tranquille de la

• législation, et sous une forme de gouvernement approuvée par les voeux «réunis de la nation; dans un étal défendu contre les ennemis du dehors, » et soutenu au dedans par la force, et par l'opinion plus efficace que la force » même , où l'autorité est tout entière entre les mains du souverain , ofi Içs

• richesses ne peuvent acheter que des plaisirs et non du pouvoir; il ne peut

• y avoir aucune nécessité d'ôter la vie à un citoyen, n Traité des dclits et des fcines, § iC de la traduction française. D.

4^8 I. E D n O T T DES G E NS.

qu'il le fasse en quelque sorte disparaître. Pour peu qug l'odieux et le favorable se balanceut dans une de ces choses mixtes , elle est inlsc au raiifj clés choses odieuses; et cela par une suite même du principe sur lequel nous avons fondé la distinction du favorable et de l'odieux (§ 5bo) , parce que dans le doute il fauUpréféier le parti où l'on s'expose le moins à blesser l'équité. On refusera avec raison , dans un cas douteux , de donner du secours , quoique chose favorable, quand il s'agit de le donner contre un allié; ce qui serait odieux.

§ 007. Voici maintenant les règles d'interprétation qui découlent des principes que nous venons de poser.

1. Quand {[s'agit de choses favorables , on doit donner aux termes toute l'étendue dont ils sont susceptibles selon l'usage commuii; et si un ter^ne a plusieurs signijîcationSy la plus étendue doit être préférée; car l'équité doit être la règle de tous les hommes , par-tout où le droit parfait n'est pas exactement déterminé et connu dans sa précision. Lorsque le législateur ou les contractants n'ont pas marqué leur volonté en termes précis et parfaitement déterminés , on présume qu'ils ont voulu ce qui est le plus équitable. Or, en matière de choses favorables , la signification des termes la plus étendue convient mieux à l'équité que leur signification plus resserrée. C'est ainsi que Gicéron , plaidant pour Cecina , soutient , avec raison , que l'arrêt interlocutoire qui ordonne de remettre en possession celui qui a été chassé de son héritage , doit s'entendre aussi de celui que l'on a empêché par force d'y entrer (a); et le Digeste le décide ainsi (//). 11 est vrai que cette décision est fondée encore sur la règle prise de la parité de raison

(fl) Orat, i^ro Ca.cinâ, cap. XXIII.

{b) Digcsr. lib. XLllI , til. XVI. De vi, et vi armalâ, Icg. I et III.

Liv. II, tiiAP. xvn. /jôg

( S ^'9^)î <^^*' ^^^^ *""*" "" » qiinnt h TcfTct, de cliassor quelqu'un de son hcrîlage ou de rcmpêcLer par force d'y entrer; et il y a dans les deux cas la même raison pour le rétablir.

2. E71 matière de choses favorables , les termes de l'art doivent être pris dans toute C étendue qails ont , non-seulerne^it suivant Cnsa^c ordinaire, mais encore comme iernxcs teckniques , si celai qui parle entend l'art auquel ces termes appartiennent, ou s'Use conduit par les conseils de (jens qui ente^ident cet art.

5. Mais on ne doit point, pour cette seule raison quune chose est favorable, prendre les termes dans une signification impropre; et il n'est permis de le faire que pour éviter l'absurdité , l'injustice , ou la nullité de l'acte, comme on en use en toute matière ( §§ 22 , 283) ; car on doit prendre les termes d'un acte dans leur sens propre , conformément à l'usage , à moins que l'on n'ait de très-fortes raisons de s'en écarter ( § 271 ).