LIV. I, Cil A P. IV

la plus convenable au bien public. Ces droits sont ceux que l'on appelle droits de majesté , ou droits régaliens.

§ 4 G. Mais lorsque la puissance souveraine est limitée et réglée par les lois fondamentales de l'état , ces lois marquent au prince l'étendue et les bornes de son pouvoir , et la manière dont il doit l'exercer. Le prince est donc étroitement obligé , non-seulement à les respecter , mais encore à les maintenir. La constitution et les lois fondamentales sont le plan sur lequel la nation a résolu de travailler à son bonheur : l'exé cution est confiée au prince. Qu'il suive religieusement ce plan; qu'il regarde les lois fondamentales comme des règles inviolables et sacrées , et qu'il sache que dès le moment qu'il s'en écarte, ses commandements deviennent injustes, et ne sont plus qu'un abus criminel de la puissance qui lui est confiée. II est , en vertu de cette puissance , le gardien , le défenseur des lois : obligé de réprimer quiconque osera les violer^ pourrait-il les fouler aux pieds luimême (*) ?

(*) Il y a des pays où l'on prend des précautions formelles contre Tabus du pouvoir.» Les peuples du Brabant, dit Grotius, considérant entre au- «très choses qu'il se trouve souvent des potentats, qui, sous le prétexte » assez vulgairç du bien public, ne font point de difficulté de rompre leurs » promesses, pour s'opposer à cet inconvénient, établirent chez eux une I) coutume , qui est telle, que jamais ils n'admettent leur prince dans la «possession du gouvernement, sans avoir auparavant fait avec lui cette » paction : que toutes les fois qu'il lui arrivera de violer les lois du pays , » ils demeureront affranchis des liens de l'obéissance qu'ils lui avaient jurée,

• jusqu'à ce que les outrages aient été entièrement réparés. Et cette vérité «se confirme par l'exemple des prédécesseurs, qui se servirent autrefois ■ utilement de la force des armes et de celle des décrets, pour remettre udans le devoir leurs princes qui s'en étaient écartés, soit par leur propre

• dérèglement, soit par l'artifice de leurs flatteurs , ainsi qu'il arriva à Jean «second de ce nom ; et ils ne voulurent point faire de paix avec lui ni avec oses successeurs, jusqu'à ce qiieces princes eussent promis religieusement »dc leur conserver leurs privilèges. » Ann. des Pays-Bas. t liv. II.

44 LE DRO IT DE s G EN s.

§ 4/' Si le prince est revêtu de la puissance législative , il peut, suivant sa sagesse , et lorsque le bien de l'état le demande , abolir les lois non fondamentales , et en faire de nouvelles. Voyez ce que nous avons dit sur cette matière au chapitre précédent (§ 54).

§ 48. Mais tandis que les lois subsistent, le souverain doit les maintenir et les observer religieusement. Elles sont le fondement de la tranquillité publique et le plus ferme appui de l'autorité souveraine. Tout est incertain , violent, sujet aux révolutions , dans ces états malheureux où règne un pouvoir arbitraire. Il est donc du véritable intérêt du prince , comme de son devoir, de maintenir les lois et de les respecter : il doit s'y soumettre lui-même. Nous trouvons cette vérité établie dans un écrit publié pour un prince des plus absolus que l'Europe ait vus régner, pour Louis XIV. « Qu'on ne dise point que le souverain ne soit pas sujet » aux lois de son état, puisque la proposition contraire est » une vérité du droit des gens , que la flatterie a quelque- » fois attaquée , et que les bons princes ont toujours défen- ») due comme une divinité tutélaire de leurs états (a) . »

§ 49' Mais il est nécessaire d'expliquer cette soumission du prince aux lois. Premièrement il doit , comme nous venons de le voir, en suivre les dispositions dans tous les actes de son administration. En second lieu , il est sujet lui-même, dans ses affaires particulières, h toutes les lois qui concernent la propriété. Je dis dans ses affaires parliculièrcs ; car, dès qu'il agit comme prince , et au nom de l'état, il n'est sujet qu'aux lois fondamentales et h celles du droit des gens. En troisième lieu , le prince est soumis b certains règlements de police générale, regardés comme inviolables

(a) Traité des droits de la icincsur divers ctals de la monarchie d'Es-