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dans Télat, à moins qu'il n'en soit excepté, ou expressément par la loi , ou tacitement par une conséquence nécessaire de sa dignité. Je veux parler ici des lois qui concernent l'état des personnes , et surtout de celles qui règlent la validité des mariages. Ces lois sont établies pour assurer l'état des familles; or la famille royale est celle de toutes dont il importe le plus que l'état soit certain. Mais , 4° observons en général , sur cette question , que si le prince est revêtu de la souveraineté pleine , absolue et illimitée , il est au-dessus des lois , qui tiennent de lui seul toute leur force , et il peut s'en dispenser lui-niême , toutes les fois que la justice et l'équité naturelles le lui permettent. 5* Quant aux lois qui regardent les mœurs et le bon ordre, le prince doit sans doute les respecter et les soutenir par son exemple. Mais, 6° il est certainement au-dessus de toute loi civile pénale. La majesté du souverain ne souffre point qu'il soit puni comme un particulier, et ses fonctions sont trop sublimes, pour qu'il puisse être troublé, sous prétexte d'une faute qui n'intéresse pas directement le gouvernement de l'état.

§ 5o. Ce n'est point assez que le prince soit au-dessus des lois pénales : allons plus loin , pour l'intérêt même dos nations. Le souverain est l'âme de la société; s'il n'est pas en vénération aux peuples et dans une parfaite sûreté , la paix publique, le bonheur et le salut de l'état, sont dans un danger continuel. Le salut même de la nation exige donc nécessairement que la personne du prince soit sacrée et inviolabfe. Le peuple romain avait attribué cette prérogative à ses tribuns , afin qu'ils pussent veiller sans obstacle à sa défense, et qu'aucune crainte ne les troublât dans leurs fonctions. Les soins, les opérations du souverain , sont d'une plus grande importance que n'étaient celles des tribuns, et

non moins pleines de dangers , s'il n'est muni d'une puissante sauve-garde. Il est impossible que le monarque même le plus juste et le plus sage ne fasse pas des mécontents : l'état demeurera-t-il exposé à perdre ce bon prince par la main d'un furieux ? La monstrueuse et folle doctrine , qu'il est permis à un particulier de tuer un mauvais prince , priva la France , au commencement du siècle dernier, d'un héros qui était véritablement le père de son peuple [a). Quel que soit un prince, c'est un énorme attentat contre une nation , que de lui arracher un souverain à qui elle trouve à propos d'obéir ( *) .

^ 5 1 . Mais ce haut attribut du souverain n'empêche pas que la nation ne puisse réprimer un tyran insupportable , le juger même , en respectant dans sa personne la majesté de son rang, et se soustraire à son obéissance. C'est à ce

(a) Depuis que ceci est écrit, la France a vu renouveler ces horreurs. Elle gémit d'avoir produit un monstre capable de violer la majesté royale dans la personne d'un prince, qui, par les qualités de son cœur, mérite Tamour de ses sujets et la vénération des étrangers.

(*) Je trouve dans l'ouvrage de Mariana, précédemment cité, cliap. VII, vers la fin, un exemple remarquable des erreurs où nous jette une vaine subtilité dénuée de bons principes. Cet auteur permet d'empoisonner un tyran , et même un ennemi public^ pourvu qu'on l'empoisonne de manière qu'on ne l'engage point, ni par force, ni par erreur ou ignorance, à concourir lui-même à l'acte qui lui donne la mor» , comme on ferait , par exemple, en lui présentant un breuvage empoisonné ; car, dit-il, en l'induisant ainsi à se donner la mort lui-même, quoiqu'il le fasse par ignorance on lui fait violer la loi naturelle qui défend de s'ûter la vie à soimême cl la faute de celui qui s'empoisonne ainsi sans le savoir, retombe sur son véritable auteur, sur celui qui a donné le poison. Ne cogalur tantum sciens aul im'prudens siéi conscire morUm , quod esse nefas judicamus, veneno in folu aut ciho , quod hauriat qui ■perivicndus est, aut simili aiiâ rc tempcrato. Belle raison! Mariana s'esl-il moqué des lecteurs , ou at-il voulu seulement un peu plalicr ce que su doctrine a d'affreux dans ce chapitre ?

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droit incontestable , qu'une puissante république doit sa naissance. La tyrannie exercée par Philippe II, dans les Pays-Bas , fit soulever ces provinces : sept d'entre elles , étroitement confédérées, maintinrent courageusement leur liberté , sous la conduite des héros de la maison d'Orange ; et l'Espagne , après de vains et ruineux efforts , les a reconnues pour des états souverains et indépendants. Si l'autorité du prince est limitée et réglée par les lois fondamentales , le prince , en sortant des bornes qui lui sont prescrites , commande sans aucun droit , sans titre même : la nation n'est point obligée de lui obéir, elle peut résister à ses entreprises injustes. Dès qu^il attaque la constitution de l'état, le prince rompt le contrat qui liait le peuple à lui; le peuple devient libre par le fait du souverain , et ne voit plus en lui qu'un usurpateur qui voudrait l'opprimer. Cette vérité est reconnue de tout écrivain sensé , dont la plume n'est point asservie à la crainte , ou vendue à l'intérêt. Mais quelques auteurs célèbres soutiennent que si le prince est revêtu de l'empire suprême , plein et absolu , personne n'est en droit de lui résister, bien moins de le réprimer, et qu'il ne reste à la nation que de souffrir avec patience et d'obéir. Ils se fondent sur ce qu'un pareil souverain ne doit compte à personne de la manière dont il gouverne , et que si la nation pouvait contrôler ses actions etlui résister, quand elles les trouve injustes , son autorité ne serait plus absolument souveraine ; ce qui serait contre l'hypothèse. Ils disent que le souverain absolu possède pleinement toute l'autorité politique de la société, à laquelle personne ne peut s'opposer; que s'il en abuse, il fait mal, à la vérité et blesse sa conscience , mais que ses commandements n'en sont pas moins obligatoires, comme fondés sur un droit légi time de commander; que la nation en lui donnant l'empire

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absolu, ne s'en est rien réservé , el s'est remise h sù disefétioii , etc. Nous pourrions nous contenter de répondre que , sur ce pied-là , il ne peut donc y avoir aucun souverain pleinement absolu. Mais pour faire évanouir toutes ces vaines subtilités , rappelons-nous le but essentiel de la société civile. N'est-ce pas de travailler de concert au commun bonheur de tous? N'est-ce pas dans cette vue cpie tout citoyen s'est dépouillé de ses droits , qu'il a soumis sa liberté ? La société pourrait-elle user de son autorité , pour se livrer sans retour, elle et tous ses membres , à la discrétion d'un tyran furieux ? Non , sans doute , puisqu'elle n'aurait plus aucun droit elle-même , si elle voulait opprimer une partie des citoyens. Lors donc qu'elle confère l'empire suprême et absolu, sans réserve expresse , c'est nécessairement avec la réserve tacite , que le souverain en usera pour le salut du peuple, et non pour sa ruine. S'il se rend le fléau de l'état , il se dégrade lui-même : ce n'est plus qu'un ennemi public , contre lequel la nation peut et doit même se*défendre : et s'il a porté la tyrannie à son comble , pourquoi la vie-même d'un ennemi si cruel et si perfide serait-elle épargnée ? Qui osera blâmer la démarche du sénat romain qui déclara Néron ennemi de la patrie ?

Mais il est très- important de remarquer que ce jugement ne peut être porté que par la nation , ou par un corps qui la représente , et que la nation elle-même ne peut attenter à la personne du souverain , que dans un cas d'extrême nécessité, et lorsque le prince , violant toutes les règles et menaçant le salut de son peuple , s'est mis en état de guerre avec lui. C'est la personne du souverain, que l'intérêt même de la nation déclare inviolable et sacrée , et non pas celle d'un tyran dénaturé, d'un ennemi public. On voit rarement des monstres tels que Néron. Dans les cas plu;»

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ordinaires , lorsqu'un prince viole les lois fondamentales, lorsqu'il attaque les libertés et les droits des sujets , ou, s'il est absolu, lorsque son gouvernement, sans en venir aux dernières violences , tend manifestement à la ruine de la nation; elle peut lui résister, le juger, et se soustraire à son obéissance (*) ; mais encore un coup^ en

(*) Dissimulandum oensco qiiatenus salus fublicafatiatur , frivatimque corruptis nxorihus princeps contingat; aiioquin si rempublicani in pericuium vocatf si patriœ reliffionis oontemptor existit, neque medicinam utlain recipit , abdicandum judico , aliutn substitucnduni , quod in HiS' paniâ non semei fuisse factum scimus; quasi fera irritata omnium telis pell dcbctj cum hunxanitate altdicatâ tyrannum induat. Sic Petro rege ob im,niànitatcm dejecto publiée , Henricus ejus fraterj quamvis ex impari matre, regnum obtinuit. Sic Henrico^ hujus abnepote ob ignaviam, , pravosque mores abdicato procerum suffragiis , primùin Aifonsus ejus f rater j recto an secùs non disputo , sed tamen in tenerd œtate rex est proplamatus : deinde defuncto Alfonso , Elisabeth^ ejus soror^ Henrico invita, rerum summam ad se traxit , regio tàntùni nomine abstinens dum. iite vixit. Mariana j de rege et régis institut. lib. I, cap. III.

Joignez à cette autorité de l'Espagne celle de l'Ecosse , prouvée par la lettre des barons au pape , du 6 avril lôao, pour lui demander d'engager le roi d'Angleterre à se désister de ses entreprises contre l'Ecosse. Après avoir parlé des maux qu'ils avaient soufferts de sa parf, ils ajoutent : A quitus tnalis innumeris , ipso juvante qui post vuinera medetur et sanat , liber ati sumus per serenissinium principem, regcm et dominum nostruin , Dominum Robertum , qui pro populo et hereditate suis de manibus inimicorum iiberandis , quasi aiter M achnbceus aut Josuo iabores et tœdia, inedias et pericula lœto sustinuit animo. Quem, etiam divina dispositio et juxta leges et consueludines nostras , quas usque ad mortem sustinere v iumus , juris successio et debitus nostrorum, consensus et assensus , nostrum fecerunt principem atque regem. Cui, tanquam iili, per quem satus in populo facta est, pro nostrâ libertate tuendâ , tam jure quàm meritis tenemuT f et voiumus in omnibus adhœrere. Quem, si ab inceptis desis- - tct, rcqi Anglorum, , aut Angiicis nos , aut regnum nostrum volens suhiicere , tanquam inimicum nostrum , et sui nostrique juris subvcrsorem statim expeUcrc nitemur^ et alium regem nostrum, qui ad defensioncm nostram sufficict , faciemus. Quia quamdiu centum viri remanserint , nunquam Anglorum dominio aiiquatenus voiumus subjugari ; non enim

5o LE D ROI T DES CENS.

épargnaDt sa personne , et cela ponr le Lien même de l'état. II y a plus d'un siècle que les Anglais se soulevèrent contre leur roi et le firent descendre du trône. Des audacieux habiles , et dévorés d'ambition , profilèrent d'une fermentation terrible , causée parle fanatisme et l'esprit de parti , et la Grande-Bretagne soulïVit que son souverain pérît indignement sur un échafaud. La nation, rendue à elle-même, reconnut son aveuglement. Si elle en fait encore chaque année une réparation solennelle , ce n'est pas seulement parce qu'elle juge que l'infortuné Charles I" ne méritait pas un sort si cruel ; c'est sans doute aussi qu'elle est convaincue que , pour le salut même de l'état , la personne du souverain doit être sacrée et inviolable, et que la nation entière doit rendre cette maxime vénérable , en la respectant ellemême, lorsque le soin de sa propre conservation le lui permet. Un mot encore sur la distinction que l'on veut faire ici en faveur d'un souverain absolu. Quiconque aura bien pesé toute la force des principes incontestables que nous avons

•proplcr gioriain, dîvilias, aut honores fugnamus , sed jrropter libertaietn solummodo , quain neino bonus nisi simui cuin vilâ atniltit.

cL'aii i5Si,dit Grotius, ^^nw. liv. IH, les provinces confédérées des Pays- »Bas, ajirés avoir soutenu la guerre pendant neuf ans contre Pliilippe II , «sans cesser de le reconnaître pour leur prince, le privèrent enfin solen-

• nellement de la puissance qu'il avait eue sur leur pays, pour^en avoir

• violé les lois et les privilèges. » L'auteur observe ensuite que « la France,

• l'Espagne même, l'Angleterre, la Suède, le Danemarck , fournissent B des exemples de rois déposés jiar leurs peuples , en sorte qu'il y a actuel-

• lement peu de souverains en Europe dont le droit à la couronne ne soit

• fondé sur celui qui appartient au peuple d'ôter le pouvoir au prince qui

• en abuse.» Aussi les étals des Provinces-Unies, dans des lettres justificatives adressées à ce sujet aux princes de l'Emi)ire, et au roi de Danematck, après avoir déduit les vexations du roi d'Espagne, disaient: «Alors,

• par une voie que les peuples mêmes, qui vivent aujourd'hui sous des rois,

• ont assez souvent suivie, nous ôtAines la principauté à celui dont toute*

• les aclion« étaient contr;<iies au devoir d'un prince, vibid.