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CCS , est une chimère enfantée par un abus que Ton voudrait lairc (les lois sur les héritngcs des particuliers. L'état n'est , ni ne peut être un patrimoine , puisque le patrimoine est fait pour le Lien du mai Ire , au lieu que le prince n'est établi que pour le bien de l'état (*). La conséquence est évidente : si la nation voit cerlaincment que l'héritier de son prince ne serait pour elle qu'un souverain pernicieux, elle peut l'exclure.

Les auteurs que nous combattons accordent ce droit au prince despotique , tandis qu'ils le refusent aux nations. C'est qu'ils considèrent ce prince comme un vrai propriétaire de l'empire ,et ne veulent pas reconnaître que le soin du salut propre , le droit de se gouverner, appartient toujours essentiellement à la société , quoiqu'elle l'ait confié , même sans réserve expresse , k un monarque et à ses lié-

(*) Lorsque Philippe II céda les Pa^s-Bas h sa fille Isabelle-Clalre-Eugénie , on disait, selon Grolius,« que c'était introduire un pernicieux «exemple pour un prince de vouloir mettre au rang de ses revenus, et «faire passer en commerce les personnes libres, à la manière des esclaves n domestiques; qu'à la vérité les barbares pratiquaient quelquefois cette 1) nouveauté, de céder les empires par des testaments ou par des donations, I) parce qu'ils ne savaient pas juger la différence qui se trouve en Ire un prince »et un maître; mais que ceux qui étaient instruits dans la connaissance de »ce qui est licite ou qui ne l'est pas, voyaient assez que l'administration nd'un état est le bien du peuple (c'est pourquoi on lui donne ordinairc- » ment le nom de république); et que comme de tout temps il s'est vu des

• nations qui se gouvernaient, ou par des assemblées populaires, ou par

• un sénat, il s'en est aussi trouvé qui ont mis la conduite générale de «leurs fortunes entre les mains des princes ; car il ne faut pas croire, di- » sait-on, que les principautés légitimes aient commencé autrement que » par le consentement des peuples, qui se donnaient tous à une seule peinsonne, ou bien , pour éviter les brouillcrics des élections , à une famille

• entière; et ceux à qui ils se donnaient de la sorte, n'étaient induits, que B par l'espérance de Thonncur, à recevoir une dignité qui les obligeait de ••préférer l'avantage commun de leurs citoyens à leur utilité particulière. Grotius, Ilist. des irovhles des Pays-Bas, liv. VII.

riticrs. A leurs yeux le royaume est l'héritage du prince , comme son champ et ses troupeaux. Maxime injurieuse h l'humanité , et qui n'eût osé se produire dans un siècle éclairé , si elle ne portait sur des appuis trop souvent plus forts que la raison et la justice.

§ 62. La nation peut , par la même raison , faire renoncer une branche qui s'établit ailleurs , une fdlc qui épouse un prince étranger. Ces renonciations exigées , ou approuvées par l'état , sont très-valides , puisqu'elles sont équivalentes à une loi que l'état ferait pour exclure ces mêmes personnes qui ont renoncé , et leur postérité. Ainsi la loi d'Angleterre a rejeté pour toujours tout héritier catholique romain. « Ainsi la loi de Russie faite au commencement du » règne d'Elizabeth , exclut-elle très-prudemment tout hé- )) ritier qui posséderait une autre monarchie ; ainsi la loi de » Portugal rejetle-t-elle tout étranger qui serait appelé à la » couronne par le droit du sang («). »

Des auteurs célèbres , très-savants d'ailleurs et très-judicieux, ont donc manqué les vrais principes, en traitant des renonciations. Ils ont beaucoup parlé des droits des enfants nés ou à naître, de la transmission de ces droits, etc. Il fallait considérer la succession , moins comme une propriété de la famille régnante , que comme une loi de l'état. De ce principe lumineux et incontestable découle avec facilité toute la doctrine des renonciations. Celles que l'état a exigées, ou approuvées, sont valides et sacrées; ce sont des lois fondamentales : celles qui ne sont point autorisées par l'étal, ne peuvent être obhgatoires que pour le prince qui les a faites : elles ne sauraient nuire h sa postérité ; et lui-même peut en revenir, au cas que l'étal ait besoin de

(a) £sprit des lois , liv. XXVI , cliap. XXIII , où l'on peut voir do liôs bonnes raisons politiques de ces dispositions.

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lui et l'appelle ; car il se doit h un peuple , qui lui avait commis le soin de son salut. Par la même raison , le prince ne peut légitimement renoncer à contre-lemps , au dommage de l'état , et abandonner dans le danger une nation qui s'était remise entre ses mains (*) .

§ G5. Dans les cas ordinaires , quand Fétat peut suivre* la règle établie , sans s'exposer à un danger très-grand et manifeste , il est certain que tout descendant doit succéder, lorsque l'ordre de succession l'y appelle , de quelque incapacité de régner par lui-même qu'il puisse être atteint. C'est une conséquence de l'esprit de la loi qui a établi la succession ; car on n'y a eu recours que pour prévenir les troubles , qui , sans cela , seraient presque inévitables à ^chaque mutation. Or, on n'aurait pas beaucoup avancé vers ce but, si, à la mort d'un prince , il était permis d'examiner la capacité de son héritier^ avant que de le reconnaître. « Quelle porte ouverte aux usurpateurs, ou aux méconatents!.... C'est pour éviter ces inconvénients, qu'on a «établi l'ordre de la succession ; et on ne pouvait rien faire ))de plus sage, puisque par-là il ne s'agit que d'être fds du » prince , et d'être en vie , ce qui ne reçoit point de conles- » tation , au lieu qu'il n'y a point de règle fixe pour juger de ))la capacité, ou de l'incapacité de régner («). » Quoique la succession ne soit pas établie pour l'avantage particulier du souverain et de sa famille , mais pour celui de l'état , le successeur désigné ne laisse pas d'avoir un droit auquel la justice veut que l'on ait égard. Son droit est subordonné à celui de la nation, au salut de l'état; mais il doit avoir son effet , quand le bien public ne s'y oppose pas.

(*) Voyez ci-dessous.

(rt) Mémoire pour madame de LongucviUe , touchant la principauU de Neufchdtet , cil 1672.

G 2 1. li D n O I T D E b G Jt >! s.

§ 64. Ces raisons ont d'aulanl plus de force que la loi , ou l'état peut suppléer à l'incapacité du prince , en nommant un régent , comme cela se pratique dans les cas de minorité. Ce régent est revêtu , pour tout le temps de sou administration, de l'autorité royale; mais il l'exerce au nom du roi.

§ 65. Les princi])es que nous venons d'établir sur le droit successif ou héréditaire , font voir manifestement qu'un prince n'est point en droit de partager son état entre ses enfants. Toute souveraineté proprement dite , est , de sa nature , une et indivisible , puisqu'on ne peut séparer malgré eux ceux qui se sont unis en société. Ces partages , si contraires à la nature de la souveraineté et à la conservation des états , ont été fort en usage : ils ont pris lii^ par-tout où les peuples et les princes eux-mêmes ont ouvert les yeux sur leurs plus grands intérêts , sur les fondements de leur salut.

Mais lorsqu'un prince a réuni sous sa puissance plusieurs nations différentes, son empire est proprement alors un assemblage de diverses sociétés , soumises au même chef; rien n'empêche naturellement qu'elles ne puissent être partagées entre ses enfants. Il pourra les leur distribuer , s'il n'y a ni loi, ni conventions au contraire, et si chacun de ces peuples consent h recevoir le souverain qu'il lui aura désigné. C'est pour cette raison que la France était divisible sous les deux premières races {a). Ayant pris enfin une entière consistance sous la troisième , clic a été regardée comme un seul royaume , elle est devenue indivisible , et une loi fondamentale l'a déclarée telle. Cette loi pourvoyant sagement à la conservation et h la splendeur

(a) Il faut môme observer que ces partages ne uc raisiicul qu'avec l'upprobalion et le consentcujent des clats respeclils.