LIV. I, CHAP. V

verain soit reconnu. « Lacontcslalion de ce droit en suspen- 7) dant les fonctions dans la personne d'un souverain , l'au- » torité retourne naturellement aux sujets, non pas pour !a j) retenir, mais pour mettre en évidence à qui d'entre les «prétendants elle est légitimement dévolue, et la lui re- » mettre ensuite entre les mains. Il ne serait pas diiFicile » d'appuyer d'une infinité d'exemples une vérité si constante »par les lumières de la raison; mais il suffît de se souve- »nir que ce fut par les états du royaume de France que »se termina, après la mort de Gharles-Ie-Bel , la fameuse «contestation entre Philippe de Valois et le roi d'Angle- » terre (Edouard III), et que ces états^ tout sujets qu'ils » étaient de celui en faveur duqueîils prononcèrent, ne lais- » sèrent pas d'être j uges du différent [a) . »

Guichardin , liv. XII, témoigne aussi que ce furent les étals d'Arragon qui jugèrent de la succession de ce royaume-là, et qui préférèrent Ferdinand, aïeul de Ferdinand , mari d'Isabelle , reine de Gastillc , à d'autres parents de Martin , roi d'Arragon, qui prétendaient que le royaume leur appartenait (6) .

C'étaient de même les états, au royaume de Jérusalem , qui jugeaient des droits de ceux qui y prétendaient, comme il est justifié par divers exemples dans l'histoire politique d'outre-mer (c).

Les états de la principauté de Neufchâlel ont souvent prononcé, en forme de sentence juridique , sur la succession à la souveraineté. En l'année i 707 , ils jugèrent

(a) Réfonsc pour madantc de Longueville à un Mémoire pour madame de Nemours.

(6) Hid.

[c] Voyez le même Mémoire, qui cite VAirégé royal du P. Labbc , pag. 5oi et suiv.

6G LEDROITDF. SGENS.

entre un grand nombre de prétendants ; et leur jugement., rendu en faveur du roi de Prusse , a été reconnu de toute l'Europe dans le traité d'Utrecht.

§ 67. Pour assurer d'autant mieux la succession dans un ordre certain et invariable , il est établi aujourd'hui dans tous les états chrétiens , le Portugal excepté , qu'aucun descendant du souverain ne peut succéder à la couronne , s'il n'-est né d'un mariage conforme aux lois du pays. Et comme c'est la nation qui a établi la succession, c'est aussi à elle seule qu'il appartient de reconnaître ceux qui sont dans le cas de succéder ; et par conséquent , c'est de son jugement seul et de ses lois que doit dépendre la validité du mariage de ses souverains et la légitimité de leur naissance.

Si l'éducation n'avait la force de familiariser l'esprit humain avec les plus grandes absurdités , est-il un homme sage qui ne fût frappé d'étonnement , en voyant tant de nations souffrir que la légitimité et le droit de leurs princes dépendent d'une puissance étrangère ? La cour de Rome a imaginé une infinité d'empêchements et de nullités dans les mariages , et en même temps elle s'est arrogé le droit de juger de leur validité, et celui de lever les empêchements; en sorte qu'un prince de sa communion ne sera point le maître , en certain cas , de contracter un mariage nécessaire au salut de son état. Jeanne , fille unique de Henri IV, roi do Castillc^ en fit la cruelle expérience. Des rebelles publièrent qu'elle devait sa naissance h Bertrand de la Cucva, favori du roi; malgré les déclarations et le testament de ce prince, qui reconnut constamment Jeanne pour sa fille et la nomma son héritière, ils appelèrent h la couronne Isabelle, sœur de Henri et femme de Ferdinand, héritier d'Arragon. Los seigneurs du parti de Jeanne lui avaient

L IV. I, cil A p. V. 67

ménagé une puissante ressource , en négociant son mariage avec Alphonse, roi de Portugal. Mais comme ce prince était oncle de Jeanne , il fallait une dispense du pape , et Pie II qui était dans les intérêts de Ferdinand et d'Isabelle , refusait de donner la dispense, sous prétexte que la proximité était trop grande , quoique dépareilles alliances fussent très-communes alors. Ces difficultés ralentirent le monarque portugais , et refroidirent le zèle des Castillans fidèles ; tout réussit à Isabelle ; et l'infortunée Jeanne prit le voile de religieuse , pour assurer le repos de la Castille par ce sacrifice héroïque (a) .

Si le prince passe outre et se marie malgré les refus du pape , il expose son état aux troubles les plus funestes. Que serait devenue l'Angleterre , si la réformation ne s'y fût heureusement établie , lorsque le pape osa déclarer la reine Elisabeth illégitime et inhabile à porter la couronne ?

Un grand empereur , Louis de Bavière , sut bien revendiquer à cet égard les droits de sa couronne. On voit dans le code diplomatique du droit des gens de Leibnitz (6) ,

(a) Je prends ce trait d'histoire dans les Conjurations de M. du Port du Tertre, à qui je m'en rapporte , n'ayant pas les historiens originaux sous la main. Au reste, je n'entre point dans la question de la naissance de Jeanne : elle est inutile à. mon sujet. La princesse n'avait point été déclarée bâtarde suivant les lois , le roi l'avouait pour sa fille ; et d'ailleurs , qu'elle fût légitime ou non , les inconvénients qui résultèrent des refus du pape demeurent toujours les mêmes , pour elle et pour le roi de Portugal.

(é) Pag. 154. Forma divortii mairimonialis intcr Johannein filium régis Bo4iefniœ et Margarctham Ducissam Karinthiœ. C'est l'empereur qui donne ce divorce^ sur le fondement de l'impuissance du mari, fer auctorilaietn ,à\\.-i\ ^ noi)is rite detitam et concessani.

Pag. i56. Forma dispensationis super affinitate consanguinitatis intcr Lwloviaum ^larchionem BrandenifUrg , et Margaretham Dwissain Ka ■

68 LEDROITDESGENS.

deux actes dans lesquels ce prince condamne comme attentatoire à l'autorité impériale , la doctrine qui attribue à une autre puissance que la sienne le droit de donner dispense et de juger de la validité des mariages, dans les lieux de son obéissance. Mais il n'a été ni bien soutenu de son temps , ni imité par ses successeurs.

§ 68. Il est enfin des états dont le souverain peut choisir son successeur, et même transporter la couronne à un autre , pendant sa vie : on les appelle communément royaumes ou étais patrimoniaux. Rejetons une expression si peu juste et si impropre ; elle ne peut servir qu'à faire naître dans l'esprit de quelques souverains, des idées fort opposées à celles qui doivent les occuper. Nous avons fait voir (§61) que l'état ne peut être un patrimoine. Mais il pe^^t arriver qu'une nation , soit par l'effet d'une entière confiance en son prince , soit par quelque autre raison , lui ait confié le soin de désigner son successeur, et même qu'elle ait consenti à recevoir , s'il le trouve à propos , un autre souverain de sa main. Nous avons vu Pierre I**^, empereur de Russie, nommer sa femme pour lui succéder, quoiqu'il eût des enfants.

§69. Mais quand un prince choisit son successeur, ou quand il cède la couronne à un autre , il ne fait proprement que nommer , en vertu du pouvoir qui lui est confié, soit expressément, soit par un consentement tacite,

rinthiie, ncc non iegiitmaiio Mcroruni fyrocrcandoru'm , factœ fcr Dont. Ludovic. IV, Rom. Imper.

Ce n'est, dit l'empereur, qu'une loi humaine qui empêclie ces mariages, in/'ra «yrat/w.ç afjflnitatis sanfjuinis , jfruiserthn infra fralrcs et sororcs. De cujus icfjis irrœceflis disfcnsare sotunimodo jKrtlnet ad mictoritatcrti inijwraluris seu princijns lioinanoruin. Il combat ensuite et cundarimu l'opinion de ceux (jul osent dire que ces dispenses dépendent des ecclêsiasliquee. Cet acte est de Tan )34i , aussi-bien que le précédent.

celui qui doit gouverner l'état après lui. Ce n'est point , et ce ne peut éive une aliénation proprement dite. Toute vraie souveraineté est inaliénable de sa nature. On s'en convaincra aisément , si Ton fait attention à l'origine et au but de la société politique et de l'autorité souveraine. Une nation se forme en corps de société , pour travailler au bien commun , comme elle le jugera à propos, pour vivre suivant ses propres lois. Elle établit dans cette vue une autorité publique. Si elle confie cette autorité à un prince , même avec pouvoir de la transmettre en d'autres mains j ce ne peut jamais être , à moins fl'un consentement exprès et unanime des citoyens , avec le droit de l'aliéner véritablement , ou d'assujettir l'état à un autre corps politique. Car les particuliers qui ont formé cette société , y sont entrés pour vivre dans un état indépendant , et point du tout pour être soumis à un joug étranger. Qu'on ne nous oppose point quelque autre source de ce droit , la conquête, par exemple. Nous avons déjà fait voir (§ 60) que ces différentes sources reviennent enfin aux vrais principes de tout juste gouvernement. Tant que le vainqueur ne traite pas sa conquête suivant ces principes , l'état de guerre subsiste en quelque façon : du moment qu'il la met véritablement dans l'état civil , ses droits se mesurent sur les principes de cet état.

Jç sais que plusieurs auteurs , Grotius entre autres {a) , nous donnent de longues énumérations d'aliénations de souverainetés. Mais les exemples ne prouvent souvent que l'abus du pouvoir, et non pas le droit. Et puis , les peuples ont consenti à l'aliénation , de gré ou de force. Qu'eussent fait les habitants de Pergame , de la Bithynie , de la Cyré-

(a) Droit de la guerre et de la faix 3 liv. I , chap. III , § XII.

70 LE DnOI T DES GENS.

naïque , lorsque leurs rois les donuèrent par testament au peuple romain ? Il ne leur restait que le parti de se soumettre de bonne grâce à un légataire si puissant. Pour alléguer un exemple capable de faire autorité, il faudrait nous citer celui de quelque peuple résistant à une semblable disposition de son souverain , et condamné généralement comme injuste et rebelle. Si ce même Pierre I", qui nomma sa femme pour lui succéder, eût voulu assujettir son empire au Grand-Seigneur, ou à quelque autre puissance voisine , croit-on que les Russes l'eussent souffert ? et leur résistance éût-elle passé pour une révolte ? Nous ne voyons point en Europe de grand état qui soit réputé aliénable. Si quelques petites principautés ont été regardées comme telles , c'est qu'elles n'étaient point de véritables souverainetés. Elles relevaient de l'empire , avec plus ou moins de liberté : leurs maîtres trafiquaient des droits qu'ils avaient sur ces territoires ; mais ils ne pouvaient les soustraire à la dépendance de l'empire.

Concluons donc que la nation seule ayant le droit de se soumettre à une puissance étrangère, le droit d'aliéner véritablement l'état ne peut jamais appartenir au souverain, s'il ne lui est expressément donné par le peuple entier (*). Celui de se nommer un successeur , ou de remettre le sceptre en d'autres mains , ne se présume point non plus ,

C) Le pape s'opposant à l'entreprise de Louis, fils de Philippe-Auguste ^ sur le royaume d'Angleterre , sous prétexte que le roi Jean s'était rendu feudatairc dusaint-siége, on lui répondit , entre autres choses ,« qu'un

• souverain n'avait aucun droit de disposer de ses états sans le consenteu ment de ses barons, qui sont obligés de les défendre. » Alors les seigneurs français s'écrièrent tous d'une voix qu'ils soutiendraient jusqu'à la mort celte vérité : «Qu'aucun prince ne peut, par sa seule volonté, donner

• son royaume ou le rendre iributaire, et asservir ainsi la noblesse. • Hist. de France de Velly , tom. lil , pag. gi .