CHAPITRE XVI

J)e la Protectimi recherchée par une nation , et de sa soumission volontaire à une puissance étrangère*

§ 192. Lorsqu'une nation n'est" pas capable de se garantir elle-même d'insulle et d'oppression, elle peut se ménager la protection d'un état plus puissant. Si elle l'obtient en s'engageant seulement à certaines choses, même à payer \m tribut, en reconnaissance de la sûreté qu'on lui procure , à fournir des troupes à son prolecteur, et jusqu'à faire cause commune avec lui dans toutes ses guerres , se réservant du reste le droit de se gouverner à son gré, c'est un simple traité de protection , qui ne déroge point à la souveraineté, et qui ne s'éloigne des traités d'alliance ordinaires , que par la différence qu'il met dans la dignité des parties contractantes.

§ 1 93. Mais on va quelquefois plus loin , et bien qu'une nation doive conserver précieusement la liberté et l'indépendance qu'elle tient de la nature , lorsqu'elle ne se suffit pas à elle-même , et qu'elle se sent hors d'état de résister à ses ennemis , elle peut légitimement se soumettre à une

1^8 LEDROITDESGEKS,

nalion plus puissante , à de cerlaines conditions, dont elles conviendront ; et le pacte ou traité de soumission sera dan^ la suile la mesure et la règle des droits de l'une et de l'autre ; car celle qui se soumet cédant un droit (j-ui lui appartient, et le transportant à l'autre , est absolument la maîtresse de mettre à ce transport telles conditions qu'il lui plaît ; et l'autre , en acceptant la soumission sur ce pied , s'engage à en observer religieusement toutes les clauses.

§ 194. Cette soumission peut varier à l'infini, suivant la volonté des contractants ; ou elle laissera subsister en partie la souveraineté de la nalion inférieure, la restreignant seulement à certains égards ; ou elle l'anéantira totalement, en sorte que la nation supérieure deviendra souveraine de l'autre ; ou enfin la moindre sera incorporée dans la plus grande , pour ne former désormais avec elle qu'un seul et même état", et alors ses citoyens auront les mêmes droits que ceux auxquels ils s'unissent. L'histoire romaine nous fournit des exemples de ces trois espèces . de soumission : 1** les alliés du peuple romain, tels que | furent long-temps les Latins , qui dépendaient de Rome à * divers égards , et du reste se gouvernaient suivant leurs lois et par leurs propres magistrats; 2° les pays réduils en province romaine , comme Capoue , dont les habitants se soumirent absolument aux Romains («) ; 3° enfin les peuples à qui Rome accordait le droit de bourgeoisie. Les empereurs donnèrent dans la suite ce droit h tous les peuples soumis a l'empire , et transformèrent ainsi tous les sujets en citoyens.

§ 195. Dans le cas d'un véritable assujettissement à une

(a) Jla(]ue fojmium Camfanuin, uriemquc Gapuavi , ayros , dctuhra Vcum, divina huiitanarjuc omnia , in vestram , patres conscripU , popuiiqua ivnmni dilioncm dedimus. Tit. Liv. , lib. Vil, cap. 7ji.

Liv. I , cil A p. XVI. 179

puissance étrangère , les citoyens qui n'approuvenl pas ce cliangement ne sont point obligés de s'y soumettre ; on doit leur permettre de vendre leurs biens et de se retirer ailleurs; car pour être entré dans une société, je ne suis point obligé de suivre son sort, lorsqu'elle se dissout ellemême pour se soumettre à une domination étrangère. Je me suis soumis h la société telle qu'elle était , pour vivre dans cette société , et non dans une autre , pour être membre d'un état souverain ; je dois lui obéir tant qu'elle demeure société politique ; lorsqu'elle se dépouille de cette qualité pour recevoir la loi d'un autre état, elle rompt les nœuds qui unissent ses membres, et les délie de leurs engagements.

§ 196. Quand une natipn s'est mise sous la protection d'une autre plus puissante, ou même s'est assujettie à elle, dans la vue d'en être protégée , si (;plle-ci ne la protège pas eflectivement dans l'occasion, il est manifeste que manquant à ses engagements , elle perd tous les droits que la convention lui avait acquis, et que l'autre, dégagé^ de l'obligation qu'elle avait contractée, rentre dans tous ses droits , et recouvre son indépendance ou sa liberté. 11 faut remarquer que cela a lieu même dans le cas où le protecteur ne manque point k ses engagements par mauvaise foi , mais par pure impuissance ; car la nation plus faible ne s'étant soumise que pour être protégée , si l'autre ne se trouve point en état de remplir cette condition essentielle, le pacte est anéanti; la plus faible rentre dans ses droits, et peut , si elle le juge à propos , recourir à une protection plus elficace (a). C'est ainsi que les ducs d'Autriche, qui

(a) Nous parlons ici d'une nation qui s'est rendue sujette d'une autre et non point de celle qui se serait incorporée dans un autre état pour en faire

avaient acquis un droit <lc protection , et en quelque sorte de souveraineté , sur la ville de Lucerne , ne voulant ou ne pouvant pas la protéger eflicacement , cette ville lit alliance avec les trois premiers cantons ; et les ducs ayant porté leurs plaintes à l'empereur , les Lucernois répondirent fjuils avalent usé du droit naturel et commun à tous les liommcs , qui permet à un chacun de chercher sa propre sûreté quand il est abandonrd de ceux qui sont obligés de le secourir (*).

§ i()7. La loi est égale pour les deux contractants : si le protégé ne remplit pas ses engagements avec fidélité , le protecteur est déchargé des siens ; il peut refuser sa protection dans la suite , et déclarer le traité rompu , au cas qu'il le juge à propos pour le bien de ses affaires.

§ 198. En vertu du même principe qui délie l'un des contractants, quand l'autre manque à ses engagements, si la puissance supérieure veut s'arroger sur la faible plus de droit que le traité de protection ou de soumission ne lui en donne, celle-ci peut regarder le traité comme rompu, et pourvoir à sa sûreté suivant sa prudence. S'il en était autrement, la nation inférieure trouverait sa perte dans une convention à laquelle elle ne s'est résolue que pour son salut; et si elle était encore liée 'par ses engagements, lorsque son protecteur en abuse et viole ouvertement les siens, le traité deviendrait un piège pour elle. Cependant comme quelques-uns prétendent qu'en ce cas la nation

partie. Celle dernière est dans le cas de tous les autres citoyens : nous en parlerons au chapitre suivant.

(*) Voyez les historiens de la Suisse.

Les Provinces-Unies ayant clé obligées de se défendre seules contre les Espagnols, ne voulurent plus relever de rKnipirc, dont elles n'avaient reçu aucun sc'cours. (jrotius, /yi-vf. des truuhiis tics Pa}is-Jias.j liv. XVI, p. 627.

Liv. I, CHAI», xvr. l8l

inft'iieiire a seulement le droit de résister et d'implorer un secours étranger, comme sur-tout les faibles ne peuvent prendre trop de précautions contre les puissants habiles à colorer leurs entreprises , le plus sûr est d'insérer dans cette espèce de traité une clause commissolre , qui le déclare nul dès que la puissance supérieure voudra s'ai^ roger plus de droit que le traité ne lui en donne expressément.

§ 199. Mais si la nation protégée, ou soumise à certaines conditions, ne résiste point aux entreprises de celle dont elle a recherché l'appui, si elle n'y fait aucune opposition , si elle garde un profond silence quand elle devrait et pourrait parler, sa patience, après un temps considérable, forme un consentement tacite , qui légitime le droit de l'usurpateur. Il n'y aurait rien de stable parmi les hommes , et sur-tout entre les nations , si une- longue possession , accompagnée du silence des intéressés , ne produisait un certain droit. Mais il faut bien observer que. le silence , pour marquer un consentement tacite , doit être volontaire. Si la nation inférieure prouve que la violence et la crainte ont étouffé les témoignages de son opposition , on ne peut rien conclure de son silence , et il ne donne aucun droit h l'usurpateur.

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