LIV. I , en AP. XIX. ïQf

c'est un droit naturel qui leur est certainement réservé dans le pacte même d'asso||iation civile.

2° L'émigration peut être assurée aux citoyens , en certains cas , par une loi fondamentale de Tétat. Les bourgeois de Neufchâtel et de Valangin en Suisse , peuvent quitter le pays et emporter leurs biens comme il leur plaît , sans payer même aucuns droits.

5° Elle peut leur être accordée volontairement par le souverain.

4° Enfin ce droit peut naître de quelque traité fait avec une puissance étrangère, par lequel un souverain aura promis de laisser toute liberté à ceux de ses sujets qui , pour certaina raison , pour cause de religion , par exemple , voudront se transplanter dans les terres de cette puissance-là. Il y a de pareils traités entre les princes d'Allemagne, pour le cas en particulier où il s^agit de la religion. De même en Suisse , un bourgeois de Berne qui veut se transplanter àFribourg, et réciproquement un bourgeois de Fribourg qui va s'établir à Berne , pour y professer la religion du pays , est en droit de quitter sa patrie et d'en emporter tout ce qui est à lui.

Il paraît par divers traits de l'histoire , en particulier de l'histoire de Suisse et des pays voisins , que le droit des gens établi par la coutume dans ces pays-là , il y a quelques siècles , ne permettait pas h un état de recevoir au nombre de ses citoyens les sujets d'un autre état. Cet article d'une coutume vicieuse n'avait d'autre fondement que l'esclavage dans lequel les peuples étaien^lblors réduits. Un prince, un seigneur, comptait ses sujets dans le rang de ses b{e?is propres; il en calculait le nombre, comme celui de ses troupeaux; et, à la honte de l'humanité, cet étrange abus n'est pas encore détruit par-tout.

200 LEDROITDKSGENS.

§ 226. Si le souverain entreprend de troubler ceux qui ont le droit d'émigration , il \0ir fait injure ; et ces gens-Ih peuvent légitimement iniplorer la protection de la puissance qui voudra les recevoir. C'est ainsi que l'on a vu le roi de Prusse Frédéric-Guillaume accorder sa protection aux protestants éniigrants de Sallzboitrg.

§ 227. On appelle suppliaiits , tous fugitifs qui implorent la protection d'un souverain contre la nation ou le prince qu'ils ont quitté. Nous ne pouvrns établir solidement ce que le drcit des gens décide à leur égard , avant que ncui ayons traité des devoirs d'une natll)n envers les autres.

§ 228. Enfin Vexil est une autre manière de quitter la patrie. Un exilé est un homme cliassé du lieu de son domicile, ou contraint d'en so'^lir , mais sans noie d^inl'amie. Le banrtîsstnient est une pareille expulsion, avec note d'infamie [a). L'un et l'autre peuvent être pour un temps limité, ou à perpétuité. Si un exilé, ou un banni, avait son domicile dans sa patrie, il est exilé, ou banni de sa patrie. Au reste il est bon de remarquer que, dans l'usage ordinaire, on applique aussi les termes d'exil et de bannissement à l'expulsion d'un étranger hors d'un pays où il n'avait point de domicile , avec défense à lui d*y rentrer, soit pour un temps , soit pour toujours.

Un droit , quel qu'il soit, pouvant être ôlé h un homme par manière de peine , Vexil qui le prive du droit d'habiter

(a) L'uiil^e ne répugne point au sens que nous donnons à ces deux termes. L'académie française dit : bannissement « ne se dit que des coudam- B nations faites en ju6li( c; » et exil «n'est qu'un éloignemenl causé par qud- »que disgrûcc de la cour. » C'est qu'une pareille condamnation laite en justice, est iulamante; et qu'une disgrâce de la courue l'est point ordinai^ rement.