LIV. I, Cil A P. XXIII. St')J

que l'on peut exercer sur la mer , étant de ces droits de pure faculté {jura merœ facidtaiis) qui sont imprescriptibles ( g 95 ), ils ne peuvent se perdre par le non-usage. Par conséquent , quand même une nation se trouverait seule , depuis un temps immémorial , en possession de naviguer ou de pêcher en certaines mers, elle ne pourrait, sur ce fondement, s'en attribuer le droit exclusif; car de ce que les autres n'ont point fait usage du droit commun qu'elles avaient à la navigation et à la pêche dans ces temps-là , il ne s'ensuit point qu'elles aient voulu y renoncer ; et elles sont les maîtresses d'en user toutes les fois qu'il leur.plaira.

§ 286. Mais il peut arriver que le non-usage revête la nature d'un consentement , ou d'un pacte tacite , et devienne ainsi un titre en faveur d'une nation contre une autre. Qu'une nation en possession de la navigation et de la pêche en certains parages , y prétende un droit exclusif,* et défende à d'autres d'y prendre part; si celles-ci obéissent à cette défense , avec des marques suffisantes d'acquiescement , elles renoncent tacitement à leur droit en faveur de celle-là , et \kx\ en établissent un qu'elle peut légitimement soutenir contre elles dans la suite, sur-tout lorsqu'il est confirmé par un long usage.

§ 287. Les divers usages de la mer, près des côtes , la rendent très silsceptible de propriété. On y pêche, on en lire des coquillages , des perles , de l'ambre , etc. Or , à tous ces égards, son usage n'est point inépuisable; en sorte que la nation à qui les côtes appartiennent, peut s'approprier un bien dont elle est à portée de s'emparer , et en faire son profit , de même qu'elle a pu occuper le domaine des terres qu'elle habite. Qui doutera que les pêcheries des perles de Bahrem et de Geylaii ne puissent légilimeraent

tomber en propriété ? Et quoique la pêche du poisson paraisse d'un usage plus inépuisable, si un peuple a sur ces côtes une pêcherie particulière ci fructueuse dont il peut se rendre maître , ne lui scra-t il pas permis de s'approprier ce bienfait de la nature, comme une dépendance du pays qu'il occupe, et s'il y a assez de poisson pour en fournir aux nations voisines , de se réserv^ les grands avantages qu'il en peut tirer pour le commerce? Mais si, loin de s'en emparer, il a une fois reconnu le droit commun des autres peuples d'y venir pêcher , il ne peut plus les en exclure ; il a laissé cette pêche dans sa communion primitive , au moins à l'égard de ceux qui sont .en possession d'en profiter. Les Anglais ne s'étant point emparés , dos le commencement, de la pêche du hareng sur leurs côtes, elle leur est devenue commune avec d'autres nations. § 288. Une nation peut s'approprier les choses dont l'usage libre et commun lui serait nuisible ou dangereux. C'est une seconde raison pour laquelle les puissances étendent leur domination sur la mer, et le long des côtes, aussi loin ^ qu'elles peuvent proléger leur droit. Il importe h la sûreté et au bien de leur état, qu'il ne soit pas libre à tout le monde de venir si près de leurs possessions , sur-tout avec des vaisseaux de guerre , d'en empêcher l'accès aux nations commerçantes , et d'y troubler leur navigation. Pendant les guerres des Espagnols avec les Provinces- llhies, Jacques I, roi d'Angleterre , fit désigner tout le long de ses côtes des limites , dans lesquelles il déclara qu'il ne souffrirait point qu'aucune des puissances en guerre poursuivît ses ennemis, ni même que ses vaisseaux armés s'y arrêtassent pour épier les navires qui voudraient entrer dans les ports, ou en sortir (a). Ces parties de la mer , ainsi soumises h une nation ,

(a) Seldcn, Marc ciausunij lib. II.

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sont comprises dans son territoire; on ne peut y naviguer malgré clic. Mais elle ne peut en refuser l'accès à des vaisseaux non suspects , pour des usages innocents , sans pécher contre son devoir; tout propriétaire étant obligé d'accorder aux étrangers le passage, même sur terre, lorsqu'il est sans dommage et sans péril. Il est vrai que c'est à elle de juger de ce qu'elle peut faire , dans tout cas particulier qui se prcsentfî ; et si elle juge mal, elle pèche; mais les autres doivent le souffrir. Il n'en est pas de même des cas de nécessité , comme , par exemple , quand un vaisseau est obligé d'entrer dans une rade qui vous appartient , pour se mettre a couvert de la tempête. En ce cas, le droit d'entrer par-tout, en n'y causant point de dommage, ou en le réparant , est , comme nous le ferons voir plus au long , un reste de la communauté primitive, dont aucun homme n'a pu se dépouiller, et le vaisseau entrera légitimement malgré vous, si vous le refusez injustement.

§ 289. Il n'est pas aisé de déterminer jusqu'à quelle distance une nation peut étendre ses droits sur les mers qui ^environnent. Bodin [a) ^^rétend que, suivant le droit commun de tous les peuples maritimes, la domination du prince s'étend jusqu'à trente lieues des côtes. Mais cette détermination précise ne j)ourrait être fondée que sur un consentement général des nations , qu'il serait difficile de prouver. Chaque état peut ordonner à cet égard ce qu'il trouvera bon , pour ce qui concerne les citoyens entre eux , ou leurs affaires avec le souverain. Mais de nation à nation , tout ce que 1 on peut dire de plus raisonnable , c'est qu'en général la domination de l'état sur la mer voisine va aussi loin qu'il est nécessaire pour sa sûreté, et qu'il peut la faire respecter ; puisque , d'un côté , il ne peut s'approprier une chose

Çh) De ia République , iiv, I , chap. X.

commune , telle que la mer , qu'autant qu^il en a besoin pour quelque fin légilime ( § 28 1 ) , et que, d'un autre côté, ce serait une prétention taine et ridicule de s'attribuer un droit que l'on ne serait aucunement en état de faire valoir. Les forces navales de l'Angleterre ont donné lieu à ses rois de s'attriboer l'empire des mers qui l'environnent, jusque sur les côtes opposées (a). Selden rapporte un acte solennel (6) , par lequel il paraît que cet empire , au temps d'Edouard I , était reconnu par la plus grande partie des peuples maritimes de l'Europe ; et la république des Provinces-Unies le reconnut en quelque façon par le traité de Breda, en 1667 , au moins quant aux honneurs du pavillon. Mais pour établir solidement un droit si étendu, il faudrait montrer bien clairement le consentement exprès ou tacite de toutes les puissances intéressées. Les Français n'ont jamais donné les mains à cette prétention de l'Angleterre , et dans ce fnême traité de Breda , dont nous ve« nous de parler , Louis XIV ne voulut pas souffrir seulement que la Manche fût appelée canal d'Angleterre, ou iner britannique. La république de Venise s'attribue l'empire de la mer Adriatique , et chacun sait la cérémonie qui se pratique tous les ans à ce sujet. On rapporte , pour confirmer ce droit , les exemples d'Uladislas , roi de Naples , de l'empereur Frédéric III, et de quelques rois de Hongrie, qui demandèrent aux Vénitiens la permission de faire passer leurs vaisseaux dans cetle mer (c). Que l'empire en appartienne à la république jusqu'à une certaine dislance de ses cotes , dans les lieux dont elle peut s'emparer , et qu'il lui importe d'occuper et de garder pour sa sûreté

{a) Voyez le trallc de Selden , More ctansurv- (h) Ihid. , lib. Il , cap. XXVII I.

ic) Ihid.,]\h. I,r:.p. XV f.