CHAPITRE VIL

Des Effets du domaine entre les nations.

S 79* Nous avons expliqué dans le chapitre XVIII du livre I*', comment une nation s'empare d'un pays et y occupe le domaine et l'empire. Ce pays, avec tout ce qu'il renferme, devient le bien propre de la nation en général- Voyons quels sont les effets de cette propriété envers les autres nations. Le domaine plein est nécessairement un droit propre et exclusif; car de cela même que j'ai un

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plein droit de disposer d'une chose à ma volonté , il s'ensuit que les autres n'y ont absolument aucun droit; s'ils y en avaient quelqu'un , je ne pourrais plus disposer librement de cette chose-lù. Le domaine particulier des citoyens peut être limité et restreint en diverses manières par les lois de l'état, et il l'est toujours par le domaine éminent du souverain ; mais le domaine général de la nation est plein et absolu , puisqu'il n'existe aucune autorité sur la terre , de laquelle il puisse recevoir des limitations : il exclut donc tout droit de la part des étrangers ; et comme les droits d'une nation doivent être respectés de toutes les autres (§ 64) , aucune ne peut rien prétendre sur le pays qui appartient à cette nation , ni ne doit en disposer sans son aveu , non plus que de tout ce que le pays contient.

§ 80. Le domaine de la nation s'étend à tout ce qu'elle possède à juste titre. Il comprend ses possessions anciennes et originaires , et toutes ses acquisitions , faites par des moyens justes en eux-mêmes , ou reçus comme tels entre les nations : concessions , achats , conquêtes dans une guerre en forme, etc ; et par ses possessions, il ne faut pas seulement entendre ses terres, mais tous les droits dont elle jouit.

§ 81. Les biens même des particuliers, dans leur totalité, doivent être regardés comme les biens de la nation, à l'égard des autres états. Ils lui appartiennent réellement en quelque sorte , par les droits qu'elle a sur les biens de ses citoyens , parce qu'ils font partie de ses richesses totales et augmentent sa puissance. Ils l'intéressent, par la protection qu'elle doit à ses membres. Enfin la chose no peut pas être autrement , puisque les nations agissent et traitent ensemble en corps , dans leur qualité de sociétés

Sgô LE DROIT DES CENS.

politifjues , et sont regardées comme autant de personnes morales. Tous ceux qui formrnt une société , une nation , étant considérés par les nations étrangères comme ne faisant qu'un tout, comme une seule personne, tous leurs biens ensemble ne peuvent être envisagés que comme les biens de celte même personne ; et cela est si vrai qu'il dépend de chiaque société politique d'établir chez elle la communauté des biens , ainsi que l'a fait Campanella dans sa république* du soleil. Les autres ne s'enquièrent point de ce qu'elle fait à cet égard ; ses règlements domestiques ne changent rien au droit envers les étrangers , ni à la manière dont ils doivent envisager la totalité de ses biens , de quelque façon qu'ils soient possédés.

§ 82. Par une conséquence immédiate de ce principe, si une nation a droit à quelque partie des biens d'une autre, elle a droit indifféremment aux biens des citoyens de celle-ci , jusqu'à concurrence de la dette. Celte maxime est d'un grand usage, comme on le verra dans la suite.

§83. Le domaine général de la nation sur les terres qu'elle habite, est naturellement lié avec l'empire ; car en s'élabli.^sanl dans un pays vacant ,1a nation ne prétend pas sans doute y dépendre d'aucune autre puissance ,* et comment une nation indépendante ne commanderait-elle pas chez elle ? Aussi avons-nous déjà observé (liv. I, § 2o5) qu'en occupant un pays, la nation est présumée y occuper en même temps l'empire. Nous allons plus loin ici, et nous faisons voir la connexion naturelle de ces deux droits, pour une nation indépendante. Comment se gouvernerait-elle h son gré, dans le pays qu'elle habile, si elle ne pouvait en disposer pleinement et absolument? Et comment aurait-elle le domaine plein cl absolu d'un lieu dans

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lequel elle ne commanderait pas? L'empire d'autrui , et les droits qu'il comprend, lui en ôleraient la lihre disposition. Joignez à cela le domaine cmiiient*qui fait partie de la souveraipcté (liv. I , § 2^4) , et vous sentirez d'autant mieux l'intime liaison du domaine de la nation avec l'empire. Aussi ce qu'on appelle le haut domaine , qui n'est autre chose que le domaine du corps de la nation , ou du souverain qui la représenle, est-il considéré par-tout comme inséparable de la souveraineté. Le domaine utile, ou le domaine réduit aux droits qui peuvent appartenir à un particulier dans l'état , peut être séparé de l'empire ; et rien n'empêche qu'il n'appartienne à une nation, dans des lieux qui ne sont pas de son obéissance. Ainsi plusieurs souverains ont des fiefs et d'autres biens dans les terres d'un autre prince : ils les possèdent alors à la manière des particuliers.

§ 84. L'empire uni au domaine établit la juridiction de la nation dans le pays qui lui appartient , dans son territoire. C'est à elle, ou à son souverain, de rendre la justice dans tous les lieux de son obéissance , de prendre connaissance des crimes qui se commettent et des différends qui s'élèvent dans le pays.

Les autres nations doivent respecter ce droit. Et comme l'administration de la justice exige nécessairement que toute sentence définitive , prononcée régulièrement , soit tenue pour juste et exécutée comme telle , dès qu'une cause dans laquelle des étrangers se trouvent intéressés , a été jugée dans les formes , le souverain de ces plaideurs ne peut écouter leurs plaintes. Entreprendre d'examiner la justice d'une sentence définitive , c'est attaquer la juridiction de celui qui l'a rendue. Le prince ne doit donc intervenir dans les causes de ses sujets en pays étranger , et

leur accorder sa protection , que dans les cas d'un déni de justice, ou d'une injustice évidente et palpable, ou d'une violation manifeste des règles et des formes, ou enfin d'une dislinclion odieuse , faite au préjudice de ses sujets, ou des étrarigers en général. La cour d'Angleterre a établi cette maxime avec beaucoup d'évidence , à l'occasion des ^ vaisseaux prussiens saisis et déclarés de bonne prise , pendant la dernière guerre (a). Ce qui soit dit sans toucher au mérite de la cause particulière , en tant qu'il dépend des faits.

§ 85. En conséquence de ces droits de la juridiction , les dispositions faites par le juge du domicile, dans l'étendue de son pouvoir, doivent être respectées et obtenir leur effet même chez l'étranger. C'est, par exemple , au juge du domicile de nommer les tuteurs et les curateurs des mineurs et des imbéciles. Le droit des gens , qui veille au commun avantage et à la bonne harmonie des nations, veut donc que cette nomination d'un tuteur ou d'un curateur, soit valable et reconnue dans tous les pays où le pupille peut avoir des affaires. On fit usage de cette maxime , en Tannée 1672, même à l'égard d'un souverain. L'abbé d'Orléans , prince souverain de Neuchâtel en Suisse , étant incapable de gérer ses propres affaires , le roi de France lui donna pour curatrice la duchesse douairière de Longueville , sa mèr e. La duchesse de Nemours , sœur de ce prince , prétendit à la curatelle pour la principauté de Neuchâtel ; mais la duchesse de Longueville fut reconnue par les trois états du pays. Son avocat se fondait sur ce que la princesse était établie curatrice par le juge du domi-

(«) Voyez le Hajyport fait au roi de la Grande-Bretagne t par le chev. Lée, leD. Pauljle chev. Ryder et M. Murray; c'est un excellent morceau (le droit des gens.