Arrêt du Parlement du ao septembre

titution de la taxe des pauvres sur les spectacles ne nous paraît pas être la pensée exacte et juridique de la création de l'impôt. Le droit a surtout été créé pour indemniser les pauvres de TindiÉFérence de la foule, en imposant une aumône obligatoire à ceux qui étaient éloignés des exhortations charitables.

A cette même époque, le droit des indigents sur les spectacles publics était perçu dans les contrées huguenotes du nord de l'Europe.

A Amsterdam, par exemple, en 1681, la recette entière des théâtres allait dans la caisse des pauvres et les acteurs étaient rétribués par la municipalité. « Nous apprîmes à la comédie, dit Regnard, que tout l'argent de la recette allait aux pauvres et que la ville entretenait les comédiens, à qui elle donne une certaine pension. »

En Danemark, une ordonnance du 29 avril 1667 accorde « à la maison des enfants de Copenhague le bénéfice d'une représentation, quand on joue des comédies dans cette ville, sans compter ce que les spectateurs veulent bien donner aux pauvres de cette maison ».

Cette première manifestation de la taxe des pauvres est suivie un demi-siècle plus tard de l'acte royal du 6 novembre 1722, qui fixe ce droit à 10 p. 100 de la recette brute.

Indépendamment des droits que les comédiens payaient aux hospices, sans doute d'une manière fort irréguUère, durant le xvii'^ siècle, la plupart des troupes et particuUèrement celles des théâtres français donnaient volontairement

aux ordres de religieux mendiants et aux curés de quelques paroisses de Paris; cette pratique fut même continuée au commencement du xviii^ siècle alors que le droit des pauvres était régulièrement perçu.

« La charité est fort en usage entre les comédiens, dit Chapuzeau en 1673% ^'^ ^^^ donnent des marques assez visibles ; ils font des aumônes et particulières et générales, et les troupes de Paris prennent de leur mouvement- des boistes de plusieurs hospitaux et maisons religieuses, qu'on leur ouvre tous les mois. L'ay veu même des troupes de campagne, qui ne font pas de grands gains, deuouer aux hospitaux des lieux où elles se trouvent la recette entière d'une représentation, choisissant pour ce jour-là leur plus belle pièce pour attirer plus de monde. »

Lorsque les comédiens s'établirent rue des Fossés-Saint- Germain-des-Prés, ils résolurent dans une assemblée particulière, que chaque mois on prélèverait sur la recette une somme qui serait distribuée aux couvents les plus pauvres de la ville de Paris. Les RR. PP. Capucins ressentirent les premiers effets de cette cliarité^. A leur exemple les RR. PP. Cordeliers voulurent y être admis, et présentèrent à cet effet à la Compagnie le placet suivant le 11 juin 1696.

Messieurs,

Les pères Cordeliers vous supplient très-humblement d'avoir la bonté de les mettre au nombre des pauvres religieux, à qui vous faites la charité. Il ii'y a point de communauté à Paris qui ait plus de besoins, eu égard à leur grand nombre et à l'extrême pauvreté de leur

I. Rapporté par M. Bunnassies dans son excellent travail, les Spectacles forains. i. Des Bssarts, Histoire des trois Théâtres.

maison, qui le plus souvent manque de pain. L'honneur qu'ils ont d'être vos voisins leur fait espérer que vous leur accorderez l'effet de leurs prières, qu'ils redoubleront envers le Seigneur pour la prospérité de votre chère Compagnie.

Sur cette requête il fut résolu en assemblée de donner 36 livres par an au couvent des Cordeliers, à raison de 3 livres par mois.

En 1700, les pères Augustins réformés du faubourg Saint - Germain sollicitèrent la même grâce en ces termes :

A Messieurs de l'illustre compagnie de la comédie du roi : Les religieux Augustins réformés du faubourg Saint-Germain vous supplient très-humblement de leur faire part des aumônes que vous distribuez aux pauvres maisons religieuses de cette ville de Paris, dont ils sont du nombre ; ils prieront Dieu pour vous.

Les Augustins réformés obtinrent la même aumône que les autres couvents, 3 livres par mois.

La troupe de Molière donnait fréquemment aux pauvres non seulement à Paris, mais en province où l'on trouve dans les archives hospitalières la trace d'encaissements souvent assez élevés fliits à « l'entrée de la comédie ». Cette troupe ne fut pas la seule qui, par ordre des autorités locales ou par un motif de charité fort louable d'ailleurs, crut devoir gratifier les hospices de province d'une somme prise sur sa recette. A Lyon, les entrepreneurs de spectacles donnaient aux hôpitaux, dès le xvi^ siècle, une redevance volontaire, rendue obligatoire en 1657 par une ordonnance imposant une représentation au bénéfice des pauvres.

Ces ordonnances, ces actes du pouvoir royal, ces générosités des comédiens se préoccupent du sort des pauvres, mais on ne peut dire que le droit des pauvres soit jusqu'ici

un impôt régulièrement établi. Il est erifin formellement institué par l'importante ordonnance de Louis XIV du 25 février 1699, publiée le 25 mars de la même année par d'Argenson.

Cette ordonnance, qui a servi de base à tant de théories contradictoires, est le premier acte où Ton trouve nettement exprimée la volonté du législateur de faire contribuer les plaisirs de la foule des heureux au soulagement des pauvres.

Voici cet acte tel qu'il est rapporté dans le Code de l'Hôpital-Général de Paris publié en 1786.

Sa Majesté voulant, autant qu'il est possible, contribuer au soulagement des pauvres, dont l'hôpital général est chargé, et ayant pour cet effet employé jusqu'à présent tous les moyens que sa charité lui a suggérés, elle a cru devoir encore leur donner quelque part aux profits considérables qui reviennent des opéras de musique et des comédies qui se jouent à Paris par sa permission.

C'est pourquoi Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, à commencer du premier mars prochain (1699), ^^ ^^^^ ^^^'^ ^^ ^^Ç^ ^" profit dudit hôpital général un sixième en sus des sommes qu'on reçoit à présent, et que l'on recevra à l'avenir pour l'entrée auxdits opéras et comédies ; lequel sixième sera remis au receveur dudit hôpital, pour servir à la subsistance des pauvres.

On a prêté à Louis XIV l'intention de nuire aux comédiens ; cette intention ne nous parait pas ressortir clairement de l'acte royal; elle eût d'ailleurs manqué son but, puisque l'impôt frappait directement le spectateur. Pour former cette augmentation du patrimoine des pauvres, le pouvoir royal ordonna qu'il serait payé pour les entrées des spectacles un sixième en sus de ce qui se percevait auparavant et se percevrait à Tavenir, et en effet le prix des places

augmenta dès Tannée 1699 proportionnellement au montant de la nouvelle taxe. A la fin du xvii* siècle, comme aujourd'hui, le droit des pauvres ne fut perçu que sur le public et n'apporta dès lors aucune diminution au produit revenant aux entrepreneurs de spectacles.

Quand l'ordonnance de Louis XIV parlait des profits considérables des représentations, elle n'indiquait pas un désir d'imposer l'entreprise théâtrale plutôt que le spectateur, elle constatait simplement les sommes importantes que le public dépensait déjà pour le plaisir des spectacles.

De toutes les raisons qui ont amené la création de la taxe régulière sur les spectacles en Europe, celle-là nous paraît la plus certaine qui en fait remonter l'origine à la nécessité d'amener des ressources dans la caisse de la bienfaisance publique.

Pour la France particulièrement, la régularisation de cet impôt était justifiée par la nécessité de mettre un terme au débordement du paupérisme, cette plaie du xvii® siècle, et était presque une mesure de sécurité.

On peut se faire difficilement une idée des désordres causés dans les provinces et même à Paris par la licence des mendiants, et à cette époque, comme à toutes celles de l'histoire, la répression est insuffisante pour conjurer ce mal qui s'appelle la misère.

A ce mal il n'y a qu'un remède : il faut augmenter l'assistance et les maisons de secours. « Le peuple pouvait désespérer, mais il n'était pas permis à la société de le faire ; pour elle, c'était le suicide. L'histoire mieux étudiée révèle chaque jour plus nettement les deux grandes lois qui la

dominent : la continuité et le progrès. Rien ne sort de rien, et les maux extrêmes apportent avec eux leur remède ou la mort s'ensuit. L'homme tient à sa vie morale aussi bien qu'à sa vie physique par des attaches si profondes que, dès qu'il sent la mort le menacer, il invente des armes pour la repousser. C'est ce que fit la société française à la suite de la Fronde. La plupart des villes qui avaient été prises au dépourvu par la grandeur du mal, dès que le calme revint un peu, établirent des hôpitaux pour soulager à l'avenir leurs malades, ou augmentèrent le nombre de ceux qui existaient déjà. Nous citerons en particulier Rouen, Château-Thierry (1656), Poitiers (1657), Soissons (1660), etc. L'impulsion une fois donnée continua. L'initiative janséniste se fit encore remarquer à Beauvais; le chanoine Hermant, un des intimes de Port-Royal et qui a écrit une Histoire manuscrite du Jansénisme, établit à Beauvais un bureau des pauvres d'une organisation toute particulière et assez ingénieuse (165 5). Mais tous ces établissements furent surpassés par l'Hôpital-Général de Paris, comprenant les cinq maisons hospitalières de la Pitié (faubourg St-Victor), de la Savonnerie, unie à la Pitié, de Scipion ou de Sainte Marthe (faubourg Saint-Marcel), unie également à la Pitié, de Bicêtre et de la Salpêtrière. C'étaient des colonies pouvant recevoir de 6,000 à 7,000 habitants pauvres et destinées à débarrasser Paris des nombreux mendiants qui l'infestaient, le pillaient, et à la moindre alerte trouvaient un refuge dans les on:(e cours des miracles exisiant alors dans la capitale. Ces cours étaient des asiles impénétrables; chacune renfermait environ une population de plus de 3,000 habitants, dans les époques ordinaires; personne n'osait y

pénétrer, les attaquer, et la loi s'arrêtait impuissante à leur seuil '. »

Pour répondre à cette impérieuse nécessité et foire cesser ce désolant état de choses, Louis XIV établit dans la capitale un asile, l'Hôpital-Général, qui, afin de faire disparaître tout prétexte et toute cause de mendicité, fut ouvert en tout temps aux pauvres et aux infirmes de tout âge et de tout sexe. Un aussi grand établissement demandait des secours extraordinaires, son fondateur lui accorda des droits et des privilèges très étendus. Le nombre croissant des pauvres augmentant tous les jours les besoins de l'entreprise, le pouvoir royal jugea nécessaire d'ajouter à la dotation de l'Hôpital-Général le bénéfice du droit des pauvres sur les spectacles. Cette taxe existait déjà en Europe, mais elle fut ainsi régularisée en France. Elle le fut quelques années plus tard en Hollande, en Danemark, en Russie, en Allemagne et dans presque tous les pays civilisés. Elle devint un des auxiliaires les plus précieux de la grande et belle œuvre de l'assistance sociale.

Bientôt après l'ordonnance de 1699,. on voulut élever des doutes relativement aux frais que les directeurs de spectacles voulaient tout d'abord déduire de la recette; mais une seconde ordonnance du 30 août 1701 décida que le sixième du produit de toutes les places serait payé au receveur de l'Hôpital-Général, sans aucune diminution ni retranchement sous prétexte de frais ou autrement^.

1. La Misère au temps ih l.i Fronde, par A.Fcillct, chapitre XIX, p. J2i.

2. Ordonnance du Roi qui attribue aux pauvres de l'Hôpital-Géncral un sixième de

En 171 3 une troisième ordonnance étendit le droit des établissements de bienfaisance sur les théâtres des foires de Saint-Germain et de Saint-Laurent et sur tous les autres spectacles populaires qui faisaient déjà de sérieuses recettes; lequel sixième (est-il dit dans ces actes) sera pris sur le produit des places de ceux qui entrent aux dits spectacles, sans aucune diminution ni retranchement, sous prétexte de frais ou autrement^.

Au bout de trois ans, en 171 6, la création de salles plus spacieuses à THôtel-Dieu de Paris demandait des ressources nouvelles pour l'achèvement de cette œuvre ^. Le régent.

toutes les sommes qui seront reçues tant à l'Opéra qu'à la Comédie, publiée et affichée le 3 du même mois :

Sa Majesté s'estant fait représenter son ordonnance du vingt-cinquième février 1699, par laquelle Sa Majesté avait ordonné qu'il serait levé au profit de l'Hôpital-Général un sixième en sus des sommes qu'on payait alors pour l'entrée aux Opéra et comédies pour être ledit sixième employé à la subsistance des pauvres et voulant Sa Majesté prévenir toutes difficultés à cause des prix différents qui pourraient être mis dorénavant aux places desdits Opéra et comédies et conserver audit hôpital le bien que Sa Majesté a entendu lui procurer, Sa Majesté a ordonné et ordonne que dorénavant il sera payé au receveur dudu hôpital le sixième de toutes les sommes qui seront reçues, tant par ceux qui ont le privilège de l'Opéra que par les comédiens de Sa Majesté ; lequel sixième sera pris sur le produit des places desdits Opéra et comédies, sans aucune diminution ni retranchement, sous prétexte de frais ou auti émeut. Enjoint Sa Majesté au Lieutenant Général de la police de sa bonne ville de Paris, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée et affichée partout où besoin sera. Fait à Versailles le 30 août 1701. Signé : Louis, et plus bas : Phelypeaux.

Il est enjoint à Marc-Antoine Pasquier, juré-crieur ordinaire du Roy, de publier et afficher à son de trompe et cry public aux portes de l'Opéra et de la Comédie, même dans les autres places et lieux publics et accoustumez de cette ville de Paris, l'ordonnance cydessus, à ce que nul n'en prétende cause d'ignorance. Ce fut fait et donné par Messire Marc-René de Voyer de Paulmy, chevalier marquis d'Ârgenson, conseiller du Roy en ses ftnseils, maistre des requêtes ordinaires de son hostel, lieutenant général de police de la ville, priivosté et vicomte de Paris, le premier jour de septembre mil sept cens un.

Signé : de Voyer d'Argenson.

(Delamare, I, 44;, liv. III, titre 3, Traité de la police.)

1. Ordonnance du Roi du 30 janvier 171 3 pour la perception du sixième qui se reçoit pour les entrées aux spectacles populaires des foires de Saint-Germain et Saint-Laurent. (Code de l' Hôpital-Général de Pans. — Paris, 1786, p. 562.)

2. 5 février 1716. — Requête présentée par les administrateurs de l'Hôtel-Dieu au duc d'Orléans, régent du royaume. Il y est dit que depuis l'année 1709 le nombre des pauvres est tellement augmenté que l'on a souvent été obligé d'en mettre six ou huit dans le même lit; l'Hôtel-Dieu a été forcé par cette affluence d'entreprendre depuis deux ans la construction de nouvelles salles; mais ses revenus sont tellement diminués qu'il a été contraint d'interrompre les travaux. Ensuite de cette requête, le roi, sur l'avis du régent, ordonna qu'il serait levé à Paris, au profit de l'Hôtel-Dieu, un neuvième par aug-

poussé par cette pensée philanthropique et peut-être aussi par le désir de faire accorder par les administrateurs de l'Hôtel-Dieu à un sieur Delamare les fonds nécessaires pour terminer son Traité de la police \ le régent, disons-nous.

mentation sur l'ancien prix des places, pour les entrées aux opéras, comédies et autres spectacles publics.

(Invent, des arch. hospital. de Paris. F* Hôtel Dieu, no 4999.)

Cette plaquette, brûlée à l'assistance publique en 1871, se retrouve aux Archives nationales sous la cote AD VIII 10.

I. 5 février 17 16. — La Compagnie aïant été informée que monseigneur le Premier Président et monseigneur le Procureur général ont obtenu de Son Altesse Royale, monseigneur le duc d'Orléans, régent, en faveur de l'Hostel-Dieu un neuvième par augmentation des sommes qu'on reçoit présentement, et qu'on recevra à l'avenir pour l'entrée aux opéras, comédies et autres spectacles publics qui se jouent à Paris par la permission du Roy, pour contribuer au bâtiment des nouvelles salles de l'Hostel-Dieu, et à la subsistance des pauvres malades, et à condition d'en rendre une somme convenable au sieur de Lamarre, commissaire au Châtelet, pour récompense des ses longs services pour le dédommager des avances qu'il a faites pour la composition et impression de son Traité de la police^ contenant tous les règlements faits sur cette matière, et pour le mettre en état d'achever un ouvrage sy utile au public, dont il reste à imprimer au moins trois volumes, et qu'il étoit nécessaire de fixer la somme qui luy sera donnée du produit de ce neuvième et d'en assurer le payement, la Compagnie a arresté qu'il sera incessamment passé un acte par lequel, suivant les intentions de S. A. R. monseigneur le Régent, le Bureau se chargera de payer pendant vingt ans, sur le produit dudit neuvième, à ceux qui seront cy après nommez, savoir 20,0*0 livres pendant chacune des dix premières années qui commenceront le dix du présent mois de février et 10,000 livres chacune des dix années suivantes, la moitié desquelles sommes sera employée à payer les frais de recherches, de copistes et d'impressions de ce qui reste à imprimer du Traité de la police,' sur les quittances desdits copistes et autres personnes employées auxdites recherches et des libraires ou imprimeurs qui ont été ou qui seront chargés de ladite impression, lesquels frais seront acquittés sur ladite moitié du produit dudit neuvième par le Receveur de l'Hostel-Dieu, en conséquence des mandemens de monseigneur le Premier Président et de monseigneur le Procureur général, que le Bureau a prié d'en prendre la peine, et à l'égard de l'autre moitié desdites sommes de 20 et de 10,000 livres, elle sera payée par le receveur général dudit Hostel-Dieu, sur pareils mandemens de 3 mois en 3 mois audit sieur de la Marre, ses héritiers ou ayans causes, ainsy qu'il luy aura plû d'en disposer, même le total desdites sommes de 20 et 10,000 livres, après que l'impression dudit traité aura été entièrement achevée, pour son remboursement, indemnité et récompense de ses services passés et des deux premiers tomes de son Traité de la police, qu'il a donné au public et pour ses honoraires de la composition, ses peines des recherches qu'il sera obligé de faire, et les soins qu'il prendra de faire conduire l'impression à sa perfection ; et en cas que ledit sieur de la Marre vint à décéder avant la fin de ladite impression, ses mémoires, pièces, collections et extraits tirez des anciens registres des dépôts publics, des manuscrits, des bibliothèques et des auteurs, même les écrits dudit sieur de la Marre concernans ledit Traité de U police seront remis et délivrés, par sesdits héritiers ou ayans cause, entre les mains de celuy que ledit sieur de la Marre aura présenté d«i son vivant à monseigneur le Premier Président et à monseigneur le Procureur général, et qui aura été par eux agréé pour la continuation dudit ouvrage, ou qui sera par eux nommé, en cas que ledit sieur Delamarre n'en ait point présenté et fait agréer, et l'honnoraire que monseigneur le Premier Président et monseigneur le Procureur général jugeront à propos de régler, pour çeluy qui sera chargé de ce travail, sera payé sur la moitié desdits 20,000 et 10,000 livres destinée au payement des frais d'impression dudit Traité de police, au moyen de quoy l'autre moitié desdites sommes appartiendra en entier auxdits héritiers dudit sieur Delamare, anssy bien que ce qui pourra rester de la moitié destinée aux frais dudit ouvrage,

rendit le 5 février 17 16 une ordonnance créant une nouvelle taxe d'un neuvième en sus du prix d'entrée aux opéras et comédies. Ce nouvel impôt était distinct du précédent et portait le droit des pauvres à plus du quart en sus du prix des places.

Des réclamations surgirent de toutes parts; les directeurs ou entrepreneurs de spectacles discutèrent sur l'application de ce droit, qui leur paraissait exagéré et qu'ils auraient voulu ne voir appliquer que sur les bénéfices, après prélèvement des frais de représentation.

Une ordonnance royale intervint et mit fin à toute discussion S

Sa Majesté, étant informée qu'au préjudice des dites lettres-patentes et ordonnances dont les dispositions sont si précises, les directeurs de rOpéra et les comédiens français et italiens ont, depuis quelques mois, prétendu que le sixième et le neuvième ci-devant attribués à l'Hôpital-Général et à l' Hôtel-Dieu ne devaient être perçus qu'après avoir prélevé les frais de représentation, ce qui est manifestement contraire aux termes desdites lettres-patentes et ordonnances, et ne peut d'ailleurs avoir aucune apparence de justice ; d'autant que le sixième et le neuvième étant perçus par augmentation, les directeurs de rOpéra et les comédiens reçoivent pour leur compte les sommes qu'ils faisoient précédemment, sans aucune diminution, et sur les-

lorsqu'il sera achevé d'imprimer. Le privilège et le fond dudit ouvrage, ensemble le produit de la vente qui en sera faite, seront partagés par égales portions entre ledit sieur Delamarre, ses héritiers et ledit Hostel-Dieu pendant ledit temps de 20 années seulement, après quoy ledit fond et produit d'iceluy apartiendra en entier audit Hostel-Dieu, sera néantmoins donné audit sieur Delamarre par préciput trente exemplaires de chaque vo • lume qui s'imprimera dudit ouvrage pour faire ses présents. Mais, attendu que ledit sieur Delamarre a déclaré avoir vendu ce qui lui restoit d'exemplaires des deux premiers tomes imprimés de son Traité de la police dont il a touché le prix, il a été convenu avec luy que l'Hostel-Dieu aura par forme d'indemnité et de dédommagement la somme de quatre mille livres qui sera retenue pendant les dix premières années sur la moitié des 20,000 ivres et des 10,000 livres destinée pour les frais de recherches, copistes et impressions, à raison de 400 livres par chacune desdites dix années. La présente délibération et l'acte qui sera passé en conséquence seront omologuez au Parlement. Archives de l'Hôtel-Dieu de Paris. Layette 177, liasse 936, no 2. I. Ordonnance contentieuse du 4 mars 1719 publiée le 16 du même mois.

quelles ils étaient oblig}.> dj payer les mêmes frais auxquels les spectacles sont nécessairement assujettis ;

Ordonne que, conformément aux dites lettres-patentes du 25 février 1699, 30 août 1701, 7 octobre 1704 et 8 janvier 171 5, et à son ordonnance du 5 février 1716, le sixième et le neuvième continueront à être perçus au profit dudit Hôtel-Dieu et de ï'Hôpital-Général par augmentation des sommes qu'on recevoit avant lesdites lettrespatentes et ordonnance pour les places et les entrées aux opéras, comédie et autres spectacles des foires sans aucune diminution ni retranchement, sous prétexte de frais ou autrement.

Telles sont les principales prescriptions du pouvoir royal qui réglementèrent le droit des pauvres sur les spectacles.

Elles furent maintes fois contestées par les directeurs de théâtres et subirent de légères modifications vers le milieu du xviii* siècle.

Le 10 avril 1721, une ordonnance de Louis XV arrêta que les directeurs de l'Opéra paieraient le neuvième dû à l'Hôtel-Dieu après avoir prélevé 6,000 livres pour leurs frais à chaque représentation \ Une autre ordonnance du 2 1 juillet fit à peu près la même concession à l'Opéra-Comique.

Le 28 mai 1762, une transaction intervint entre les administrateurs de THôtel-Dieu et THôpital-Général d'une part et les comédiens français et italiens d'autre part. Voici ce qui fut arrêté :

Art. 1er. — Les comédiens françois et italiens reconnoissent que le droit accordé par les ordonnances de Sa Majesté à Ï'Hôpital-Général et à THôtel-Dieu est dû et doit être perçu sur la totalité du produit des spectacles, y compris les locations des loges, les abonnemens et les crédits, ainsi que sur tout ce qui se reçoit journellement à la porte, sans aucune exception.

I. Archives de l'Hôtel-Dicu de Paris. Layette 177, liasse 936, n" 7.

Par les articles II et III, ils reconnoissent pareillement que le droit de l'Hôpital-Général consiste en trois vingtièmes du produit total des spectacles, sans aucune diminution ni retranchement, sous prétexte de frais et autrement ; et que celui de T Hôtel-Dieu consiste dans le dixième dudit produit total, déduction faite seulement d'une somme de 300 livres pour les frais de chaque représentation.

Art. IV. — Les administrateurs se désistent de toute action et répétition qu'ils auroient pu exercer pour raison de ce qu'ils auroient dû toucher des locations de loges et des abonriemens personnels pour le passé, jusqu'à la rentrée du 19 avril 1762.

Par l'article V, les administrateurs transportent et délaissent, à titre d'abonnement aux comédiens françois et italiens, chacun à leur égard, pour le tems de neuf années consécutives, à commencer au 19 avril 1762, le produit du droit des hôpitaux, moyennant le prix réglé par les articles suivants.

Par l'article VI, relatif à la Comédie-Françoise, il est dit que quoique l'année commune, prise sur dix-huit, se monte à 77,868 1. 2 s. 8 d. pour les deux hôpitaux, néanmoins les administrateurs consentent que l'abonnement soit et demeure fixé à 60,000 1. pour chacune des neuf années.

Les articles VII et VIII concernent la Comédie-Italienne et l'Opéra- Comique qui y est réuni. A l'égard de la comédie, il est dit que quoique l'année commune soit de 50,219 1., néanmoins le prix de l'abonnement sera réduit à 40,105 1. ; quant à l'Opéra-Comique, quoique l'année commune soit de 44,685 1., on réduit le prix à 14,895 1., ce qui fait pour l'abonnement des deux objets réunis 55,000 l. seulement à donner chaque année aux deux hôpitaux.

L'article IX règle les paiemens qui seront faits chaque mois, et l'article X prévoit les cas de cessation des spectacles par quelque événement imprévu.

L'article XI fixe ce qui étoit dû pour les recettes faites aux portes au 19 avril 1762 ; de plus il établit, sur les neuf années de l'abonnement la répartition du débet de la Comédie-Françoise, qui étoit de 120,000 livres et celui de la Comédie-Italienne qui étoit de 143,853 1. 17 s. 8 d.

Enfin, par l'article XII, il est expressément stipulé que si, dans le mois qui suivroit l'échéance de chaque terme, le paiement du mois n'étoitpas fait, par quelque événement que ce pût être, l'abonne-

ment seroit de plein droit résolu, et les hôpitaux rentreroicnt sans aucune sommation ni commandement préalables dans le droit de percevoir par eux-mêmes le quart dans le produit total du spectacle, y compris les locations des loges, abonnemens et crédits, et même ce qui pourroit alors rester dû des anciens débets. Dans ce cas, on consent que les administrateurs établissent des receveurs et autres préposés nécessaires pour toucher, jour par jour, ce qui doit revenir aux hôpitaux ; laquelle clause, est-il ajouté, ne sera point réputée comminatoire, mais de convention expresse, sans "laquelle Tactc n'eût été fait '.

Les modifications apportées par les actes que nous venons de citer ne donnèrent aucune atteinte sérieuse au droit des pauvres et la perception de la taxe fonctionna à peu près régulièrement jusqu'en 1790.

I. Archives de l'Hôtel-Dieu de Paris. Layette 177, liasse 936, n** 20.