TROISIEME PARTIE

Mode de perception du droit des pauvres. — Poursuites. — Privilège. — Répartition

du produit.

Le mode de perception du droit des pauvres doit être autorisé par le préfet ; cette perception peut s'opérer de plusieurs manières :

1° En régie, — La perception est faite dans ce cas sous la surveillance directe d'un agent de l'assistance publique par cette administration elle-même ou plutôt par l'entrepreneur ou l'organisateur du spectacle; c'est le receveur qui est sous sa responsabilité chargé de l'encaissement, de l'encaissement seulement, son rôle, aux termes des instructions, se bornant à assurer le recouvrement des revenus sur le vu d'une pièce justificative.

2° En ferme. — L'administration charitable traite avec un entrepreneur qui, moyennant un prix déterminé de gré à gré ou après enchères, se charge, à ses risques et périls, de l'encaissement des droits. Dans ce cas, elle se conforme aux prescriptions imposées pour les baux des hospices.

3° Efi régie intéressée. — Ce mode de fermage consiste à fixer un prix minimum qui est payé par un entrepreneur, sous la condition que, si ce prix et les frais déterminés pour la perception sont dépassés, les établissements de bienfaisance jouissent d'une remise proportionnelle.

4° Enfin, les administrations charitables peuvent être

autorisées par le préfet à traiter />ûr abonnement; alors elles doivent autant que possible exiger que le prix fixé dans un pareil arrangement soit égal à la moyenne des produits qu'elles percevraient sur les recettes additionnées des divers spectacles qu'elles abonnent '.

Les événements de force majeure (guerre ou révolution) ne résilient pas les contrats d'abonnement, mais peuvent amener une réduction dans le prix de l'abonnement ainsi que cela a été jugé le 2 juillet 1854 par un arrêt du Conseil d'État :