L... soussigné

Propriétaire et direct.... d'un théâtre forain appelé... établi sur le champ de foire de...

A l'honneur de s'engager envers lus administrations des hospices et du bureau de bienfaisance de , à leur payer, à titre de forfait, pour tenir lieu de droit des pauvres,

et chaque jour de représentation, pendant la durée de la foire, du au

inclusivement, la somme de

Hn cas de prolongation de ladite foire, 1 soussigné s'engage envers lesdites adminis* trations à leur verser, par chaque jour de prolongation, la moitié de la somme ci-dessus lixée. ,

Les paiements devront être effectués le entre les mains du

préposé commissionné par les deux administrations.

A le

Le maire de la ville de , président du bureau de bienfaisance.

Vu les lois, arrêtés, etc., sur les droits des pauvres;

Vu les renseignements fournis par M. le secrétaire du bureau de bienfaisance sur les recettes ordinaires de l'établissement de M...

Vu la délibération du bureau de bienfaisance en date du

Considérant que, pour épargner tant à l'administration qu'au contribuable la difficulté de nombreuses et minimes perceptions, ainsi que la gêne d'un contrôle permanent, il y a lieu de substituer aux droits proportionnels une taxe fixe d'abonnement librement consentie ;

Approuve l'engagement suivant :

Le soussigné, se soumet à payer jusqu'à nouvel ordre, pour tous droits des pauvres afférents à la gestion de son établissement, une taxe fixe d'abonnement de francs par

Il s'en acquittera à son domicile entre les mains de M. le secré-

taire du bureau de bienfaisance dûment autorisé à cet effet :

Les frais de timbre du présent acte (o fr. 60) sont à la charge de l'abonné.

Fait à le

L'abonné, Vu pour approbation :

Le Maire de

Vu les lois des 7 frimaire an V et 9 décembre 1809 î

Considérant que la convention, par laquelle un abonnement fixe a été substitué, pour les années 1848, 1849 ^^ 1850, à la perception au profit des pauvres du droit proportionnel sur les recettes quotidiennes du théâtre de Belleville, a constitué, entre le bureau de bienfaisance de cette commune et le sieur Seveste, un contrat qui n'a cessé de. produire ses effets qu'à partir du i^r septembre 1849, date de la résiliation qui en a été consentie entre les parties ;

Considérant, toutefois, que cette convention a été passée à raison de 4,000 fr. par année, en vue d'une situation ordinaire et de représentations qui devaient se renouveler chaque soir ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au lieu de quatre cent quatre-vingt-huit représentations qui, dans les conditions ordinaires, auraient dû être données du 1^^ mai 1848 au i^^ septembre 1849, ^^ n'en a été donné que deux cent quatre-vingt-une, et que c'est par suite des événements politiques de février 1848 et de l'état d'agitation dans lequel s'est trouvée la commune de Belleville que le sieur Seveste a été empêché de donner des représentations quotidiennes ; que, dès lors, il convient de tenir compte dans le règlement des sommes dont le sieur Seveste est débiteur des circonstances ci-dessus énoncées, et qu'il y a lieu de déduire du montant de l'abonnement qui serait dû pour les seize mois courus du i^"" mai 1848 au i^"" septembre 1849 : 1° une somme proportionnelle au nombre des représentations qui n'ont pu être données, soit 2,262 fr. ; 2° le produit d'une représentation qui a été donnée au profit des pauvres, le 10 novembre 1848, et s' élevant à la somme de 1,283 fr. 25 c, et qu'ainsi il y a lieu de fixer la somme due par le sieur Seveste à 1,787 fr. 75 c.

Art. ic, — La somme due par le sieur Seveste au bureau de bienfaisance de Belleville pour les causes ci-dessus énoncées est réglée à 1,787 fr. 75 c.

Les administrations locales sont autorisées à prendre les mesures qu'elles croient convenables pour assiVrer le recouvrement du droit des pauvres, et les receveurs des établissements doivent, sous leur responsabilité, opérer ce recouvrement, soit aux échéances fixées par Tacte d'adjudication.

8o Lfc D»OIT DES PAUVRE5.

si les droits sont affennts ou en r^e intéressée, soit au fiir et à mesure des recettes effeauées, si b régie simple a été adoptée.

Lorsque le paiement du droit des pauvres ne peut être opéré à l'amiable, il est poursuivi par voie de contrainte, suivant le mode fixé par les lois et r^lements rebti& aux contributions publiques '. Les contraintes sont décernées par la régie ou par le fermier, et rendues exécutoires par le préfet ou le sous-préfet.

En province les commissions administratives des établissements de bienfaisance prennent une délibération en forme de contrainte qui constitue un acte exécutif après avoir été revêtu de la sanction sous-préfectorale.

Les contestations qui s'élèvent au sujet de la perception sont de la compétence du conseil de préfecture, en tant que le différend porte sur l'existence de la dette ou sur la quotité des droits *. Les tribunaux, au contraire, sont appelés

1. Arrêté du i6 thermidor an VIII ; décrets des 8 fructidor an XIII et 21 août 1806. Arrêt du Conseil d'État du 11 novembre 183 1.

2. Jugement du tribunal civil de Lyon du 22 mai 1869. « Attendu... que Tattribution conférée par les décrets précités (8 fructidor an XIII et 21 août 1806) aux conseils de préfecture et, en cas de recours, au Conseil d'État, a toujours été exercée par eux sans conteste;

<« Attendu, par suite, que le tribunal, malgré la plénitude de juridiction qui lui appartient, ne pourrait, sans excès de pouvoir, statuer sur un litige dont la connaissance a été formellement réservée aux tribunaux administratifs ;

« Que c'est là une incompétence ratione materia qui doit être déclarée d'office, et malgré le silence des parties ;

« Se déclare d'office incompétent pour connaître de la contestation qui lui est soumise. »

Tribunal des conflits. — 2 avril i88i. — « Considérant que le sieur Buuelct contestait qu'il fût débiteur, soit à raison de ce que, par sa nature, la société dont il est président échapperait à l'obligation de payer les droits dont il s'agit, soit parce que, en tout cas, il ne saurait être personnellement tenu de l'acquittement desdites dettes; — considérant que le sieur Bunelevsoulevait ainsi les difficultés sur la taxe même ainsi que sur la personne qui en serait redevable et que si, envisagées à ce point de vue, ses réclamations ne constituent pas absolument une demande en décharge, elles soulevaient tout au moins des questions préjudicielles qui n'étaient point de la compétence de l'autorité judiciaire et dont il ne pouvait appartenir qu'au conseil de préfecture de connaître, aux termes des dispositions combinées du décret du 8 fructidor an XIII, art. 2, et de l'article 4 de la loi du aH pluviôse an VIII. »

PERCEPTION DU DROIT DES PAUVRES EN FRANCE. 8l

à connaître de la régularité des poursuites, sans qu'ils puissent ordonner d'y surseoir, ce qui porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Il peut toujours être formé un recours au Conseil d'État contre les décisions prises par les conseils de préfecture à ce sujet ; mais ces décisions restent provisoirement exécutoires.

Les administrations hospitalières et les bureaux de bienfaisance ont un privilège pour la perception du droit des pauvres sur les recettes des établissements ou entreprises de spectacles ; mais ce privilège, étant de droit étroit, ne saurait s'étendre au mobilier des redevables, ni aux objets qui servent aux représentations.

En cas de faillite, le privilège du droit des pauvres peut être invoqué et réalisé sans attendre les délais exigés par la loi dans cette matière. On peut citer en ce sens un jugement du tribunal civil de Marseille, en tous points conforme à l'esprit du décret du 8 fructidor an XIII, qui a assimilé la perception du droit des pauvres aux contributions directes :

En ce qui concerne les fins de l'administration du bureau de bienfaisance : Attendu que le droit des pauvres sur les spectacles et les bals publics est un impôt établi par la loi sur les jouissances du riche au profit de la classe nécessiteuse ; — que cette noble et ingénieuse pensée du législateur, qui excite si justement les sympathies publiques et la sollicitude des magistrats, doit atteindre son but par toutes les voies rationnelles Cw légales ; — que le droit sacré des pauvres est, en quelque sorte, un droit de propriété auquel ne peut porter atteinte aucun créancier de l'entreprise ; — que, d'après ce principe et d'après l'opinion de MM. Vivien et Edmond Blanc, dans leur Traité sur la législation des théâtres, les créanciers de l'entreprise ne peuvent jamais saisir les sommes que les pauvres ont droit de prélever sur

DROIT DbS PÂUVRHS. 6

rensemble des recettes du théâtre ; — que ces recettes ne sont dues aux entrepreneurs que sous la déduction du droit des pauvres, que ceux-ci peuvent toujours préle\-er dans la caisse du directeur, à l'exclusion de tout créancier particulier de l'entreprise, alors surtout que le directeur a perçu lui-même ce droit pour le compte des indigents ;

— que, pour opérer ce recouvrement, le l^islateur a armé les administrations de bienfaisance de tous les pouvoirs, droits, voies et moyens conférés au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes et indirectes ; — que, si cette assimilation n'est pas écrite dans la loi en termes formels, elle résulte éWdemment de la combinaison des arrêtés des i6 thermidor an VIII, 8 fructidor an XIII, et des lois des 5 septembre 1807 et 16 novembre 1808 ; — que ces actes législatifs concernent à la fois les formes de la poursuite, le mode de recouvrement des droits dus au Trésor et son privil^e en matière de contributions directes et indirectes ; — que, l'intention du législateur étant d'assurer le recouvrement du droit des pauvres par les mêmes moyens que ceux du Trésor en matière de contributions directes et indirectes, il serait absurde de supposer qu'il n'ait voulu attribuer à ce recouvrement que la voie de contrainte en lui refusant tout privilège ; — attendu que le directeur qui touche pour le compte des pauvres le droit qui leur appartient sur le montant des abonnements et locations de loges, sans que l'administration du bureau de bienfaisance puisse procéder par elle-même à cette perception, est envers cette administration un véritable comptable de deniers publics ;

— qu'il est soumis envers elle à toutes les obligations et à toutes les charges des comptables ; — qu'en cetttfljualité, le bureau de bienfaisance a le droit de prélever dans la caisse de ce directeur, et sur tous les fonds qui s'y trouvent, le droit dont il est comptable envers les pauvres ; — qu'aucune faute, aucun excès de confiance, ne peuvent être reprochés à l'administration du bureau de bienfaisance, puisqu'elle a fait percevoir par un de ses préposés sur la recette journalière tout ce qu'elle pouvait percevoir par elle-même ; que pour les autres perceptions elle était contrainte de suivre la foi du directeur qui, seul, par sa position et par la force des choses, peut être chargé de ce soin ; qu'on ne peut même lui reprocher aucun retard dans les poursuites, puisqu'elles ne dépendaient pas toujours d'elle et qu'elles étaient soumises à la sanction de l'autorité supérieure ; — que, si la question soulevée est susceptible de quelques doutes sérieux, le tribu-

nal, secondant la pensée philanthropique du législateur, doit la résoudre au profit des indigents, en faveur des administrations de charité ;

Considérant, etc..

Les préfets, sur l'avis des sous-préfets, sont appelés à faire la répartition du produit du droit des pauvres entre les hospices et les bureaux de bienfaisance. Cette répartition peut être inégale, et il peut même être attribué le produit entier du droit à un établissement, si son importance et ses besoins justifient cette faveur.

Les hospices, ordinairement mieux dotés que les bureaux de bienfoisance , sont généralement moins bien partages dans cette distribution.

Il serait cependant injuste de dépouiller entièrement les établissements hospitaliers d'un revenu qui leur appartenait sous l'ancien régime et qui, dans une certaine mesure, peut contribuer aux charges nombreuses qui leur incombent.

Relevé du produit du droit des pauvres à Paris, depuis son rétablissement en jj^6 jusquen i88j.

An V 299,865 <"86^

An VI 403,043 14

An VII 377>i82 97

An VIII 332,50086

An IX 403,902 14

Anx 435,79611

An XI 463,800 »

An XII 400,800 »

An XIII 420,000 »

An XIV 471,750 »

PRODUIT DU DROIT DES PAUVRES A PARIS. 8j

i86i 1,580,560^44^ 1875 2,6ii,73if4ic

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