LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE EN EUROPE

taires, dans Prague par les capitanats impérial et royal de la ville et dans les faubourgs par les autorités locales.

9° Réunions d'amateurs, dans lesquelles on joue des œuvres de théâtre. Le produit net est affecté à une œuvre de bienfaisance quelconque ou destiné à l'institut local des pauvres.

Les théâtres à Prague ne sont pas soumis au droit des pauvres; mais les jours de grande fête, Noël, Pâques, Pentecôte, etc., le produit net des représentations est affecté à une œuvre de bienfaisance.

Un tjirif élaboré par la commission judiciaire de Buda- Pesth dans son assembléegénéraledu 22 juin 1881, approuvé par le ministre royal hongrois de l'intérieur, par décret du 9 août 1881, a fixé les droits à payer en faveur des pauvres dans le district de la capitale. En voici les dispositions :

1° L'autorisation d'ouvrir un théâtre est accordée, moyennant versement préalable, au profit des institutions philanthropiques de Buda-Pesth, d'un droit de place de 100 à 500 florins pour moins d'un an, de 500 à 5,000 florins pour un an à dix ans, de 5,000 à 10,000 florins, au-dessus de dix ans.

" 2° Le droit de place pour Tautorisation accordée aux productions scéniques est de 10 à 100 florins pour un mois et au-dessous. Au-dessus d'un mois, il varie entre 100 et 500 florins par mois. Il est versé au fonds municipal des pauvres.

3° L'autorisation de donner dans des locaux fermés ou autres, accessibles au public, des séances de déclamation, de chant et de musique, des concerts, bals ou productions

de tous genres, est subordonnée à un droit de 5 à 20 florins pour une séance, de 20 à 50 florins pour plusieurs séances ne dépassant pas la durée d'un mois, de 50 à 200 florins si cette durée est dépassée.

4° D'après les règlements en vigueur, l'autorisation de donner des productions dans les salles de restaurants et de cafés, ou dans les lieux publics dans lesquels on sert des aliments et des boissons, ne peut être donnée que d'un mois à l'autre, chaque autorisation est soumise à un droit de 100 florins.

5° Pour une soirée ou réunion payante de bal ou concert donnée dans un café ou restaurant, il sera perçu au profit du fonds des pauvres un droit de 5 à 50 florins.

6° Les représentations de cirques sont assujetties à un droit de 200 à 500 florins pour une période de 3 mois et au-dessous, de 500 à 2,000 florins pour une période audessus de trois mois.

7° Les panoramas, théâtres de marionnettes et entreprises semblables, paient un droit mensuel de 10 à 100 florins.

8° Les ménageries, un droit mensuel de 5 à 30 florins,

9° Outre les droits de place qui profitent au fonds municipal des pauvres et qui sont indiqués dans les §§3,6, 7 et S du tarif du 22 juin 1881 , les concessionnaires doivent encore payer à ce fonds, 5 p. 100 de leurs recettes journalières brutes. Chaque concessionnaire est, à cet effet, obligé de déposer au bureau de police et au bureau de l'autorité administrative de l'arrondissement de la capitale, dans lequel il exerce, le bulletin de sa recette journalière. Ce dépôt doit être effectué le lendemain de la représentation, avant midi,