LÉGISLATION HT JURISPRUDENCE EN EUROPE

et accompagné du versement à la caisse de police du droit de 5 p. 100 susindiqué, le tout sous peine de retrait de la concession.

10° Les personnes habitant Buda-Pesth et payant patente pour leur entreprise ne sont pas assujetties au droit de 5 p. 100 établi par le paragraphe précédent.

11° Les droits mentionnés au § i^"" sont fixés par la commission judiciaire municipale d'après la proposition du conseil municipal et versés immédiatement à la caisse municipale des dépôts. Les droits de place indiqués dans les autres paragraphes ainsi que le droit de 5 p. loo sur les recettes brutes sont fixés et perçus conformément au tarif du 22 juin 1881 par la police municipale. Cette dernière verse ces sommes à la fin de chaque mois à la caisse municipale des dépôts. Ce versement est accompagné d'une note préalablement vérifiée et contrôlée par un employé de la police chargé du contrôle de la caisse. Cette note contient le numéro d'ordre, le nom du concessionnaire, la désignation de la représentation ou de l'entreprise, la somme fixée comme prix de la concession, l'article du tarif applicable à ladite concession, la durée de l'entreprise, le montant des sommes payées journellement par les concessionnaires sur les recettes brutes, le montant des sommes encaissées pendant le mois pour droits de place, le montant des sommes encaissées pendant ce même mois pour droit de 5 p. 100.

Le droit des pauvres à Buda-Pesth produit annuellement environ 30,000 florins. .