LEGISLATION ET JURISPRUDENCE EN EUROPE. ICI

mer le droit déféré aux communes d'imposer une taxe dont l'origine est légale et le but philanthropique très élevé. Aussi, de fréquents jugements et arrêts ' ont-ils constamment confirmé le droit des communes d'imposer la taxe des pauvres par un règlement revêtu de l'approbation gouvernementale,

Les communes étant, d'après les lois d'assistance publique belges, tenues de subvenir par des subsides obligatoires à l'insuffisance des ressources propt'es des établissements de bienfaisance, il a paru équitable au législateur de laisser à l'administration municipale le droit de répartition de la taxe des pauvres sur les spectacles.

C'est donc à l'autorité municipale qu'il appartient de déterminer dans quelles proportions le produit du droit des pauvres doit être réparti entre les bureaux de bienfaisance et les hospices.

I. Jugement du tribunal correctionnel de Gand du 17 janvier 1883. Arrêt de la Cour d'appel de Liège des 13 janvier 1841 et 20 novembre 1858. Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 28 novembre 1882. Arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1883.