LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE EN EUROPE. IO

Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal. Le Conseil communal,

Considérant que le droit des pauvres qui a été perçu à Anvers sur les spectacles, bals, concerts, etc., au profit des hospices civils et du bureau de bienfaisance, a donné lieu à des difficultés telles que ce n'est que très iniparfaitement que cet impôt a pu être recouvré ;

Considérant que les subsides considérables que la ville doit allouer annuellement aux administrations des pauvres, pour les aider à faire face à leurs besoins, absorbent une grande partie des revenus communaux ;

Considérant dès lors qu'il est urgent d'assurer la continuation de la perception du droit dont il s'agit, par son établissement sur des bases nouvelles et au profit de la ville en déduction des sacrifices faits par elle en faveur des administrations de bienfaisance ;

Vu les articles 108, 1 10 et 113 de la Constitution;

Vu la loi du 29 avril 18 19;

Arrête :

Art. lef. — Il est établi au profit de la ville d'Anvers un impôt communal de cinq centimes par franc ou 5 p. 100 de la recette intégrale brute, sans aucune déduction ;

A. Sur tous les concerts, matinées ou soirées musicales, bals, spectacles, représentations dramatiques, feux d'artifice, exercices équestres et athlétiques, panoramas, théâtres pittoresques et fantasmagoriques, assauts d'escrime, expositions des objets d'art ou de curiosités, cabinets de figures, ménageries et tous divertissements généralement quelconques où l'on est admis en payant soit à l'entrée, soit par abonnement ou par souscription, soit au moyen de cartes pour lesquelles une rétribution quelconque est fixée.

B. Sur toutes les recettes intégrales brutes, sans aucune déduction, que feront les sociétés particulières établies en ville et dans sa banlieue à l'occasion de leurs bals, concerts, harmonies, spectacles, représentations dramatiques et autres divertissements, du chef de l'admission des personnes non sociétaires, moyennant rétribution, ainsi que du chef de l'admission des sociétaires même, lorsqu'une rétribution quelconque a été spécialement fixée pour leur participation à ces fêtes.

Art. 2. — Les concerts, bals, spectacles et tous autres représentations

ou divertissements, dont il est parlé aux paragraphes a et ^ de ^article précédent, sans exception ni distinction, sont passibles du paiement de l'impôt, lors même qu'ils seraient donnés en faveur des pauvres ou au bénéfice de qui que ce puisse être. L'impôt sera dû, alors encore que le montant intégral de la recette brute ne couvrirait pas les frais faits.

Art. 3. — A l'exception des sociétaires, dans le ca^ prévu par le § b de l'article i^"", à savoir, lorsqu'aucune rétribution spéciale n'a été fixée pour leur participation aux représentations et à l'exécution des diflfércnts divertissements qui font l'objet des §§ a et Z» de l'article i^^, toutes les autres personnes qui entrent dans les salles, salons, jardins ou locaux, sont réputées passibles du paiement de la rétribution fixée. Il ne peut être admis d'autres cartes, dites de faveur, que celles généralement en usage, suivant appréciation du collège, et pour lesquelles aucune rétribution ne sera payée. La délivrance de toutes autres cartes de faveur, dans le dessein de frauder l'impôt communal, fera encourir le maximum de l'amende dont il sera parlé ci-après.

Art. 4. — Les directeurs des sociétés particulières, ainsi que toutes personnes qui se proposeront de donner des bals, concerts, représentations dramatiques ou tous autres divertissements prévus à l'article i^»", devront en donner avis par écrit au collège des bourgmestre et échevins, au moins trois jours avant celui choisi pour les divertissements, en faisant connaître en même temps le montant de la rétribution fixée. A défaut de cet avis, l'impôt dû sera calculé en raison de la capacité du local où la fête aura été donnée. Cette capacité sera déterminée par experts à nommer par la ville, et dans ce cas le contrevenant et celui chez qui les divertissements auront eu lieu seront solidairement responsables du paiement de l'impôt et des amendes encourues.

Art. 5. — Cet impôt sera perçu ou bien directement par les délégués de la ville, ou bien, s'ils le préfèrent, le montant devra en être versé entre leurs mains par les directeurs ou tous autres préposés aux bals, spectacles, divertissements, etc., dont il est parlé à l'article le"", sur la déclaration en double que ceux-ci seront tenus d'en faire.

Cette déclaration devra contenir le montant exact de la recette intégrale brute qui aura été faite pour l'entrée à ces spectacles ou divertissements, par abonnement, par liste de souscription, aux bureaux du contrôle, soit partout ailleurs ou de toute autre manière quelconque.

Chaque fois qu'il y aura différents prix d'entrée €t différentes caté-