LÉGISLAT[ON ET JURISPRUDENCE EN EUROPE

gories de places, la déclaration devra spécifier la recette d'après chaque prix et pour chaque catégorie de places.

Les délégués de la ville, soit qu'ils veuillent percevoir directement et par eux-mêmes le droit dû, soit pour vérifier l'exactitude des déclarations à faire, auront libre accès à tous les bureaux de recette et location ainsi qu'au contrôle, et on devra leur exhiber tous registres, listes et souscriptions d'abonnement et toutes les autres pièces propres à constater le montant réel de la recette.

Art. 6. — Si les délégués de la ville n'ont pas perçu directement l'impôt, ils pourront en exiger le paiement, soit séance tenante avant la fin des bals, spectacles, fêtes, représentations, etc., soit le lendemain.

Contre ce paiement le délégué de la ville quittancera l'un des deux doubles de la déclaration pour la décharge du déclarant, et il représentera l'autre double au receveur de la ville, à l'appui du versement de la somme reçue. Les contribuables retardataires seront immédiatement contraints et poursuivis comme pour les contributions directes, conformément à la loi du 29 avril 1819.

Art. 7. — Toute fraude ou tentative de fraude, toute contravention ou infraction, toute négligence préméditée ou non de la part des contribuables dans l'observation ou l'exécution des obligations que leur imposent les diverses dispositions qui précèdent, sera passible d'une amende de cent à cinq cents francs, selon la gravité des circonstances, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la ville et de l'application, s'il y a lieu, des peines comminées par la loi.

Art. 8. — Le collège des bourgmestre et échevins pourra traiter à forfait avec les contribuables au sujet du paiement de l'impôt, suivant qu'il le jugera convenable aux intérêts de la ville.

Art. 9. — MM. les commissaires et 'agents de police et les délégués à nommer par la ville, pour la surveillance et le contrôle des recettes et la perception de l'impôt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera soumis à l'avis de la députation du conseil provincial, ainsi qu'à l'approbation du Roi, et expédition en sera transmise à .M. le procureur du Roi, après qu'il aura été publié de la manière accoutumée.

Arrêté en séance du Conseil communal, le 23 mars 1844.

Le Bourgmestre-Président, Signé: Gérard Le Grelle.

Léopold, Roi des Belges, A tous présents et à venir, salut.

Vu la délibération du Conseil communal d'Anvers, en date du 23 mars 1844, tendant à être autorisé à remplacer la rétribution qui se perçoit au profit des hospices civils et du bureau de bienfaisance sur les spectacles, bals, concerts et autres divertissements publics, par un impôt communal qui serait établi à raison de 5 p. 100 de la recette brute ;

Vu les diverses pièces relatives à ladite proposition et notamment la lettre du collège des bourgmestre et échevins d'Anvers, en date du 18 juillet dernier, de laquelle il résulte que le Conseil communal a reconnu la nécessité de modifier l'article 8 du règlement relatif à la perception mentionnée ci-dessus;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers ;

Vu l'article 76, n° 5, de la loi du 30 mars 1836;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. i«r. — La délibération susmentionnée et le règlement qui s'y trouve inséré sont approuvés tels qu ils se trouvent ci-annexés et ce sous la modification suivante :

Art. 2. — L'article 8 du règlement indiqué ci-dessus sera remplacé par la disposition suivante:

Le collège des bourgmestre et échevins pourra, avec l'intervention du Conseil communal, et sous l'approbation de la députation permanente du conseil provincial, traiter à forfait avec les contribuables, au sujet du paiement de l'impôt, suivant qu il le jugera convenable aux intérêts de la ville.

Art. 3. — Notre ministre de l'intérieur est chargé de Texécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1845.

Signé: LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

Sioné : Sylvain van de Wyer.