DES INDEMNITES ET DES RENTES

Il faut bien reconnaître, tout d’abord, qu'il est nécessaire de fixer de nouveaux taux pour les frais médicaux et pharmaceuliques en matière d'accidents du travail, ceux actuellement en vigueur, et qui datent de 1931, n'étant plus en rapport avec les fluctuations du coût de la vie.

Par contre, et c’est là une constatation que beaucoup d’employveurs et d’assureurs ont pu faire, il arrive qu’un certain nombre de médecins, en matière d'accidents du travail, multiplient les visites et les frais pharmaceutiques. Pour remédier à cette situation, la Tunisie a créé une Commission composée par moitié d’assureurs et de médecins et qui est chargée de trancher les conflits s'élevant entre les assureurs et les médecins au sujet des honoraires. Nous pensons que cette idée doit être introduite au Maroc ‘après avoir été améliorée. La Commission, composée de deux représentants des employeurs ou des assureurs et de deux représentants des médecins ou des pharmaciens (suivant qu'il s’agit de trancher sur une question .de frais médicaux ou de frais pharma- “eutiques), serait présidée par un représentant du Service du Travail, ou de la Santé Publique. Cette commission aurait à connaître de tous les conflits surgissant entre employeurs ou assureurs, dune part, et médecins ou pharmaciens, d'autre part. Il n'entre pas dans le cadre de notre travail de nous arrêter plus longuement sur cette question; toutefois, nous croyons qu’il y à là une innovation intéressante à mettre au point.

Il y aurait lieu de lier à cette question celle de la fourniture et du renouvellement des appareils orthopédiques par employeur, cette fourniture devant être assurée en nature et non sous forme d'indemnités en espèces.

En ce qui concerne l'indemnité journalière afférente à l'incapacité partielle temporaire, nous estimons qu'il est nécessaire de maintenir le système actuellement en vigueur : indemnité due à partir du cinquième jour si la durée de l’incapacité est inférieure à dix jours. Cependant, si le taux de lincapacité permanente par-

tielle semble, à première vue, devoir être supérieur à 30 ou 50 %.

on peut admettre la suppression du délai de carence. Faire partir cette indemnité du lendemain du jour de l’acéident dans tous les cas, amènerait la multiplication des accidents bénins, notamment les veilles de fêtes, même en adoptant la disposition française qui exelut le demi-salaire pour les jours fériés qui suivent l'arrêt im-

médiat du travail. À notre sens, c’est méconnaître la mentalité indigène que d'introduire une telle réforme au Maroc.

Il en serait de même, nous semble-t-il, si l’on portait le taux de l'indemnité journalière de 50 à 66,66 % à partir du trente troisième jour après l'accident. Il convient, en effet, de remarquer que beaucoup d’indigènes n’obéissent que d’une façon très relalive aux prescriptions du médecin. Beaucoup préfèrent se soigner eux-mêmes, à leur manière, Il en résulte que souvent leur incapacilé se prolonge pendant plusieurs mois alors que quelques jours auraient suffi pour la guérison. Cette tendance ne pourra que se développer si l'indemnité journalière augmente avec la durée de j'incapacité.

Nous pensons, par contre, qu'il convient d'adopter, en cas d’incapacité permanente, les mêmes plafonds de salaires que dans la Métropole : 15.000 et 25.000 francs, les taux actuels ne correspondant plus à la réalité. Il en est de même des taux prévus pour l'incapacité permanente partielle et pour lincapacité permanente totale.

Mais si la victime est atteinte d’une incapacité totale de travail l’obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assisiance d’une tierce personne, convient-il de majorer la rente d'une somme de 3.000 fr. ? Il est bien évident que celte somme ne représente pas le même pouvoir d'achat pour l'Européen et pour l'Indigène. Attribuer la même somme à l’un et à l’autre sous prétexte d'équité nous paraît conduire à une injustice très nette. Nous ne sommes pas opposés au principe même de faire bénéficier d’un supplément d'indemnité les grands invalides du fravail : toutefois, il nous semble raisonnable de fractionner cette somme en plusieurs annüités (4 ou 5, par exemple) afin d'éviter le gaspillage et de laisser au juge la possibilité d'en arrêter le montant, le dahir se bornant à fixer un minimum et un maximum.

À ce propos, nous pensons que le législateur marocain devrait renoncer à accorder des rentes de faible importance aux salariés victimes d'un léger accident du travail. Accorder 10 ou 15 % de rente à un ouvrier dont le salaire annuel varie entre 2.000 et 3.000 francs nous paraîl une incohérence économique et sociale, L'attribution de rentes aussi minimes soient-elles entraînent un grossissement des grais généraux des assureurs et partant uné augmentation du taux des primes et une perte. de rendement pour l’économie du pays, sans oublier la production des certificats de vie et l'encombrement des bureaux des autorités de contrôle (4). Par ailleurs, les réactions de la victime invitée à toucher une rente de 30 à 50 fr. par trimestre se manifestent sur deux plans distincts. D'une part, satisfaction très relative de n'avoir à toucher qu'une somme aussi faible. D'autre part, chez certains crédirentiers du bled, tendance à se considérer, en quelque sorte, comme apparte-nant désormais au Maghzen, puisqu'ils reçoivent, eux aussi, une rente, une pension, De là à conclure qu'ils ne doivent plus tra-

(D CF, Rav, op. cit D. 157.

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vailler, il nv a qu'un pas. Mais comme celle rente est trop faible pour les faire vivre, on aboulit à ce spectacle ahurissant d'individus solides qui meurent de faim avec leur petite rente trimestrielle comme seul revenu mais se refusent énergiquement à effeetuer le moindre travail. Ce svstème des rentes minimes aboutil donc : dune part à enlever des bras à l'économie marocaine, d'autre part, à « dénaturer » l'indigène qui croit réellement qu ‘il ne doit plus travailler; enfin, à mettre à la charge de la colleetivité des individus qui consomment et ne produisent pas. Pour toutes ces raisons, la suppression des petites rentes nous semble donc désirable (1)-

Cette suppression devrait être accompagnée, par contre, d’une augmentation du taux des rentes en cas d'accident grave. Introduire purement et simplement dans ce Protectorat les barêmes d'évaluation des taux d'incapacité en usage dans la Métropole, ne nous semble pas (rès heureux. Avoir une jambe brisée est un accident qui présente plus de gravité pour un manœuvre indigène illettré, très difficilement réadaptable, que pour un Européen, qu'il est presque toujours possible de rééduquer. C’est pourquoi il nous, semble que Fon devrait, d’une part, adapter le barême français, et, d'autre part, ne pas attribuer, pour certains accidents, le même taux d'incapacité selon qu'il s'agit d'un manœuvre indigène ou d’un Européen occupant une certaine situation sociale. Sans doute ce système peut-il paraître un peu compliqué à première vue, Nous sommes persuadé que le véritable intérêt que nous portons aux Marocains doit se n'anifester non dans l’application à tous les habitants du pays d'une règle uniforme, mais La une souple adaptation de cette règle de pr none aux réalités de la vie.

Sous cette réserve, nous ne sommes pas opposés à l'introduclion au Maroc des nouveaux taux des rentes prévues en faveur du conjoint de la victime ou de ses enfants lorsque l'accident est suivi de mort. Cependant, en ce qui concerne Fe enfants, il convient de ne pas oublier, que pour les indigènes le problème de l’état-civil des parties n’est pas encore résolu.

La question se pose maintenant de savoir s’il convient d’admettre les indigènes au bénéfice de l’article 9 du dahir aux termes duquel, lors du règlement définitif de la rente viagère, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente lui soit attribué en espèces. D'aucuns prétendent que: nanti d’une somme rondelette, Ia victime va s’empresser de Ha dilapider en réjouissances diverses. D'autres soutiennent au contraire que l'intéressé va s’empresser de faire fructifier cette somme en achetant un bled, par exemple. La controverse est un peu oiseuse, car en labsence de données suffisamment nombreuses et précises, les deux opinions sont parfaitement soutenables, la première étant d’ailleurs vraisemblable pour les citadins, ‘et la seconde pour les ruraux (2). En outre, si l’Arabe ignore ce que sont les économies, par contre les

4) A défaut, il convient d'admettre leur PEN sous forme de capital. (2) Cf. Ray. Op. cit. p. 156.