DECLARATION DES ACCIDENTS. - PROCEDURE
Compte tenu du niveau d'évolution des masses indigènes, et aussi de la présence de nombreux travailleurs méditerranéens, il est souhaitable de prévoir qu'une copie du certificat médical sera remise dans tous les cas aux victimes d'accidents du tra-
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vail atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 20 jours, par exemple.
D'autre part, en cas de non conciliation ou de non COMPArution des parties, il est nécessaire que le Tribunal de Première Instance soit saisi non plus par la partie la plus diligente, mais par le Juge de paix. Le Tribunal de Première Instance devrait obligatoirement statuer : soit pour homologuer l'accord ultérieur des parties s’il l'estime équitable, soit pour trancher laffaire.
Il serait bon, par ailleurs, que l'ordonnance de conciliation du juge de paix indique, outre le salaire de base et la réduction que l'accident fait subir au salaire, le salaire annuel effectif, le taux d'incapacité dans les conditions fixées par la loi, et Je montant de la rente.
Il est actuellement prévu, s’il y a assurance, que l’ordonnance ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l’assureur est substitué à l'employeur pour le service de celte rente. Nous pensons qu'il y aurait lieu de prévoir également que, s'il y a assurance, l'assureur est substitué de plein droit tant pour le paiement des frais (médicaux, pharmaceutiques, funéraires) que pour le service des indemnités journalières et celui des rentes. Cette mesure donnerait toutes garanties aux salariés. D'autre part, elle donnerait toute tranquillité à l'employeur, car il serait prévu, en outre, qu'en cas d’insolvabilité de l'assureur, la vietime devrait se retourner contre le Fonds de garantie. Nous pensons que si l’on doit exiger de l'employeur qu’il soit assuré, on doit, en revanche, lui garantir qu'il ne sera, en aucun cas, contraint de supporter les conséquences de la défaillance de son assureur.
