A - CAS DE FORCE MAJEURE

a) La fermeture du marché à terme du fait de ja guerre constitue un cas de force majeure dégageant l’employeur du paiement des indemnités de rupture. (Trib. Civ. Seine Te chamb. 13 novembre 1940 - Aff. Simpère et Cie contre Dame Toublanc, p. 693).

b) La brusque cessation des marchés de guerre de 1940, en vertu des clauses du traité d’armistice, est un cas de force majeure. Par suite, l'employeur est dispensé du paiement de l'indemnité de préavis. (Cons. Prud. Seine 2 octobre 1940. Aff. Lapipe et Wittmann contre Ramadan, p. 69,5).

c) Pas d’indeninité de préavis à la charge du patron qui est dans l'impossibilité de reprendre son personnel évacué volontairement en juin (Cons. Prud. Dijon, 5 septembre 1940. Aff. Dame Baudin contre Union Alimentaire, p. 696).

Dans le même s>ns : Cons. Prud. Dijon 4 octobre 1540, Aff. Richir contre Dame Charles, p. 696). : AE

La force majeure est basée sur l'impossibilité d'exécuter l'obligation mais non sur les circonstances ayant pour effet de la rendre plus onéreuse ou plus difficile.