CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le noter, ce contra est très rare car il ne correspond plus aux nécessités de la -vie moderne. Toutefois, et malgré les intéressés, ladministration Lui à

k 7 ï D (a 7e 1n AO donné vie nouvelle en créant, par le Dahir du 15 novembre 193%, le contrat de travail pour immigrant, dont une clause prévoit que le contrat doit avoir une durée déterminée.

La résilialion du contrat à durée déterminée est réglementée par l’article 753 C.0.C. dont le premier alinéa prévoit que le louage de services peut finir avec l’expiralion du délai qui a été fixé par les parties. Il n’est pas d'équivalent en droit marocain à lartiele 29 OT. L.I. qui dispose que « l'engagement d’un ouvrier ne peul excéder un an, à moins qu'il ne soil contremaîitre, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès ».

Par contre, lorsqu'à l'expiration du terme établi, le locateur de

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services continue à rendre ses services sans opposition de l'autre

. 2 P A LEE LE partie, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il a été fait pour une année ou pour un terme plus court. Le contrat est censé renouvelé pour une année s’il est fait pour un terme plus long. Lorsque le contrat est fait au mois, ik n’est censé renouvelé que pour un mois. La continuation des services, malgré un congé formel, n’emporte pas lacite reconduction f{art. 753 C.O0.C., 2ème alinéa) (1).

Naturellement, ie contrat de travail à durée déterminée renfermant une clause qui prévoil la date d'expiration du contrat, il nv a pas lieu d'observer le délaï-congé, si important en ce qui concerne les contrats de travail à durée indéterminée (2).

Nous étudierons dans la partie réservée au contrat de travail ‘à durée indéterminée, ce qui concerne les conséquences communes de la rupture des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée. à de 10 %. (Trib. Civ. Seine 7e Chamb. 26 novembre 1940. Aff. Barthélémty contre Garnier, p. 708). À + tb) "Pour dispenser une banque pratiquant des opérations de change de payer à une employée congédiée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Le décret du 9 septembre 1939 visant à empêcher Ja spéculation des changes était, en temps de guerre, un événement prévisible. (Trib. Civ. Seine 7e Ch. 23 novembre 1940, Af. Banque des Intérêts Français contre Gripon, p. 699). c) La guerre n'étant pas considérée comme un cas de force majeure, l’employeur, invité par les pouvoirs publics à transférer ses services en province,

ne peut congédier son personnel sans lui payer les indemnités de résiliation de contrat. L'employé n'est pas obligé d'accepter un poste en province. (Trib. Civ. Seine 5e Ch. 9 fév. 1940. Aff. Sté la Vigilance contre Zabiaux, p. 207). :

Dans le même sens : Trib. Civ. Seine 7e Ch. 4 décembre 1940. Aff. Sté Générale contre Dame Bienne, p. 689. à :

d) La liquidation judiciaire même si elle entraîne la fermeture de l'établissement ne peut constituer un cas de force majeure libérant l'employeur de l’obligation de respecter le délai-congé. (Cass. Soc. 8 mai 1939. Aff. Ginesta contre Villa. Quest. Prud. 1939, p. 839). .

(D Voir décisions de jurisprudence à l'Annexe n° III - Titre I à la fin du present ouvrage.

. @) Doit être cassée une décision condamnant l'employeur à paÿer une indemnité de préavis d’une semaine à une ouvrière liée par un contrat à durée déterminée ayant pris fin à la date prévue par les parties. (Cass. Ch. Soc. 26 octobre

1939. Aff. Sté Edgard Brandt contre Dame Massoulier « Quest. Prud. » Année: 1940, p. 480).