DE QUELQUES PARTICULARITES RELATIVES A LA RESILIATION

1° Afin de prévenir les agissements de cerlains ouvriers agricoles, un dahir en date du 4 janvier 1929 (1) — inspiré du décret beylical du 17 mars 1920 qui réglemente la même question en Tunisie — a décidé que quiconque ayant reçu des avances en deniers à valoir sur des travaux agricoles se refusera, sans motifs légitimes et sans justifier du remboursement des avances reçues, à exécuter ces travaux ou les abandonnera en cours d'exécution, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois el d'une amende qui ne saurait êlre inférieure au montant des avances reçues ni supérieure à 100 francs.

Dans la pratique, ce dahir a reçu une application très restreinte.

2° Nous ne dirons rien dans ce chapitre des questions ci-après indiquées qui feront l’objet d’études particulières au Titre IV, relatif à l'Organisation du Travail : a) rupture de contrat par les salariés rappelés sous les drapeaux ; b) limitation à la liberté de débauchage, en application des dahirs des 7 mai et 31 octobre 1940. Il en sera de même de la suspension du contrat de travail par la femme enceinte, qui sera étudiée au titre III. (Réglementation du travail), chapitre IT (travail des femmes et des enfants).

3° Par contre, il convient de mentionner ici les conséquences de la grève quant au contrat de travail. Ce dernier est-il rompu ou suspendu ? |

La jurisprudence marocaine relative à cette question est très pauvre, et conclut dans le sens de la rupture du contrat (2). Toutefois, il s’agit là de rares décisions isolées qui ne manqueraient certainement pas de s’effacer, s’il était nécessaire, devant la tendance nouvelle de la jurisprudence française qui estime que la grève, par elle-même, ne rompt pas le contrat individuel de travail (3).

4° Signalons, également, qu’en droit marocain comme en droit français, serait nulle la convention par laquelle un salarié pren- ;

(4) B.O. N° 848 du 22 janvier 1929. Modifié par le dahir du 26 octobre 1934 (B.O. N° 1155 du 14 décembre 1934). $

(2) Une grève, qui est le fait exclusif du personnel, constitue une rupture caractérisée du contrat de travail. L’ouvrier, qui use ainsi de son droit de résiliation, ne saurait exiger de son patron, qui refuse de le reprendre, l'envoi d’un préavis et ne peut avoir droit à une indemnité quelconque de brusque congédiement. (Chocolaterie du Maroc contre Thérèse Bitton. Trib. ire Inst. de Casablanca 12 avril 1937. Penant, Juillet 1938, avec une note importante concluant dans le même sens).

(3) « La cessation collective du travail, dans la mesure où elle constitue une inexécution fautive des contrats individuels de travail de la part des salariés, peut autoriser l'employeur à prendre contre tout ou partie de ces ouvriers des sanctions susceptibles d'aller jusqu’au licenciement sans préavis ni indemnité.

« Mais elle ne saurait par elle-même entraîner la rupture des contrats individuels de travail, en l'absence de toute volonté expresse ou implicite des salariés d'abandonner définitivement leurs emplois ». Décision de la Cour Supérieure d'Arbitrage du 19 mai 1939 N° 1188, avec de remarquables conclusions de M. Pierre Laroque, commissaire du gouvernement.

Voir également l'arrêt du 17 novembre 1938 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. in « Droit Social » Mai 1939, p. 199 à 204. Cf. de même l'arrêt du 17 novembre 1938 de la Cour de Cassation, in « Droit Social » de février 1939, avec une note importante.

drait l’engagement de ne jamais travailler dans une entreprise similaire et en aucun lieu. Pour être valable, la clause de non rétablissement doit être limitée dans le lemps et dans l’espace. I appartient au juge d'apprécier si celte limilalion est suffisante (1). À noter un jugement du Tribunal de Paix de Casablanca, en date du 21 décembre 1937 {G.T.M.. 9 avril 1938), décidant que lorsque le contrat de travail à été rompu par le fait de l'employeur, celui-ci n’est pas fondé à exiger de son ex-emplové le respect de la clause d'interdiction de rétablissement.

9° Enfin, rappelons que souvent la clause de non rétablissement est accompagnée d'une clause pénale, ce qui est parfois une erreur, car lintéressé pourra avoir plus d'intérêt à payer l'indemnité prévue par celle clause qu'à exécuter le contrat. Aussi a-t-on tendance à süpuler, en outre, que la partie défaillante sera soumise au paiement d'une astreinte, La clause pénale peut d’ailleurs être insérée dans des contrals ne coinportant pas de clause de non xétablissement.

L'article 1219-4° du Code Civil définit la clause pénale, « la compensation des dommages el intérêts que le créancier souffre de lPinexéculion principale » (2). | e

Le droit marocain est muel à son sujet. Toutefois, aux termes de l'article 230 C.0.C., « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, el ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». On peut done, à bon droit, estimer que la clause pénale est licite, C'est d'ailleurs dans ce sens qu'a slalué la Cour d'Appel de Rabat (3).

(4) Est valable, lorsqu'il est limité quant au temps et au lieu, l'engagement d'un employé de ne pas s'intéresser, en cas de congédiement, à une maison concurrente de son ancien employeur (Trib, ire Inst. Casablanca, 23 mars 1937. Aff. Boutet contre Picon, G.T.M. 22 mai 1937).

(2) Sur la clause pénale, voir les articles 1152 et 1226 à 1231 du Code Civil.

(3) « Le principe de la liberté des conventions posé par l'article 230 C.O.C. rend licite une clause pénale par laquelle les parties fixent d'avance les dommages-intérêts à payer par l’une d’elles en cas d’inexécution du contrat. L'absence de toute disposition du dahir (des obligations et contrats) à cet égard ne signifie pas prohibition ». (Arrêt Rabat 20 octobre 1926, R.A.C.A. 1927, p. 52. Cité par les « Codes marocains annotés » par M. Maurice Morère, Casablanca 1934. Dans le même recueil, voir également la jurisprudence sous article 254 C.O.C)).