DUREE DU TRAVAIL

section 1 : LA DUREE DU TRAVAIL

Le Maroc n'a bénéficié uen 1936 d’une réglementation générale de la durée du travail. Cette abstention peut se justifier par le fail qu'élant un pays neuf, il avait besoin de toutes ses ressources, notamment en main-d'œuvre,

Toutefois, si ce fait est exact, il ne suffit à lui seul à expliquer cette dactieé de réglementation dans un RUE où S'applique si souvent cette parole de Lacordaire : « Entre le fort et

le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi sa affranchit Dans sa thèse (1), M. Bouy a rappelé, pour les combattre, tous les arguments qui avaient été avancés contre l'introduction de la loi de 8 heures au Maroc. Nous ne les reproduirons pas, étant donne qu’ ‘on les retrouve sous toutes les latitudes. Simplement, disons qu'au Maroc, il y a quelques années, on agitait le spectre de lActe d'Algésiras, k une administration du Protectorat déclarait même, en 1924, que la réglementalion de la durée du travail serait « une atteinte portée au principe de la liberté économique posé par les traités ».

” Aussi, un dahir en date du 13 juillet 1926 s’était-il borné à limiter à 10 heures la durée du travail des femmes el des enfants. de moins de 16 ans, étant bien entendu, d’ailleurs, que des dérogations pouvaient être accordées sous certaines conditions. Cependant, quelques patrons français, animés d’un esprit réa. liste et d’un sens social réel, s'étaient rendus compte qu'il leur deviendrait chaque jour plus difficile de lutter contre Ta concurrence déloyale que leur faisaient certains employeurs, particulièrement habiles dans l’art d'exploiter les travailleurs en les faisant travailler toujours plus longtemps, pour un même salaire. C'est pourquoi, dès 1935, la Chambre Syndicale des entrepreneurs, agissant sous l impulsion d’un de ses membres à l'esprit social très dé veloppé, M. Baille, actuel président de la Chambre de Commerce

(1) Bouy, op. cit. p. 112, ss.

el d'Industrie de Casablanca, avait proposé de limiter à 9 heures la durée de la journée de travail.

Mais il fallut attendre les événements de juin 1936 pour voir apparaître une réglementation générale de la durée du travail au Maroc, Celle réglementation peut êlre caractérisée ainsi : elle est Hoins «avancée » qu'en France, en Algérie (1) ou en Tunisie (2): puisqu'il est simplement prévu que la durée du travail ne peut excéder soit 8 heures par jour, soil #8 heures par semaine ,soil une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine: d'autre part, elle est moins complexe, du fait de lindustrialisalion relativement faible du pays. Enfin, actuelle. ment, le Maroc ne connaît que sous une forme atténuée les effets. des réglementaitons tentées par lElal français (8):

{) Algérie. — La loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures, était applicable à l'Algérie. Un grand nombre d’arrêtés ont déterminé les conditions de son application. D'autre décrets, datant de 1938 et 1939, ont modifié la loi du 21 juin 1936 et l'ont adaptée aux circonstances. Il n'entre pas dans le cadre de notre travail d'en donner la liste complète. Nous nous bornerons à rappeler :

va que la semaine de 40 heures est applicable dans les industries pour lesquelles il a été pris un décret d'application ;

b) que l'organisation du travail par relais et par roulement est autorisée de plein drcit, sous réserve des modalités de contrôle fixées par l'Inspecteur du Travail (décret du ler septembre 1933 ;

c) que la récupération des heures perdues est prévue par le décret du 24 mai 1938 modifié par le décret du 31 décembre 1938 ; f d) que les heures supplémentaires sont réglementées par la loi du 13 août 1940 ; .

,. e) qu'un décret du 18 juillet 1941 (J.O. 4 août) a étendu à l'Algérie les dispcsitions de la loi du 25 mars relatives à la durée du travail (cf. analyse de cette

loi dans la note (3) ci-dessous. La loi du 25 mars 1941 a été publiée au J.O.A. du 22 août 1941.

(2) Tunisie. — Un décret beylical du 4 août 1936 (J.O.T. 7 août) a institué la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux, un décret beylical du 4 août 1938 (J.O.T. 21 août) fixant les modalités de récupération . des heures perdues et la procédure d'autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail. Ce régime s'applique dans les industries ci-après énunfrées : bâtiment, commerce de gros et détail; bois, métallurgie. produits chimiques. ban- : ques, assurances, cuirs et peaux, meunerie, livre, pharmacie. distillerie, transports publics, énergie électrique. / »

Dans les autres entreprises, continue à s'appliquer la semaine de 48 heures, qui est réglementée par les textes ci-après :

Décret beylieal du 11 décembre 1936 (J.O.T. 11 décembre) modifiant le décret beylical du 15 juin 1910 réglementant le travail dans les établissements industriels et commerciaux, et décret complémentaire du 4 février 1937 (J.O.T. 5 février). Citons encore un arrêté du 21 mai 1938 (J.O.T. 4 juin) du Directeur des Travaux Publics relatif à l’application de la journée de 8 heures dans les mines et carrières de phosphate de chaux. Toutefois, et le décret beylical 4u 20 novembre 1939 n'ayant pas été abrogé, il est toujours possible de prolonger de plein droit la durée du travail jusqu'à 60 heures paf semaine.

Pour terminer, notons que, dès l’origine, la semaine de 40 heures a été appliquée en Tunisie avec beaucoup plus de souplesse qu’en France ou en Algérie. (Sous réserve d'accord entre syndicats patronaux et ouvriers, possibilité de répartir au mieux le travail sur toute l'année, à condition que sa durée n'excède

pas 2080 heures dans cette période ; facilités quant à la récupération des heures . perdues, etc..).

G) Rappelons qu’en France (et aussi en Algérie) la durée légale du travail reste fixée à 40 heures de travail effectif par semaine, même en ce qui concerne les employés payés au mois des entreprises À caractère commercial et le personnel edministratif payé au mois des entreprises à caractère industriel. Restent en vigueur :*

a) les dérogations instituées par les décrets d'application :

b) la récupération des interruptions collectives de travail, ie cumul des heures effectuées à ce titre et des heures supplémentaires restant possible :

c) la récupération sans rémunération des journées de congé annuel accordé en sus du congé légal ;

La réglementation actuelle de‘la durée du travail au Maroc a fait l’objet d’un dahir en date du 18 juin 1936 (1) el d'un arrêté viziriel d'application en date du 15 mars 1937 (2). D'autre part, un arrêlé viziriel du 4 juillet 1940 (3): abrogeant le dahir du 23 seplembre 1939, relalif aux dispositions spéciales ‘autorisées pendant la durée des hostilités, dispose que, après aulorisalion du Secrélaire général du Proteclorat, la durée du travail pourra, dans les entreprises industrielles (ravaillant pour les besoins économiques du pays el assujellies au dahir précilé du 18 juin 1936, être portée à plus de huil heures par jour où de quarante-huit: heures par semaine, sans pouvoir cependant dépasser dix heures par jour ou soixante heures par semaine. Enfin, les textes ei-dessus visés ne sont applicables à Lelles ou telles entreprises que si des arrêlés d'application ont élé pris expressément en ce qui les concerne (Dahir du 18 juin 1936, arlicle 2). Il convient done, avan! toutes choses, de s'assurer si une entreprise considérée à fait oh. jet d'un arrêté d'application (4).

Rappelons, pour mémoire, qu'un arrêté du 10 novembre 19#1 (B.0. 14 novembre) du Directeur des éommunicalions, de la produetion induslrielle et du travail a modifiée les heures de travail dans les administralions publiques el les établissements industriels el commerciaux pendant la période du 15 "novembre 1941 au 28 février 1942.

Cet arrêlé avail pour but de réduire Ja consommation de l'éclairage et du chauffage dans les locaux non affeclés à usage d'habilation. ae da Os

Signalons, enfin, qu'un dahir du 47 août 1936, complétant l'annexe { du dahir du 31 mars 1919 formant Code de Commerce marilime, réglemente la durée du travail des marins.

7 d) l'autorisation pour les employeurs d'organiser le travail par relai ou par roulement. ;

Toutefois, trois lois importantes sont venues aménager les dispositions de base rappelées ci-dessus :

a) La loi du 13 août 1940 (J.O. du 15 août) permet aux Préfets de fixer par arrêté une limitation de la durée du travail inférieure à la durée légale, sous réserve de l'intervention du Ministre du Travail (ou du Gouverneur général en La loi du 11 février 1941 (J.O. du 30 mars) accorde aux Préfets le droit d'imposer aux entreprises le travail par roulement.

c) Aux termes de la loi du 25 mars 1941 (J.O. du 26 mars), le Ministre du Travail se réserve le droit de porter, par arrêté, de 40 heures à 48 heures, la durée

légale hebdomadaire du travail, dans certaines régions et professions, et pour certaines catégories de travaux ; toutefois, quand la durée du travail aura été

. augmentée, les salaires seront majorés proportionnellement.

A propos de ces lois, il importe de faire deux remarques importantes : la loi du 13 août 1940 accorde aux Préfets un pouvoir très étendu, puisque, dans ie cadre des principes posés par la loi, ils doivent fixer eux-mêmes les modalités d'application (dans la législation sociale française, il DV qu'un précédent : celui des dérogations en matière de repos hebdomadaire). Quant à la loi du 25 mars 1941, elle accorde le pouvoir législatif au Ministre du Travail. À

(1) B.O0. N° 1234 du 19 juin. Ce texte a été modifié par la dahir du & juin 1937 (B.O. N° 1286 du 18 juin) et celui du 2 juin 1938 (B.O. N° 1400 du 25 août).

(@) L'Arrêté viziriel du 15 mars 1937 (B.O. N° 1277 du 16 avril) a été modifié par les arrêtés viziriels du 19 juillet 1937 (B.O. N° 1292 du 30 juillet), du 29 septembre 1938 (B.O. N° 1365 du 23 décembre), du 22 novembre 1939 (B.O. N° 1414 du ler décembre) et du 19 janvier 1940 (B.O. N° 1425 du 16 février). È

(3) B.O. N° 1446 du 22 juillet 1940. Remarquons, en passant, qu’en l'occurence un arrêté viziriel abroge les dispositions d'un dahir. | FE

(4) Nous donnons en annexe à la présente étude, la liste des Arrêtés d’application qui ont été pris à ce jour.

Passons maintenant à l'étude du dahir du 18 juin 1936.

Ce dahir s'inspire étroitement de la loi du #5 avril 1919 sur la journée de 8 heures et peu de la loi du 21 juin 1936 sur la se- “maine de quarante heures. Certes, celle-ci est postérieure de trois jours, mais ses dispositions essentielles élaient connues des Iilieux compétents marocains depuis un certain lemps déjà. Nous pensons simplement que le Gouvernement du Protectorat à agi délibérément en devançant la publication de la loi française par la promulgation d’un texte spécifiquement marocain. On ne peu! l'en blâmer, une réduction de lasdurée du travail comparable à celle de la France ne se justifiant nullement au Maroc où le rythme de la vie est moins rapide que dans la Métropole et-où les habitudes de travail sont moins soutenues.

Aux termes de l'article premier, dans les établissements industriels et commerciaux ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un-caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l’un ou de l’autre sexe et de tout âge, ne peut excéder soit 8 heures par jour, soit 48 heures par semaine, soit une limitation équiva-

lente établie sur une période de temps autre que la semaine.

Remarquons qu’à l'encontre de la loi de 1936, les établisse. ments artisanaux et corporalifs ne sont pas visés, non plus que les établissements, publics hospitaliers ou de bienfaisance. Bien entendu, ce dahir laisse en dehors de son application les professions libérales, l’agriculture et le travail domestique. Nôus n’insisterons pas sur le critérium admis ou à admettre quant à la déterminalion des personnes protégées, nous bornant à renvoyer le lecteur, sur cette question, aux manuels classiques de législation industrielle. Rappelons seulement que la femme, les enfants. les pupilles et les associés ne sont pas protégés par le dahir qui s'étend. par contre, au personnel domestique des hôtels et restaurants. Notons, enfin, que la loi de 1936 dispose simplement que « la durée du travail effectif ne peut excéder 40 heures par semaine », alors que le dahir précité, comme la loi de 1919, précise, avec plus de souplesse, que la durée du travail ne peut excéder soit 8 heures par jour, soit 48 heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine (1). Cette souplesse se retrouve dans l’article 3, dont les 4° et 5° alinéas sont ainsi libellés

« Article 3. — Des arrêtés viziriels détermineront notamment :

«4° Les dérogations permanentes qu’il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ‘ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories d'agents dont le fravail est essentiellement intermittent $

«9° Les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre

(@) Toutefois, la durée quotidienne du travail des ouvriers :

; L ; et des employés

dans les travaux des mines et des carrières, ainsi que dans les recherches ER ARE

nes, ne peut excéder 8 heures, tant pour les ouvriers de l’intérieur que pour ceux occupés à l'extérieur des exploitations (Dahir du 18 juin 1936. Art. 4 et 5),

pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, à des nécessités nationales ou à des acei-

dents survenus où imminents » (1).

On sait, par conlre, que la loi de 1936 ne prévoit pas de dérogation. le rapporteur ayant, un peu rapidement, déclarfé au Parlement que « la possibilité des dérogations conduit fatalement à l'abus des dérogations ».

Le texte primitif de l’article ant que des arrêtés viziriels, pris après avis de commissions triparlites, détermineraient pour l’ensemble du territoire du Protectorat ou pour une région les délais et conditions d'application de cette réglementation, Un arrêlé viziriel du 25 juillet 1936 concernant l'application dér,cé dahir, dans ses articles 4 et 11, subdéléguait les chefs de région ou de terriloire dans l'application et la réglementation de la durée des heures de travail. Dans une affaire qui Cri un grand bruit (2) le’ Tribunal de Première Instance de Rabat, statuant en matière copreelionnelle, déclara illégal l'arrêté du chef du territoire et, annulant la citation, renvoyva les prévenus des fins de la poursuite. Le Ministère publie intenta un recours en Cassation (3). Sans en at. tendre le résultat, el doutant de son droit, l'Administralion promulgua, moins de quinze jours après, le dahir du 8 juin 1937 aux termes duquel les arrêtés viziriels peuvent habiliter, pour assurer leur exécution totale où partielle; les autorités administratives qu'ils désigneront à cet effet, Le moins que l'on puisse dire est que cette volte-face est un peu déconcertante, Certes, l'Administration tenail

(1) Les dérogations permanentes foht l’objet de l’article 10 de l’'Arrêté viziriei du 15 mars 1937 ; l’article 11 de ce même arrêté indique les dérogations temporaires possibles.

(@) Trib. lre Inst. Rabat 28 mai 1937, Aff. Marchi Vito et Michèle Penant Juillet 1938 Voir égalentent : Trib. lre Inst. Rabat 28 mai 1937. Aff. Garziano contre M.P. G.T.M. 10 juillet 1937 ; Trib. Paix Rabat 3 juin 1937, Aff. MP. contre Domec. -

Sur cette question on lira avec intérêt un important article de M. Paul Decroux : « Le pouvoir réglementaire du Chef de Région äu Maroc » {G.T.M. 4 septembre 1937). L'auteur estime que, même en l’absence d'une Gisposition païticulière, le chef de région avait le pouvoir de déterminer les modalités d'application da la réglementation relative à la durée du travail. Sa thèse s'appuie sur deux considérations. D'une part, le chef de région est actuellement non seulement une autorité ‘de contrôle, mais encore une autorité chérifienne (Il arrête et homologue les arrêts des pachas ; comme tuteur des mfunicipalités il approuve certaines adjudications). Le Grand Vizir peut donc confier au chef de région le soin d'assurer l'exécution de telles ou telles mesures. D'autre part, le droit administratif local n'interdit pas cette subdélégation, et le ‘lroit adminisratif ‘rançais l’autorise. Au surplus, le dahir de 1936 est rédigé dans les mêmes termes que les lois françaises de 1919 et 1936.

Il ne nous est pas possible de nous rallier à cette thèse, l’ Arrêté résidentiel du 19 septembre 1940 (article 4) ayant précisé que les chefs de Région exercent le contrôle politique et administratif, en qualité de représentant du Résident général dans la région, responsable vis-à-vis de lui. Toutefois nous reconnaissons volontiers qu’en fait le chef de région a non seulement un pouvoir de contrôle, mais encore un pouvoir d'administration directe. Il tend de plus en plus à jouer le rôle d’un préfet. Dans ce sens : La fonction de Contrôleur civil däns le Maroc moderne, par. C. CHauvez, in Penant. Novembre 1939.

Quoi au ’il en soit, il convient de s'élever contre la façon d'agir de l’Administration qui donne effet rétroactif au dahir du 8 juin 1937. Elle a estimé que les arrêtés des chefs de région étaient illégaux — puisqu’un nouveau texte a été nécessaire pour les faire appliquer — et cependant elle n'hésite pas à les faire sanctionner, au mépris du principe fondamental de la légalité des délits et des peines, rappelé par l’article 4 du Code pénal français en vigueur au Maroc par application du dahir sur l’organisation judiciaire.

(3) La Cour de cassation n'a pas rendu d'arrêt dans cette affaire,

— pa

avant tout à ce que la loi fut appliquée partout où avaient été pris des arrêtés par les chefs de région où de territoire. Toufefois, in faut-bien reconnaître que ce but pouvait être atteint sans linter® vention de ce malheureux dahir du 48 juin 1937, qui emporte effel rétroactif au 4er août 1936. : ,

S'inspirant de la technique de la loi de 1919, dont l'application était subordonnée à la promulgation de règlements d'administration publique, l’article 3 du dahir dispose que des arrêtés viziriels détermineront notamment : la répartilion des heures «le travail, les délais d'application, les dérogations permanentes el temporaires el les mesures de contrôle. ;

A la demande des trois quarts au moins des patrons d'une même profession, d'une part, et des ouvriers où employés, d'autre part, des établissements appartenant à une même circonscriplion ou localité, le secrétaire général du Prolecloral pourra ordonner l'ouverture et la fermeture de tous les établissements suivant un horaire uniforme. ;

A l'exemple de la loi de 1936, le dahir précise que ces dispesitions ne portent pas atteinte aux conventions ou usages fixant, pour la journée normale, une durée inférieure à la durée déterminée par la loi; d'autre part, la réduction des heures de travail aw’entraînera l’application de la nouvelle réglementation ne peut, enaucun Cas, être une cause déterminante de la réduction des salaires : toute stipulalion contraire est nulle et de nul effel.

Les infraclions aux dispositions du dahir, et des arrêtés pris pour exéculion (1) sont de la-conepétence des juridietions francaises, sauf si elles ont élé relevées dans des professions, industries ou commerces exercés par des sujets marocains dans le cadre de leurs, institutions corporalives tradilionnelles, avec le concours d'un personnel exclusivement marocain.

- Nous ne nous attarderons pas à étudier l'arrêté viziriel du 15 mars 1937, déterminant les conditions générales d'application du dahir du 18 juin 1936. Il s'agit là de dispositions réglementaires inspirées des textes similaires de la Métropole. Tel est le cas, notamment, de l’article 5 (modifié par l'arrêté viziriel du 29 septembre 1938), relatif à la récupération des heures de travail perdues par suile d'interruplion collective du travail, qui est directement inspiré du décret du 24 mai 1938. Retenons simplement que l'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite toutefois, lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques, elle peut être autorisée soit par arrêté viziriel, soit par arrêté du Chef du Service du Travail. Notons que ces exceplions sont peu nombreuses. (Bâtiments et Travaux Publics, par exemple.) FM

La question des heures supplémentaires est traitée d’une façon très succincte dans l'arrêté viziriel du 5 mars 1937, et dans les autres arrêtés Viziriels pris pour l'application du dahir de 1936.

Aux termes de l’article 13 de l'arrêté viziriel du 5 mars 1937,

(D Cette disposition a été introduite dans les articles 10 et 11 par le dahir

LE 1937. Elle avait été simplement omise dans la rédaction du texte de

sont considérées comme heures supplémentaires et majorées, les heures de travail pendant lesquelles ont été exécutés : soit des travaux dans l’intérêt de la sûreté el de la défense nationale ou d’un service publie, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation, soit des travaux urgents auxquels létablissement doit re face (surcroît extraor Se de travail, inventaires). Dans le premier cas, on se réfère aux usages en vigueur pour connaître la majoration applicable; dans le second cas, il'en est de même, sauf en cas d'accord entre les parlies, élant précisé qu’en aucun Cas la majoration ne peut êlre inférieure à 25 %. Bien entendu, ces dispositions générales ne sont applicables qu’en l'absence de dispositions spéciales dans les arrêtés viziriels particuliers visés ci-dessus. ,

Précisons, au surplus, que l'arrêté viziriel du 1er décembre 1941 (B.0. 19 décembre) suspend jusqu'à nouvel ordre les majorations pour heures ee à Toutefois, si un employeur vient à réduire, sans y avoir élé préalablement autorisé par l’inspecteur du travail, le nombre de ses salariés, le directeur des Com. munications, de la Production Industrielle el du Travail pourra, sur avis conforme du Chef de Région, leur relirer le bénéfice des dispositions de cet arrêté viziriel.

La durée du travail des femmes et des enfants sera éludiée dans le chapitre consacré à celle catégorie spéciale de lravailleurs. Il en sera de même du travail de LES Quant à la durée du travail dans les mines, elle fera l'objet d’une mention dans le chapilre relalif aux mesures d'hygiène et de sécurité.

Pour terminer, n’hésilons pas à reconnaîlre que la législation marocaine relalive à la durée du travail a élé conçue avec réalisme el appliquée avec souplesse. Evidemment, bien des abus ont élé commis et sont commis chaque jour. Nous pensons d’ailleurs qu'ils seraient moins nombreux si les inspecteurs du travail étaient, eux, plus nombreux. Par contre, celte réglementation, tout en améliorant la condition des travailleurs, n’a pas ni au dé veloppement economique du pays. Est-il plus bel éloge ?

Nous eslimons, cependaik, qu'il y aurail intérêt à augmenter sur ce point le pouvoir des chefs de région afin de leur DACRAUTS d'adapter la législation aux nécessités de l'heure. IL faut que le Chef de Région puisse réduire la durée du travail, si cela est nécessaire, pour limiter le chômage: il faut, au contraire, qu'il puisse l’accroîlre si cela est indispensable pour augmenter la production: il faut, enfin, qu'il puisse fixer des limites en vue de garantir la santé physique et morale des travailleurs.

Dans ce domaine, comme dans tous les autres, nous en revenons à notre principe : éviler de faire appliquer des formules trop générales, {trop uniformes, trop rigides : poser au contraire quel: ques principes essentiels à la base el laisser aux chefs le soin ‘appliquer et de faire appliquer.