ANNEXE
Liste des Arrêtés viziriels d'application pris en exécution de l’article 2 du Dahir du 18 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail
: Bâtiments et Travaux Publics (A. V. du 25 juillet 1936, B. O. du 31 juillet, modifié par l'A. V. susvisé du 22 Nov. 1939). 2° Entreprises d'énergie électrique et de distribution d’eau -(A. V. du 6 août 1936, B. O. du 7 août).
3° Banques et établissements de crédit (A. V. du 8 mars 1938, B. O. du 15 avril).
4 Transports urbains (A. V. du 17 août 1936, B. O. du 21 août). 5° Transports sur route (A. V. du 7 septembre 1936, B. O. du 11 septembre). 6° Mines (A. V. du 17 août 1936, B. O. des 21 août et 11 septembre). 7° Navigation maritime (A.V. du 17 août 1936, B.O. du 21 août). 8° Ports (A. V. du 22 août 1936, B. ©. du 28 août). 9° Chemins de fer (A.V. du 22 août 1936, B.O. du 28 août). 10° Industrie du Livre (A. V. du 29 septembre 1936, B. O, du 9 octobre). 11° Salons de coiffure (A. V. du 19 novembre 1936, B. O. du 4 décembre, modifié par l'A, V. susvisé du 22 novembre 1939). > 12° Pharmacie (A. V. du 23 décembre 1936, B. O. du 25 décembre 1936 et 22 janvier 1937).
13° Industrie du sucre (A.V. du 8 février 1937, B.0. du 19 février). 14° Métallurgie A.V. du 15 avril 1937, B.O. du 23 avril, modifié par l'A.V. susvisé du 22 novembre 1939).
15° Commerce de gros et demi-gros (A. V. du 8 mai 1937, B. ©. du 21 mai). 16° Agences, bureaux, services administratifs privés (A. V. du 20 mai 1937. B. ©. du 21 mai).
17° Industrie du bois et ameublement (A.V. du 20 mai 1937, B.O. du 21 août modifié par l'A. V. susvisé du 22 nov. 1939). 18° Vêtements, étoffes, chapelleries, blanchisseries (A. V. du 8 juin 1937, B. O. du 2 juillet). :
19° Fabriques de chaux, plâtre, ciment, briquetterie, céramique, poterie (A. V. du ler juillet 1937, B. ©. du 30 juillet).
20° Distillerie (A. V. du 20 juillet 1937, B. O. du 30 juillet). 21° Commerce de détail à Rabat (A. V. du 20 juillet 1937, B. O. du 30 juillet). .
22° Commerce de détail à Casablanca (A. V. du 20 juillet 1937, B. ©. du 30 juillet).
23° Commerce de détail à Oujda (A. V. du 28 janvier 1938, — O. du 11 mars). 24° Commerce de détail à Meknès (A. V. du 19 mai 1938, B. ©. du 15 juillet). 25° Commerce de détail à Fès (A. V. du 19 mai 1938, B. ©. du 15 juillet). 26° Commerce de détail à Port-Lyautey Ge V. du 28 juin 1938, B. ©. du 12 août).
27° Commerce de détail à Marrakech Fe V. du 20 janvier 1939 B. ©. du 17 mars).
28° Meunerie et pâtes alimentaires. (A.V. du 13 nov. 1937, B.O. du 19 nov.) 29° Cuirs et peaux (A. V. du 3 janvier 1938, B. O. du 4 février). 30° Biscuiterie, chocolaterie, confiserie (A. V. du 25 février 1938, B. ©. du 8 avril).
31° Industries chimiques (A. V. du 18 mai 1938, B. ©. du 22 juillet). 32° Papiers et carton (A. V. du 8 juin 1938, B. O. du 29 juillet). 33° Verreries (A. V. du 2 juin 1938, B. ©. du 19 août). 34° Crin végétal (A. V. du 26 déc. 1938, B. O .du 3 fév. 1939). 35° Industries textiles (A. V. du 28 déc. 1938, B. O. du 3 fév. 1939).
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Section 2 : LE REPOS HEBDOMADAIRE
Le repos hebdomadaire est réglementé par le dahir du 18 décembre 1930 (1) modifié par le dahir du er septembre 1937 (2), complété par l'arrêté viziriel du 8 mai 1931 (3) et précisé par deux autres arrêtés viziriels (4). Ces textes se rapprochent très sensiblement du Code du travail, Livre IT, articles 33 et suivants (5).
L'article premier du dahir du 18 décembre 1930 dispose: que la réglementation sur le repos hebdomadaire s'applique au personnel des bureaux, ce que n'indique par l'article 80 CT. IE. D'autre part, alors qu’en France le a hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche (art. 33), au Maroc il peut être donné le vendredi (jour de la prière pour les Musulmans), le samedi (pendant lequel les Juifs se reposent), le dimanche ou le jour de souk (art. 4).
- En ce qui concerne le repos par roulement, l’article 5 du dahir
oo
reproduit les exceptions prévues en sa faveur à larliele 33 CPL II (6). Sont donc admis à donner le repos par roulement les élablissements appartenant aux catégories suivantes
i° Fabriques de produits alimentaires destinés à la consomima-
lion immédiate ;
2° Hôtels, restaurants, brasseries, débits de boissons el cassecroûtes ;
3° Débits de tabac et magasins de fleurs naturelles ;
-4° Hôpitaux, hospices, lazarets, asiles, maisons de retraite et
d’aliénés ; 5° Etablissements de bains 2 6° Entreprises de journaux d'informations et de spectacles, IRSPRS et expositions, auditions de TSF.
° Entreprises de location de livres, de chaises, de HONenS de
nes :
(1) B.O. N° 948 du 26 décembre 1930.
(2) B.O. N° 1299 du 17 septembre 1937.
(3) B.O. N° 973 du 19 juin 1931. Ce texte a été modifié par l’'A.V. du 19 avril 1933 (B.O. N° 1074 du 26 mai 1933 avec un erratum au B.O. N° 9,86 du 9 octobre 1931). -
(4) A.V. du 8 mai 1931 (B.O. N° 973 du 19 juin 1931) déterminent, en ce qui concerne les spécialistes occupés dans les usines à service continu ou à l’impression des journaux quotidiens, les dérogations. aux règles générales sur le repos hebdomadaire. A.V. du 8 mai 1931 (B.O. N° 973 au 19 juin 1931) déterminant la nomenclature des établissements admis à suspendre le repos hebdomadaire (Arrêté viziriel de la même date, complétant ia nomenclature des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement).
(5) L'Algérie suit les mêmes règles que la France en ce qui concerne le repos hebdomadaire. Il en est de même en Tunisie, ce dernier pays admettant, toutefois, la possibilité d'accorder le repos hebdomadaire le vendredi, le samedi ou le dimanche. Possibilité de fermeture obligatoire des établissements à Ja demande des employeurs et des salariés. (Décret beylical du 20 avril 1931 (J.O.T. 7 mai).sur le repos hebdomadaire ; décret beylical du 27 septembre 1939 (J.O.T. 7 novembre) modifiant l’art. i4 du décret du 20 avril 1931).
On sait qu’en Egypte le repos hebdomadaire est accordé le vendredi dans les administrations et services publics (cf. « Annéa Sociale » 1939-1940, p. 90 B.IT. ; et La Législation du travail en Egypte, per Azizal MaraGui, Paris 1937. Librairie technique et économique.
(6) Ne pas oublier que le décret français du 6 septembre 1939, qui n’a pas été abrogé, autorise de plein droit le repos hebdomadaire par roulement (Cf. à ce sujet « L’Usine », 18 décembre 1941, page 15).
8° Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau ou de force motrice
9° Entreprises de transport par terre, autres que les chemins de fer, travaux de chargement el de déchargement dans les ports, débarcadères el stations :
10° Industries où sont mises en service des matières suscep- Libles d’alléralion très rapide ;
11° Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perle ou la dépréciation du produit en cours de fabrication. ssl
Rappelons que l'arrêté viziriel du 8 mai 1931 (B. 0. 19 juin) a
“numéré les établissements admis à donner le repos par roulement en exéculion des paragraphes 10° el 11° ei-dessus. Cet arrêté viziriel dispose, d’aulre part, que seront admis à donner le repos par roulement les entreprises de transport par eau, ainsi que les établissements qui, fonctionnant de jour el de nuit, à l'aide d’équipes allernantes, auront suspendu, pendant douze heures conséeulives au moins chaque vendredi, samedi où dimanche, les travaux autres que ceux visés aux arlicles 8 et 9 du dahir du 18 décembre 1930 (cf. infra).
12° Garages d'automobiles et aéroports.
En outre, l’article 6 du dahir du 18 décembre 1930 prévoil que, après accord des deux tiers des patrons et des ouvriers dans une agglomération ou un quartier déterminé, le Secrétaire général du Protectorat pourra : 1° décider que le repos sera pris le même jour dans lous les établissements ou parties d'établissement où s'exerce celle profession ; 2° fixer pour le repos un autre jour que ceux prévus à l’article 4 ; 3° décider que le repos aura lieu par repos simullané d’une demi-journée avec un repos compensateur d’une demi-journée par roulement, ou par groupement mensuel de plusieurs journées; 4° ordonner que les établissements seront fermés au publie pendant tout ou partie du repos.
Rappelons qu’en cas de travaux urgents, notamment pour prévenir ou réparer des accidents, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel de Home nécessaire à l'exécution des travaux, el pour celui appartenant à une autre entreprise faisant des opérations pour le compte de la première ; toutefois, un repos compensaleur d'une durée égale doit être accordé aux intéressés. (D. 18 décembre 1930, art. 8).
Le repos peut être réduit à une demi-journée
a) pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens el concierges, sous réserve que tous les autres membres du personnel bénéficient du repos le même jour ”(art..9);
b) dans les élablissements de vente au détail de denrées alimentaires d'une agglomération ou d’un quartier déterminé, et après avis de l'autorité municipale ou locale de contrôle, sous réserve que ce repos ait lieu l'après-midi du vendredi, du samedi
où du dimanche el qu'un repos Sr D nsalteur d’une autre demi- Journée soil accordé par roulement et par semaine (art, 10).
Le repos peut être remplacc par deux re pos d'une demi-journée représentant ensemble la durée d'une journée complète de lravail dans les établissements oecupant moins de cinq ouvriers où emplovés et admis à donner le repos par roulement {art I.
Les dérogations prévues par les articles 8, 9 et 11 ci-dessus analysés ne sont pas applicables aux garçons de moins de 16 ans el aux jeunes filles ou femmes de moins de 24 ans.
Signalons que dans les entreprises minières ou dans les chanliers situés à plus de vingt kilomètres d’une'agglomération, les jours de repos hebdonradaires peuvent, après “accord entre les chefs d'entreprise et leurs ouvriers ou employés, être groupés peur êlre donnés en une seule fois dans le mois.
En outre, les industries de plein air, el celles qui ne travaillent qu'à cerlaines époques de l'année, peuvent suspendre le repos he bdomadaire quinze fois par an, sauf, toutefois, si le chef de région à pris un arrêté fixant un horaire uniforme de travail dans la profession (D. 18 décembre 19 F0 Art, 16). Il en est de même dans les industries qui emploie nt des matières périssables, dans celles qui ont à répondre à dr moments à un surcroît extraordi. naire de travail (sous réserve que le travailleur puisse jouir dau moins deux jours de repos par mois), dans les établissements soumis au contrôle de PElat ainsi que dans ceux où sont exécutés des iravaux pour le compte de lElat et dans l'intérêt de la défense nationale, (D. 18 décembre 1930, art. 17 et 18). Notons qu'il s'agit à en réalité non de la suspension du repos hebdomadaire, mais de sa suppression pure el simple, aucune compensation n’élant prévue, pas plus en nalure qu'en espèces, contrairement à ce qui existe en France,
Indiquons, par ailleurs, que Parrêté viziriel du #4 juillet 1920 (B.0. 12 juillet) dispose que, après autorisation du Secrélaire Général du Protectoral, Ie repos hebdomadaire pourra être suspendu dans les entreprises industrielles {travaillant pour les besoins économiques du pays.
Un arrêté viziriel en date du 8.mai 1931, réglemente le contrôle de l'application du dahir du 18 décembre 1930, I est inspiré très étroitement du décret du 24 décembre 1906 (modifié par Te décret du 13 juillet 1907), dont il reproduit les dispositions essertelles. Toutefois, 1 est plus complet dans l'énoncé des formalités que doit remplir Femploveur. Cela s'explique aisément si “D ion compte que la législation marocaine est plus souple que la légis:. lation frÆnçaise.
