CU
Section 3 : LES CONGES PAYES
Au Maroc, les congés annuels payés sont réglementés par dahir du 5 mai 1937 (1), modifié par le dahir du #3 décembre 1939 (2), et deux arrêtés d'application : arrêté du 26 mai 1937 (3) du Délégué à la Résidence Générale modifié par des arrêtés en date du 24 août 1937 (4) et du 23 décembre 1939 (5) relatif aux travailleurs à services continus, et un arrêté du 6 juillet 1937 (6) déterminant les modalités d'application au personnel qui n’est pas normalement occupé d'une façon continue ou au personnel intermittent. En outre, des « Notes explicatives » ont été heureusement publiées par M. Paul Lancre, actuellement Chef du Service du Travail.
D'autre part, des dahirs ont été promulgués pour l'application de la législation des congés payés en 1940 et 1941 : dahirs des 7 mai 1940 et 27 juillet 1941 (7): complétés par arrêtés de la même dale du Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du travail. Ce sont, en quelque sorte, des textes d’exception; c’est pourquoi nous les étudierons séparément à la fin du présent chapitre, non sans avoir relevé, le cas échéant, ce qui peut présenter un caractère permanent (en ce qui concerne, par exemple, les droits à congé d’un salarié, lorsque le contrat est résilié de son fait). k
Comme la législation française (8) dont elle s'inspire, la législation marocaine est née des événements de juin 1936. Toutefois. alors qu'en Algérie (9) et en Tunisie (10) la législation sur les
(1) B.O. N° 1280 du 7 mai 1937.
(2) B.O. N° 1419 du 4 janvier 1940.
(3) B.O. N° 1284 du 4 juin 1937. ñ
(4) B.O. N° 1297 du 3 septembre 1937.
(5) B.O. N° 1419 du 4 janvier 1940.
(6) B.O0. N° 1290 du 16 juillet 1937.
(7) B.0. N° 1438 du 17 mai 1940 et B.O. N° 1503 du 15 août 1941.
(8) Loi du 20 juin 1936, incorporée dans le Code du travail, Livre II sous les articles 54 f. à 54 j. Décret d'application de base du ler août 1936, suivi d’autres décrets, circulaires et réglements d'administration publique parmi lesquels nous pouvons citer ceux du 26 septembre 1936 (relatif aux professions agricoles) et du 10 novembre 1937 (personnel des services domestiques). Parmi les décrets déterminant les modalités d'application de la loi aux travailleurs occupés de façon
‘intermittente, citons celui du 18 janvier 1937 relatif aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Plus près de nous, notons les décrets du 12 novembre 1938 et du 10 novembre 1939, titre IV, art. 20 (congé aux femmes des mobilisés), celui du 13 avril 1940 relatif aux congés en 1940, et la loi du 12 avril 1941 (J.O. du 23 avril) concernant les congés en 1941. |
9) La loi du 20 juin 1936 disposait, en son article 3, qu’elle était applicable à l’Algérie. Il en a été de même du décret du ler août 1936. En outre, citons :
— Décret du 3 avril 1938, autorisant le cumul des congés :
— Décret du 8 juillet 1938, institüant un congé payé dans l’agriculture ;: pe Décret du 10 janvier 1939 (extension à l'Algérie du décret du 12 novembre
Les textes français, relatifs aux congés en 1940 et en 1941, ont été appliqués ‘à l'Algérie. ï
(0) Tunisie : É :
— Décret du 4 août 1936 (J.O.T. du 7 août) modifié par le décret du 1er septembre 1938 (J.O.T. du 6 septembre) et le décret du 9 mars 1939 (J.O.T. 17 mars). En Fe décret du 28 juillet 1940 .(J.O.T. 6 août) relatif au régime des congés en $ ;
— Enfin, arrêtés du Résident général en date du 15 juin 1937 (JO.T. 22 juin) et du 7 juillet (J.O.T. 6 septembre),
congés a été appliquée dès l’année 1936, au Maroc cette législation n’a vu le jour qu’en 1937. Il est regrettable qu’on n'ait pas profité davantage des expériences des pays voisins pour essayer de l’adap- {er plus complètement aux mœurs de la population autochtone d'Afrique du Nord. À la décharge du législateur marocain, précisons, d’ailleurs, que ses collègues d'Algérie et de Tunisie n'ont pas eu plus d'imagination.
Pour ce qui est de la « jurisprudence écrite » — nous enten-
. dons par là celle qui a fait l’objet d’une publication dans les trois
revues spécialisées du Protectorat — elle est pratiquement inexistante, Quant à la jurisprudence orale, elle est presque entièrement l’œuvre de M. Ruaudel, Président du Tribunal de Paix de Casablanca. Devant l'obscurité des textes, celui-ci a souvent jugé en équité beaucoup plus qu'en -droit et ses jugements n’ont pas été reproduits.
Quoi qu'il en soit, étant donné les grandes ressemblances exislaut entre les législations française et marocaine, nous signalerons simplement les questions ayant fait l’objet de solutions différentes, et celles qui nous semblent devoir retenir notre attention pour une raison quelconque.
Notons, accessoirement, que ni la législation française, ni la législation marocaine ne définissent avec précision ce que son les « congés payés ». Donnons cette définition empruntée au rapport présenté par le Bureau International du Travail à la 19ème session de la Conférence Internationale du Travail en 1933. « Par congé annuel des salariés, on entend un nombre préalablement déterminé de journées consécutives, autres que les jours fériés et les jours de maladie ou de convalescence, pendant lesquelles, chaque année, le salarié remplissant certaines conditions de service, interrompt son travail, tout en continuant à recevoir sa rémunération habituelle » (1).
Notre travail comprendra quatre parties
a) Détermination du champ d'application de la législation, ce qui nous conduira à étudier les dispositions relatives au personnel à services continus, et celles qui sont communes au personnel à services continus et au personnel à services discontinus ;
b) l'indemnité de congé ;
c) dispositions spéciales aux personnels à service intermittent: et à services discontinus;
d) les congés en 1940 el 1941.
- CHAMP D'APPLICATION
BENEFICIAIRES ET DEBITEURS
Le dahir du 5 mai 1937 réserve le bénéfice des congés annuels payés aux ouvriers, employés ou apprentis occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale où dans une société
{) CT. 19e section Genève 1935. Rapport V, Congés payés.
coopérative, ainsi qu'aux compagnons ou apprentis appartenant à un atelier artisanal. Sig
A l'encontre de ce qui est prévu en France et en Algérie (4), les travailleurs agricoles et le personnel domestique au service des particuliers ne bénéficient pas de congés payes. En ce qui concerne les premiers, nous pensons qu'on aurait pu prévoir un régime spécial en faveur du personnel occupé dans une ae tio agricole et y exerçant une profession commerciale (eomptable, dactylo), ou industrielle (mécanicien).
La même exclusive s'exerce à l'égard des travailleurs à domicile, que la jurisprudence marocaine considère encore comme n'étant pas liés par un contrat de louage de services (2).
Par contre, et ainsi qu'il résulte de l’article 9 du dahir pre-
cité, les indigènes —— qu'ils- soient ‘au service d'employeurs européens ou de patrons indigènes — peuvent prétendre au béné-
fice du dahir. Il en est de même du personnel de PEtat chérifien ou des municipalités lorsqu'il n'est pas régi par un statut lui accordant déjà le bénéfice des congés.
Le texte primitif de l'arrêté du 26 mai 1937 stipulait (art. ce Le alinéa) qu'en cas de vente d’un fonds de commerce ou d'industrie, l'acquéreur était. seul tenu au paiement des indemnités de congé. Celle disposition a été abrogée par l'arrêté du 23 décembre 1939. Mais le dahir du 23 décembre 1939 à complété Par. ücle 2 du dabir du 3 mai 1937, par un huitième alinéa qui élargit considérablement le champ d'application de la loi. Celle-ei s'applique non seulement dans le cas prévu ci-dessus mais encore, dans tous les autres cas : fusion, transformation d'un fonds de commerce où d'industrie entraînant un changement d'emploveur où la mise du fonds en société, ainsi qu’en cas de dévolution d'un fonds par succession. En outre, le législateur de 1939 a inclus ces dispositions dans le dahir, et non plus dans l'arrêté précité, afin qu'elles produisent effet nou seulement au regard de arrêté du 2$S mai 1937 mais encore de celui du 6 juillet 1937.
