DUREE

Après six mois de services continu dans létablissement, le hénéficiaire à droit à un congé d’une durée minimum de sept jours comprenant au moins six jours ouvrables. Cette durée est augmentée d'un jour de congé par mois écoulé depuis le-sixième mois de service du salarié. Après douze mois de services continus, D Lire à ce sujet : Les congés payés dans l’agriculture, par M. GarFior, in «. Supplément économique et juridique de la revue Alégria », février 1940.

(2) La jurisprudence française avait adopté hier la même attitude. (Cf. dans ce sens : Rép. Min. Dupont J.O. 15 janvier 1937 et rép. min. Priffaterre JO. il février 1937). Aujourd'hui celle-ci n'est plus possible. En effet. l'Arrêté du 13 octobre 1941 (J.0. 23 octobre), « modifiant les dispositions du code du travail relatives au salaire des ouvriers à domicile », dispose que le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations, en matière de congé payé, en versant à l'ouvrier, lors du paiement de sa rémunération, « uñe allocation égale à 4 % de la rémunération nette avant retenues pour assurances sociales et autres retenues légales »,

l'intéressé a droit, chaque année, à un congé minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables (4).

Ces dispositions sont différentes de celles de l’article 54 f. GT. L. 11 qui prévoient que le salarié a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé d'une ‘durée minimum de quinze jours, comportant au moins douze jours ouvrables s'il 1'a que six mois de services continus, l'intéressé aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Ainsi, en France, la durée du congé est en principe uniformément fixée à une semaine entre 6 mois et 12 mois de services continus quel que soit le uombre de ces mois de service, Toutefois, on sait que les lois des 13 avril 1940 et 12 avril 1944, relatives aux congés payés en 1940 et 1941, ont introduit des dispositions différentes sur ce point. Ag BE

Le dahir et la loi française parlent expressément de « services continus ». Voilà une notion qui est particulièrement ignorée des ouvriers indigènes, qui ont toujours une affaire à conclure, une sœur à marier, un grand-père à enterrer. D’aucuns — parmi lesquels nous retrouvons certains employeurs méditerranéens — en avaient conclu que leurs ouvriers s’absentant sans autorisation perdaient légalement leurs droits à congé. Summum jus summ'a injuria ! | è

Aussi, s'appuyant sur le dahir du 7 mai 1940, relatif aux congés payés en 1940, qui substitue la notion de «services effectifs » à celle, de « services continus », la jurisprudence casablancaise a-t-elle accordé le bénéfice des congés. aux indigènes ayant interrompu leur service, | | - Bien entendu, des conventions particulières ou collectives (2?) peuvent fixer à une limite supérieure la durée des congés et il ne peut pas être fait état (Arrêté du 26 mai 1937) des dispositions du dahir pour réduire les avantages qui auraient pu être accor- dés en application des conventions particulières.

Le personnel supérieur et le personnel ‘administratif d'un grand nombre d'entreprises bénéficient généralement de congés de longue durée, Sans parler du bénéfice que lès intéressés en retirent au point de vue de leur santé physique, nous estimons que ces congés de longue durée ont une grande importance au point de vue national en permettant aux Français de se rendre dans la Métropole et de s’y retremper dans leur milieu d’origine. En outre, il est absolument indispensable que les enfants nés à l'étranger puissent connaître leur grande patrie autrement que par oui-dire. Les avantages de cette mesure ont été encore augmentés par l’heureuse initiative du législateur marocain autorisant le cumul des congés, dont nous parlerons ultérieurement.

Le texte marocain précise, d'autre part, ce qu’il convient d'en-

) Dispositions modifiées par le dahir du 26 juillet 1941. Voir infra.

(2) On sait qu'en France un surarbitre a pu accorder aux ouvriers, malgré l'opposition de l'employeur, un congé de plus longue durée que celui prévu par la loi, en raison de leur ancienneté de services et compte tenu du fait que la durée des congés était augmentée dans les entreprises de même nature (Cour. Sup. Arb. 16 nov. 1938, Conflit Sté Bilénoise de Force et Lumière, N° 624, in

Quest. Prud. 1939, page 256).

tendre par « jours ouvrables » : les jours autres que les jours de repos hebdomadaires et que les jours fériés (1) dans lPétablissement. En conséquence, si la période de congé comporte un jour férié, le titulaire du congé doit bénéficier d'un jour supplémentaire de congé.

Précisons, à toutes fins utiles, qu'une réponse ministérielle en date du 13 septembre 1936 a indiqué que les « jours de pont ne doivent pas être considérés comme des jours fériés ».