CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour prétendre au bénéfice du congé, le travailleur doit pouvoir justifier de six mois de services continus dans l'établissement même si l'exécution de ceux-ci a été en fait interrompue sans qu'il y ait eu en droit résiliation du contrat (2.
Pour saisir toute la portée de cette disposition, il importe de noter que n’interrompent pas la durée des services :
— les jours de maladie, si le contrat n’a pas été résilié, et, à fortiori, les accidents du travail (cf. d’ailleurs Arrêté du 26 mai 1937, art. 11, 2e alinéa):
— le repos des femmes en couches (art. 148 dahir du 13 juillet 1926) ;
— les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
— les jours de chômage ne s’accompagnant pas de la résiliation du contrat de louage de services ;
D L'article 552 du Dahir de Procédure civile indique ce qu'il convient d’entendre par « jours fériés ». Nous le reproduisons ci-dessou$, non sans remarquer qu’il convient d'y apporter certaines modifications en ce qui concerne les fêtes françaises.
Article 552. — Sont considérés comme jours fériés pour l’application du présent dahir : |
Les dimanches ;
Le ler janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, jour de la Fête Nationale de: la République Française, le 15 août, le 1er novembre, le 25 décembre, (Dahir du 8 novembre 1922) le 11 novembre.
Sont en outre considérés comme fériés :
a) Au regard des musulmans :
1° le vendredi ; É
2° Les trois derniers jours du Ramadan, les fêtes da l’Aïd-el-Seghir, de l'Aïdel-Kébir, chacune de ces dernières fêtes comportant trois jours fériés :
Le 9 et le 10 moharrem (achoura), le 12 et le 13 du mois de rabia-el-aoual (mouloud) ;
b) Au regard des israélistes sujets de notre Empire :
1° Le samedi ;
2° Les deux jours de Roch-Achana (jour de l'an) le jour de Kippour (Grand Pardon), les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (fête des Tabernacles), le jour du Pourim (fête d’Esther), les premiers et les deux derniers jours de Chabouoth (Pentecôte) ».
Notons que les jours ‘fériés chôndés qui ne donnent pas lieu à récupération ne sont pas au nombre des jours ouvrables qui doivent entrer en compte dans le minimum des 12 jours ouvrables prévus pour les congés. (Cour Sup. Arb. 8 février 1939. Conflit Chambre Syndicale Employés de la Région Parisienne Quest. Prud. 1939, page 543). j
(2) On sait que le décret-loi du 13 avril 1940 et la loi du 12 avril 1941 ont modifié la législation sur ce point. D'une part, on abaisse à quatre mois la durée de présence effective dans une entreprise pour ouvrir droit au congé, en précisant que sont assimilées à un mois de travail les périodes de travail équivalant à 4 semaines ou à 24 jours. D’autre part, seul demeure assimilé aux périodes de travail
le repos des femmes en couches. Voir également l'étude Au dahir du 26 juillet 1941 ‘ (Sous-section IV). : 5
— les périodes de congé annuel et de délai-congé ;
— les absences autorisées (l'art. 4 du décret français du 1er mai 1936 précise : si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un emploi rémunéré) : |
— la fermeture temporaire de l'établissement pour cas de for-
ce majeure.
Cette liste n'étant pas limitative, tout naturellement se pose la question de la grève. La Cour de Cassation ayant abandonné sa jurisprudence traditionnelle en la matière (1), on doit admettre que la durée des services continus n'est pas interrompue. Toutefois, étant donné la doctrine professionnelle de l'Etat français, qui exclut la grève et le lock-out des rapports normaux entre patrons et ouvriers, la question paraît ne plus devoir présenter d'intérêt vivant pendant un certain temps.
Nous venons de voir que le congé annuel n'interrompt pas la durée des services continus. Il en résulte que celle-ci doit s'apprécier à compter du jour de l’embauchage, et non à compter du jour où le travail a repris après les derniers congés de lintéressé. La rédaction de l’article 4 du décret du Ler août 1936 étant défectueuse, une controverse s’est élevée en France sur ce point. Au Maroc, la rédaction du deuxième alinéa de l’art. 2 de l’Arrêté du 26 mai 1937 (2) est suffisamment claire, et ne pose pas de’ question.
. () En tout état de cause. rappelons d’abord que le salarié qui, subissant la grève, a interrompu son travail du fait que ses camarades s'étaient mis en grève, ne rompt pas son contrat de travail (Cass. Civ. 24 novembre 1937. Aff. Marion contre Villanova. Quest. Prud. 1938, p. 125). Par contre la tendance contraire s’est affirmée avec l'arrêt du 17 novembre 1938 de la Cour de Cassation (Chambre Sociale), et la Décision N° 1188 du 19 mai. 1939, de la Cour Supérieure d’Arbitrage.
Rappelons, pour mémoire, quelques arrêts récents de la jurisprudence traditionnelle.
a) La rupture du contrat incombant à l’ouvrier gréviste, il ne peut prétendre à l'indemnité de congés payés (Trib. Civ. Seine 25 novembre 1938. Aff. Lemaire contre Sté Le Meunier, Quest. Prud. 1939. page 542).
b) Jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation (Ch. Soc. 4 mars 1939. Aff. Livens contre Société Vandermersch et Fils) Quest. Prud. 1939, page 646).
c) Dans le même sens : Cass. Soc. 16 maars 1939. Aff. Chanteloube contre Vaysse. Quest. Prud. 1939, page 546.
d) Doit être cassé, pour défaut de base légale le jugement accordant le bénéfice d’un congé payé à des ouvriers grévistes qui ont cessé leur travail alors que la période de vacances était ouverte. (Cass. Civ. 28 juillet 1938 Aff. Sté Saint- Charles contre 58 ouvriers. Quest. Prud. 1939, page Il).
e) Cependant n’est pas justifié le jugement qui repousse une demande d’indemnité de congé d’un ouvrier gréviste ayant repris le travail après le conflit, alors que la convention collective intervenue lors de la reprise stipule qu'aucune sanction ne sera prise pour faits de grève. (Cass. Soc. 17 novembre 1938, Aff. Corisi contre Schmitt. Quest. Prud. 1939, page 215). |
f) Le certificat de travail délivré par un patron à un ouvrier qui a fait la grève et a été réembauché ne saurait servir de bas au calcul des services continus exigés pour avoir droit au congé, même si ce certificat porte la date originaire d'entrée dans l'établissement et la date de sortie consécutive au renvoi après réembauchage (Cass. Soc. 16 mars 1939, Aff. Le: Guen contre Cerisola, Quest. Prud. page 546).
(2) Cet alinéa est ainsi libellé : « Lorsqu'un salarié a bénéficié d’un premier congé annuel payé, le droit aux congés annuels ultérieurs d’une durée minimum de quinze jours lui est acquis à partir du ler janvier de chacun; des années suivantes, ces congés lui étant accordés au cours de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, quelle que soit l’époque à laquelle il a bénéficié du précédent congé, et sous réserve que le contrat n'ait pas été résilié ». Nous pensons, toutefois, que la rédaction de cette dernière partie de la phrase est imcomplète et qu’il convient de lire » sous réserve que le contrat n'ait pas été résilié par le salarié ».
Nous connaissons le point de départ de la durée des services continus. Voici le point d'arrivée : le droit au congé est acquis à tout travailleur qui compte la durée réglementaire de services continus à une date quelconque comprise à l’intérieur de la pé-. riode ordinaire des vacances dans l'établissement. F
Bien entendu, il s'agit là du contrat à durée indéterminée, en cours d'exécution. ;
S'il s'agit d’un contrat à durée déterminée. l'arrêté précité exige simplement que le titulaire ait joui de son congé dans des conditions telles que celui-ci soit achevé avant l'expiration du contrat. Nous étudierons ultérieurement l'attribution des droits à congé en cas de rupture du contrat à durée déterminée.
Rannelons que l’objet des congés pavés étant de permettre aux travailleurs de se reposer, il en résulte que le salarié ne peut renoncer à son droit au congé, même contre l'octroi d’une indemnité compensatrice (1). Celle-ci n’est justifiée, en principe, qu’en cas de résiliation du contrat ou de services discontinus (Dahir du. 5 mai 1937, art. 3). da
Enfin, l'employeur ne peut occuper un de ses emplovés ou ouvriers pendant la période du congé {Arrêté du 26 mai 1937, art. 9. même en dehors de l’entreprise, En cas d’inobservation de cette prescription il sera considéré comme ne donnant pas le congé légal. Et l’article 7 du décret du ler août 1936 prévoit méme qu'une action en dommages-intérêts pourra être intentée, À la diligence du maire ou du préfet, tant contre le bénéficiaire du congé pavé que contre l'employeur.
