CONDITIONS DE JOUISSANCE

a) Au Maroc, comme en France, les intéressés ne peuvent bénéficier de leur congé que pendant la période des vacances, qui en France s’étendait sur trois mois consécutifs au minimum (1), et au Maroc sur six mois. En outre, et deux mois avant l’ouverture, les dates extrêmes de la période des congés doivent être portées par employeur à la connaissance du personnel — auquel l’ordre de départ sera communiqué soixante jours à l'avance. (En France : 15 jours avant seulement). On sait que la législation de guerre a prévu, dans les deux pays, que la période des vacances pouvait être prolongée jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Toutefois, il importe de noter que le congé payé ne peut être accordé à un salarié victime d’un accident du travail tant que la blessure de la victime n’est pas consolidée.

(4) Modifié par le dahir du 26 juillet 1941. Rappelons qu’il a été jugé, par. contre, qu’une disposition expresse de la loi serait nécessaire pour retirer aux parties le droït de transaction après l'expiration du contrat de travail. Par conséaquent, un salarié peut renoncer au droit acquis après la cessation du contrat de travail et signer un recu « pour solde de tout compte, indemnités et prétentions » dont on peut supposer au'il résulte d’une transaction (Trib. Civ. Seine 5e Ch. 9 décembre 1939. Aff. Sté Mécanique Générale contre Maiïtreiean. Trib. Civ. Seine 5e Ch. 23 décembre 1939. Aff. Citroën contre Kacé Mansouri). 2 ES

Enfin, la question de savoir si la fermeture d'un établissement où d’un groupe d'établissements pendant quinze jours ‘est licite ne s'est pas posée au Maroc, tant par suite de la faible industrialisation du pays que de la diversité des entreprises.

Pour le reste, les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1937 reproduisent celles des articles 2 et 3 du décret du 1er août 1986. +

b) Le législateur marocain a prévu expressément (Dahir du 5 mai 1937, art. 1 in fine), que des accords écrits entre patrons et employés, ou, à défaut, le règlement intérieur ou le statut du personnel de l'établissement, pourront permettre le fractionnement des congés en deux périodes, sous réserve qu'aucune de ces deux périodes n'ait une durée inférieure à sept jours.

En France, cette disposition n’était pas prévue expressément, sauf en ce qui concerne les travailleurs agricoles et le DRE domestique ; cependant, elle était généralement admise, « dans la mesure où elle peut faciliter la marche de entéHatiai » (1). Depuis 1941, le congé peut être fractionné sur simple décision de l'employeur en deux ou trois périodes, à la condition qu'une

de celles-ci soit au moins de 6 jours ouvrables compris entre

deux jours non ouvrables. Nous pensons qu’en ce qui concerne les travailleurs indigènes, le législateur marocain aurait dû prévoir la possibilité de fractionner le congé en trois périodes de quatre jours, afin de permettre aux intéressés de se reposer, tout en étant payés, lors des fêtes musulmanes.

c) Nous en arrivons maintenant à une excellente innovation du législateur marocain : le cumul des congés, innovation qui a été reprise en Algérie (2) el en Tunisie.

() Citons ces quelques lignes extraites d’une circulaire ministérielle en date du 14 mars 1939 (J.0. du 19 mars) adressée aux inspecteurs divisionnaires du travail et aux ingénieurs en chef des mines :

« Ainsi que vous le savez, aux termes de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, le congé payé doit être en principe continu. Seule cette continuité permet d'assurer au travailleur qui a travaillé toute une année le repos salutaire voulu par le législateur.

« Je crois devoir insister pour que, compte tenu des usages, le fractionnement demeure exceptionnel.

« Vous devez vous élever contre la tendance d’après laquelle il suffirait qu’il y ait accord entre employeurs et salariés pour permettre le partage de la durée du congé en plüsieurs courtes périodes suivant les désirs des travailleurs, se confondant avec de simples absences autorisées ».

À noter qu’en -Tunisie le décret beylical du 10 juillet 1941 (J.O.T, 12 juillet) décide que, pour l’année 1941, et sous réserve d'accord entre l'employeur et l'employé, les congés pourront être donnés en demi-journées successives, non compris les jours de repos hebdontadaire et les jours pendant lesquels le travail est Suspendu dans l’entreprise. Cette mesure tient heureusement compte de la situation dans laquelle se trouvaient de nombreux commerçants tunisiens obligés de fermer leur boutique toutes les après-midi par suite des difficultés de ravitaillement, leurs employés recevant cependant leur salaire afférent à la journée entière.

(2) En Algérie, 1e décret du 3 avril 1938 (art. ler) autorise le cumul des congés pendant deux années, et sous trois conditions :

a) Le cumul doit être autorisé par écrit par l'inspecteur départemental äu travail, après constatation de l'accord intervenu entre l'employeur et le travailleur ;

b) Le cumul ne peut être accordé que par anticipation ; le salarié bénéficie donc de son congé de l’année en cours, et de celui de l’année suivante :

c) L'employeur est autorisé à différer jusqu'à la période ordinaire des va-

Cette mesure à pour but de permettre aux salariés européens, Français notamment, de se rendre dans la Métropole pour s’y reposer et y retrouver l'atmosphère de la vieille France. Simple imitation de ce qui se fait en faveur des fonctionnaires détachés dans les colonies, cette initiative n’en est pas moins à l'honneur de l'Administration du Protectorat qui, sur ce point, a su adapler la loi française sur les congés payés.

Le cumul est autorisé pendant trois années sous réserve qu'il soit prévu dans le statut du personnel, ou qu'il fasse l'objet d’un accord entre les dirigeants de l'établissement et leur personnel.

d) S'en tenant à son principe dominant que le congé payé doit permettre au travailleur de se reposer physiquement, la jurisprudence française estime qu’en cas de décès d’un salarié, avant qu’il ait pu prendre son congé, ses héritiers ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice {1). Le législateur marocain avait admis la thèse contraire (ancien article 12 de l'arrêté dû 26 mai 1937). Par une plus juste appréciation de la nature du droit au congé payé: il s’est rallié à lopinion du législateur français (nouvel article 12, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 décembre 1939 (2). |

e). Pour assurer le contrôle de l’application de la loi, certaines formalités, notamment la tenue de registres et de carnets, ont été prescrites par les articles 13 de Farrêté du 26 mai 1937 {personnel à services continus) et 9 de l'arrêté du 6 juillet 1937 (personnel intermittent),

Nous n'insisterons pas sur ces dispositions réglementaires directement inspirées par la législation française.

INDEMNITES DE CONGES PAYES

Il convient de distinguer : d’une part, l'indemnité de congé. proprement dite, qui, en principe, est égale au salaire que le travailleur aurait gagné pendant ses vacances s’il avait travaillé ; et d'autre part, l'indemnité compensatrice de droits à congé que reçoit le travailleur dont le contrat est rompu par le fait de l’em-

cances de l’année suivante le paiement de l'indemnité de congé afférente à cette année.

Comme on 1e voit, le législateur algérien a été essentiellement prudent : ‘toutefois ce système nous semble moins souple, donc moins heureux, que le système marocain. $

En Tunisie, le cumul peut porter sur deux années.

() Cf. dans ce sens : Cass. Soc. 24 avril 1941. Aff. Sté Pratt contre Vve Holer. Dans cet arrêt la Cour se basait d’ailleurs sur le fait que le congé n’est ns ue dans la mesure où le contrat n’a pas été résilié (Cf. « L'Usine » 9 octobre

ployeur sans qu'aucune faute grave puisse lui être retenue conire lui. | à 1

Avant d'étudier séparément chacune de ces indemnités, nous rappellerons qu'il ne faut pas confondre l'indemnité de préavis, pour ruplure de contrat de travail, avec les indemnités de congé payé (Cass: Civ. 20 janv. 1937; Aff. Rolin e. Depain. Quest. Prud. 1957, p. 216; Cass. Civ. 22 juin 1938 ; Aïff. Slé des Etabts. S. Liot, Max Klageollet ce. Hollerer. Quest. Prud. 1938 p. 1049 ; Cas. Soc. 22 fév. 1930; Aff. Sté. Lumière c. Vve Desroches ; Quest. Prud. Mars 1940, p. 198).