INDEMNITE DE CONGES PAYES

Bien que le texte de l’article 2 du dahir du 5 mai 1937 soit très proche de celui de l’article 54 g. G.T. - L. If, nous croyons devoir le reproduire intégralement étant donné les difficultés auxquelles son interprétation à donné lieu (1).

Article 2. — « L'ouvrier, l'employé, compagnon ou apprenti « reçoit, pour son congé, une indemnité journalière, équivalant :

« 1° S'il est payé au temps, au salaire qu'il aurait gagné « pendant la période de son congé (2). En Cas de variation des « heures de travail dans l'établissement, l'indemnité journalière « du travailleur payé à l'heure est calculée sur la moyenne du « Salaire qui lui a été versé au cours des douze mois qui on « précédé le congé ;

« 2° Fil est payé suivant un autre mode, notamment en pour- « boire, à la tâche, ou aux pièces, à la rémunéralion moyenne « qu'il a reçue dans l’année qui à précédé son congé.

« Dans la fixation de lindemnité, il doit être tenu compte « des avantages accessoires (éventuellement des allocations fa- « miliales, des pourboires, gueltes et commissions) et des avan- « tages en nalure accordés au salarié, même s’il ne continue pas « à en jouir pendant la durée de son congé. Lorsqu'il s’agit de « primes journalières de rendement, le montant de la prime « journalière à allouer pendant la durée du congé est calculée « en prenant comme base le montant moyen des primes journa- « lières dont le travailleur à bénéficié au cours des douze mois. « qui ont précédé son congé.

« Quelle que soit la durée de présence du travailleur dans « l'établissement, l'indemnité journalière doit être calculée en « prenant pour base minimum la journée normale, et, le cas « échéant, légale du travail, dans cet élablissement, sans qu'il « puisse être tenu compte de la réduction du nombre des heures « de travail provoquée par un chômage partiel el passager, ou « par un ralentissement saisonnier de Pactivité dudit, établisse- « ment ».

7 (D Ces dispositions ont été modifiées en France et au Maroc par les mesures législatives de 1941,

(2) Le montant de l'indemnité de congé payé doit être fixé d’après le salaire que l’ouvrier aurait gagné pendant son congé et non d'après la moyenne des salaires qu’il a touchés au cours des 12 mois précédents. (Cass. Ch Soc. 28 novembre

‘ 1940. Aff. Stival contre Cie Générale de Construction, Quest. Prud. 1940, page 850): Cette jurisprudence est aujourd’hui dépassée (Cf. les congés en 1941).

Les employés rémunérés au mois reçoivent une indemnité équivalente au salaire quotidien multiplié par quinze si l'employé a droit à 15 jours de congé (et non pas par douze), la rémunération mensuelle, du fait de son caractère forfaitaire, comprenant aussi bien les jours ouvrables que les jours chômés. dy

Au contraire, le salaire à l'heure est exactement proportionné au temps de travail. Nous estimons done que c'est à tort que le législateur marocain a décidé, au cinquième alinéa de l'article € cité ci-dessus, que l'indemnité journalière devait être calculée sur la durée dite normale de la journée de travail et non pas sur la durée effective de la journée de travail à l’époque du congé. Certes, nous comprenons bien qu’il a voulu éviter que les salariés soient victimes des manœuvres de certains patrons qui n’auraient pas manqué de réduire la durée du travail dans leur entreprise pendant la période des congés. C’est là une intention louable de sa part, mais il était possible de la réaliser autrement (par exemple, en prévoyant des peines contre des manœuvres du type de celle que nous venons d'analyser). Quant à nous, nous nous rallions entièrement à la thèse de la jurisprudence française (1) qui a décidé, en l’absence d’un texte législatif clair, que pour le calcul de l'indemnité, il faut prendre en considération, non pas la durée maxima de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l'établissement à l’époque où l'ouvrier prend son congé. Remarquons d’ailleurs que cette solution avantage le salarié quand l'amplitude de la journée de travail se trouve augmentée par suite des circonstances.

Reconnaissons que l'établissement de la rémunération moyenne reçue, pendant l’année qui a précédé son congé, par un ouvrier payé à la tâche, aux pièces ou au pourboire ne laisse pas de présenter de réelles difficultés pratiques, en l'absence, en droit français comme en droit marocain, d’un texte précis. Nous nous rallierons donc à la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation (2) qui estime que l'indemnité doit être calculée en divisant la rémunération totale reçue par l’ouvrier pendant toutes les semaines de 6 jours ouvrables et les semaines contenant des

(D Cass. Civ. 21 juillet 1937, Aff. Joubert contre Dame Dubois. Quest. Pruc. 1937, page 838. /

ee Civ. 22 juillet 1937, Aff. Sté Rodier contre Taine Roy. Quest. Prud. 1937, page: £ é-.

Cass: Civ. 27 octobre 1937. Gaz. Pal. 24 novembre 1937 ;

es Civ: 5 mai 1938. Aff. Sté Ets Regley contre Vaïlot. Quest. Prud. 1938, page . à . Rappelons, toutefois, l'usage d’après ‘lequel l'indemnité due en cas de congédiement sans observation du délai de préavis est fixée non d’après les heures de travail réellement effectuées dans l'établissement à l’époque de congédiement, mais d'après la durée normale de la journée de travail. Cet usage ne trouve pas ici son application.

(2) Cass. Soc. 9 février 1939. Aff. Genoud contre Demoiselle Chan Prud. Juillet 1939, page 647 ; : PE pin

Ge ne 9 as 1939. Fee ‘Comte contre Fossati, D.H. 1939, page 247.

ur cette question, voir « s congés payés » par Maurice at i ù ne payés » p | aurice Jallut in Quest.

Citons également : À s

a) Ouvrier rémmnéré à Ja tâche. L'indemnité est égale à la rémunération moyenne reçue pour une période équivalente dans l’année qui a précédé le congé. On ne doit tenir compte que des semaines pendant lesquelles l’ouvrier :a effec-

jours chômés en raison du ralentissement des affaires. Il convient done d’exelure du calcul les semaines comprenant un jour férié, les semaines entièrement chômées et les semaines partiellement chômées lorsque ce chômage est imputable à un cas de force majeure.

En ce qui concerne les avantages accessoires, l'attribution des allocations familiales n'offre pas de difficultés. Il n'en sera pas de même, au Maroc, en ce qui concerne l'évaluation des avanta-

es en nature, étant donné qu'il n’est pas possible, comme en france, de se référer aux barêmes, établis par arrêlés du Ministre du Travail, qui ont été adoptés par les Assurances sociales

Indiquons seulement qu'à notre sens il ne semble pas qu'un employeur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité représentant a valeur de la nourriture en obligeant le salarié {un domestique le plus souvent) à prendre des repas chez lui pendant la durée de son congé payé pendant lequel il doit jouir d’une liberté complète.

En ce qui concerne le logement, deux cas sont possibles. Si le iravailleur bénéficie d’un logement en nature dont il conserve la disposition pendant son congé, il ne peut prétendre recevoir en plus une indemnité équivalente sous prétexte qu'il n’ulilise pas ce logement pendant ses vacances. Si le travailleur reçoit normalement une indemnité de logement, il continue à en bénéficier pendant son congé.

Enfin, ainsi que nous l'avons indiqué, le cumul des congés est autorisé au Maroc pendant trois années. Dans ce cas, le calcul de l'indemnité journalière est effectué en prenant comme base Pindemnité que le salarié aurait touchée s’il était parti en congé à la même date au cours de la dernière année ou de chacune des deux dernières années donnant droit au congé qui a été reporté, (Arrêté du 26 mai 1937, art. 8, 2e alinéa).