INDEMNITE COMPENSATRICE DE DROITS À CONGES PAYES

4° Etudions maintenant quels peuvent être les droits du travailleur dont le contrat est rompu.

Les législations française (décret du 1er août 1936, article 5) et marocaine (arrêté du 26 mai 1937, article 5, paragr. Her), sont d'accord pour estimer que le salarié qui rompt volontairement son contrat de travail perd son droit aux congés (1), sauf toute-

tivement travaillé, (Cass. Ch. Soc. 21 novembre 1940. A:: Sté Toutlemoencde et Fils contre Christiaens, Quest. Prud. page 853, 1940). :

b) Ouvrier à salaire avec prime variable. Le fait pour un ouvrier rémunéré par un salaire horaire fixe de recevoir en sus de son salaire principal une prime de rendement aléatoire et variable ne constitue qu’un evantage accessoire qui n’est pas de nature à affecter le caractère essentiel de là rémunération qui est celle d’un ouvrier payé au temps (Cass. Ch. Soc. 28 novembre 1940, Afl Stival contre Cie Générale de Construction, Quest. Prud. page 850, 1940).

() Cf. dans le même sens : Cass. Civ. 8 décembre 1937. Aff. Rivier contre Charles. Quest. Prud. 1938, page 220 ;

Cass. Civ. ler Juin 1938. Aff. Terise c/Gonin. Quest. Prud, 1938. page 378 ;

Cass. Civ. 18 mai 1938. Aff. Cie Industrielle du Matériel de Transports contre Robert - Quest. Prud. 1938, page 730.

ND) es

fois si la résiliation est intervenue postérieurement à la période’ légale des vacances (Cass. Civ. 21 juillet 1937. Aff. Manufacture Bayonnaise de bérels basques c. Dame Haridoulry. Quest. Prud. 1938, p. 17). Cette réserve est très importante, le Maroc admettant le cumul des congés (1).

D'autre part, si le contrat de travail d'un salarié ayant droit à un congé payé d'une durée minimum de 30 à 45 jours es rompu parle fait du travailleur, celui-ci aura droit à l'indemnité de congé correspondant au congé dont il aurait pu bénéficier au sours de la dernière année ou des deux dernières années précédant celle durant laquelle le contrat a été rompu. Cette indemnité est calculée en prenant comme base l'indemnité qu'il aurait touchée s’il était parti en congé le 1er septembre de l'année ou de chacune des deux années précédant celle au cours de laquelle te contrat de travail a été rampu (Arrêté du 26 mai 1937, art. 8, 3e alinéa). 6 %7

Citons ces extraits de la jurisprudence française

1° L'ouvrier qui quitte l'atelier pour ne pas subir une réduction du temps de travail imposée par des nécessilés d'ordre économique, perd ses droits à un congé payé. (Cass. Soc. 3 novembre 1938. Aff. Ets Koechlin ce. Dame Lefaivre. Quest. Prud. 1939, page 118). |

2° De même n’a pas droit à indemnité de congé l’ouvrier qui a rompu le contrat par son propre fait, même si à l’époque de la rupture, il comptait la durée des services continus requise pour y avoir droit (Cass. Soc. 22 décembre 1938. Aff. Guyot c. Riflard. Quest. Prud. 1939, page 219).

3° Aussi doit être cassé le jugement qui alloue une indemnité de congé payé à l'employé qui a quitté son patron, pour le motif qu'au moment de son départ survenu après l’ouverture de la période de congé, il avait un droit acquis à ce congé. {Cass. Soc. 2 février 1939. Aff. l'Union des Coopératives ec Fillion., Quest. Prud. 1939, page 542).

4° L’ouvrier qui a plus de 6 mois ef moins d’un an de services continus perd ses droits à un congé payé, s’il quitte volontairement son emploi, même en observant le préavis d'usage. - (Cass. Soc. 9 mars 1939. Aff, Lefèvre ce. Masse. Quest. Prud. 1939. page 547).

9° Le fait que l’ouvrier.est resté créancier d'une indemnité de congé payé n'implique pas qu'il soit demeuré au service de son “mployeur (Cass. Soc. 30 mars 1939. Aff. Canut c. Belou. Quest. Prud. 1939, page 845).

Lorsque la résiliation du contrat est due à un cas de force majeure, il semble que l'on doive déclarer, en droit striet, que le salarié perd ses droits à congé, étant donné que les articles 5 eU 6, visés au paragraphe précédent, n’envisagent que la résilialion du fait de l'employeur.

@ Actuellement, cette incidente a beaucoup moins d'importance, la période dès congés s'étendant sur toute l’année.